Comptes rendus conseils municipaux 2018

 

Compte - rendu

Conseil municipal du mercredi 31 janvier 2018

L'an deux mil dix-huit et le trente et un janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Anthony VADOT, Maire.

Présents : Mesdames Aline Beauviche, Françoise Gacon, Liliane Gaudillère, Aurélie Gravallon, Patricia Rozand, Anita Simon,  Patricia Terrier, Aude Weber.  Messieurs André Bert,  Bernard Berthod, Daniel Bornel, Mickael Favier, François Guillemaut, Valentin Laurent, Patrick Louis, Anthony Vadot, Jérôme Vadot.

Excusé avec procuration : René Pressiat à Bernard Berthod

Excusée : Marie Claire Colas

Monsieur le Maire ouvre la séance et annonce les pouvoirs. Il invite les conseillers municipaux à délibérer selon l’ordre du jour pré établi, dont il rappelle le détail. Monsieur le Maire propose d’adopter le compte-rendu de réunion du 13 décembre 2018 qui est approuvé à l’unanimité.

Pour cette séance, deux secrétaires de séance sont désignés afin de valider, compléter ou amender le compte-rendu administratif : André Bert et Valentin Laurent.

Information au Conseil Municipal :

Décisions prises par le Maire dans le cadre

de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal:

Marchés :

Monsieur le Maire informe le Conseil que, conformément aux délégations consenties par le Conseil municipal par délibération du 28 mars 2014, il a signé les marchés suivants :

Achat/Opération

Entreprise

Cout HT

Lave-linge maternelle

Chevret (Saint Usuge)

699,00 € (TTC)

Volet roulant salle de musique

Menuiserie Boulay (Bruailles)

709,32 €

Stores mairie

Menuiserie Fautrelle  (Mervans)

1 965,00 €

Portillon école

Fers et métaux du chalonnais (Chalon sur Saône)

150,00 €

Gouttières entrée Mairie

Rossignol (Louhans)

1 093,92 €

Crétion ligne téléphonique ascenceur

Sochaleg (Chalon sur Saône)

200,56 €

 

Monsieur le Maire informe le Conseil que le marché lancé il y a quelques mois concernant les façades de l’immeuble place du 19 mars 1962 a été attribué comme suit :

 

Lot

Entreprise

Cout HT

Lot peinture et enduits des façades

Bonglet (Lons le Saunier)

29 872, 00 €

Lot menuiserie serrurerie

Fautrelle (Mervans)

72 661, 00 €

 

DE01-2018 : Transfert de compétences Bresse Louhannaise Intercom :

Compétence sentiers de randonnée et restaurant du cœur

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la réflexion engagée, dans le cadre des groupes de travail,  par la communauté de communes sur l’harmonisation de la compétence supplémentaire « sentiers de randonnée ».

Il informe également le conseil municipal de l’activité de l’association «Les Restaurants du Cœur de Saône et Loire»  qui a pour objet d’aider et d’apporter une assistance bénévole aux personnes démunies, notamment dans le domaine alimentaire par l’accès à des repas gratuits, et par la participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu’à toute action contre la pauvreté sous toutes ses formes.

L’association regroupe plusieurs centres de distribution dont celui de Louhans dont les activités concernent des personnes et des familles sur 55 communes dont une majorité des communes membres de la CC Bresse Louhannaise Intercom’.

Il rappelle le projet local de l’association de changer de locaux, les travaux d’amélioration prévus dans leurs locaux actuels n’étant pas possible.

Etant donné que les communes ne disposent pas de locaux adaptés pour accueillir l’association et qu’il est important de rester sur la commune de Louhans, l’association prévoit de louer un local auprès d’un propriétaire privé ; ceci impliquant une charge annuelle de loyers et de charges connexes à hauteur de 19 800 €.

Estimant que constitue un enjeu pour le territoire de maintenir le centre de Louhans dans des conditions d’accueil satisfaisantes, le Bureau de la communauté de communes du 8 novembre 2017 a émis un avis favorable pour un financement annuel de l’ordre de 14 000 € qui pourrait correspondre à une participation à hauteur de 0,50 € par habitant et a demandé que l’association «Les Restaurants du Cœur de Saône et Loire» se rapproche également des autres territoires concernés en vue d’obtenir un financement

Il indique que lors de sa séance en date du 20 décembre 2017, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ a décidé de proposer, conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 modifié et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales,

- de modifier sa compétence supplémentaire au titre des sentiers de randonnée avec une nouvelle rédaction établie comme suivant : « Réalisation d’études, aménagement, gestion, promotion et balisage d’itinéraires, des sentiers de randonnée existants et à venir permettant la création d’un maillage du territoire en adéquation avec la charte départementale du PDIPR (équestre, pédestre et cycliste) ».  

- de prendre la compétence « Soutien au fonctionnement de l’Association Les Restaurants du Cœur de Saône et Loire » au titre de ses compétences supplémentaires.

Ces modifications sont subordonnées à une délibération concordante de l’organe délibérant de la communauté de communes et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie à l'article  L. 5211-5-II du code précité.

Monsieur le Maire signale que concernant les chemins de randonnée l’entretien restera à la charge des communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

ü  APPROUVE la modification de la compétence supplémentaire relative aux sentiers de randonnée en la définissant comme suivant « Réalisation d’études, aménagement, gestion, promotion et balisage d’itinéraires, des sentiers de randonnée existants et à venir permettant la création d’un maillage du territoire en adéquation avec la charte départementale du PDIPR (équestre, pédestre et cycliste) »

ü  APPROUVE l’ajout de la compétence « Soutien au fonctionnement de l’Association Les Restaurants du Cœur de Saône et Loire » au titre des compétences supplémentaires de la Communauté de Communes.

ü  Approuve en conséquence la modification des statuts de la communauté de communes

DE02-2018 : Gestion provisoire de la compétence assainissement par les communes

pour le compte de Bresse louhannaise intercom’ : approbation des conventions de gestion

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la modification des statuts de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ par l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 et actant le transfert de la compétence « Assainissement » en lieu et place de ses communes membres dès le 1er janvier 2018.

Il rappelle qu’en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la Communauté et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert, avec notamment l’élaboration de fiches d’impact et la saisine des comités techniques.

Les flux financiers liés à ces transferts participent des attributions de compensation ; ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l’objet de délibérations concordantes entre la Commune et la Communauté.

Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, l’organisation ne sera pas mise en place le 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant définir sereinement le périmètre d’intervention dans le champ de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.

De plus, il informe que le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes implique la mise en place d’une organisation administrative et opérationnelle complexe.

Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il importe d’assurer, à l’égard des usagers, la continuité du service public, à titre transitoire.

En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers.

Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre les communes et la Communauté de Communes.

Le Maire informe que, sur le fondement de l’article L.5214-16-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes dans sa séance du 10 janvier 2018 a proposé d’élaborer des conventions de gestion avec ses communes membres.

Ces conventions viennent préciser les conditions dans lesquelles les communes assureront, à titre transitoire, la gestion de la compétence « assainissement ».

Le maire informe qu’il convient de se prononcer sur ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

ü  APPROUVE la convention de gestion provisoire de service pour l’exercice de la compétence « Assainissement »

ü  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ pour l’exercice de la compétence « assainissement »

ü   DIT que les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.

DE03-2018 : Convention de prestation de services pour l’entretien des ZAE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°60-2017 qui prévoyait l’approbation de la classification en zone d’activité économique au sens de la loi NOTRe de la ZA des Marosses, l’approbation du transfert de la gestion de ces zones d’activité économique à la Communauté de Communes avec la mise à disposition à titre gratuit du parking situé rue des Marosses et de l’ancienne desserte ferroviaire.

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de compléter cette délibération afin de l’autoriser à signer la convention prévoyant les conditions du transfert. La Commune s’engage notamment à entretenir le parking poids lourd et la desserte pour un cout annuel évalué à 200 € par an compensé pour BLI via l’attribution de compensation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention dans les conditions explicitées ci-dessus.

DE 04-2018 : Demandes de subvention accessibilité école RUEZ

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Branges souhaite rendre l’école RUEZ accessible et va prochainement lancer une procédure de mise en concurrence afin de mener à bien cette opération. Il est ainsi prévu d’installer un appareil afin de rendre le bâtiment accessible depuis la cour de l’école et de créer les cheminements facilitant l’accès des personnes à mobilité réduite. Monsieur le Maire rappelle que l’agenda d’accessibilité programmé de la Commune précisait que 7 classes (4 de l’école élémentaire et 3 de l’école maternelle) étaient d’ores et déjà accessible sans avoir besoin de rendre accessible l’école RUEZ.

Cependant, Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal qu’un enfant scolarisé au sein de l’école RUEZ a des problèmes de locomotion qui pourraient s’aggraver et que ce problème pourrait être amené à se répéter dans les années à venir. Il ajoute que la Commune peut recevoir des subventions de l’Etat dans le cadre de ce projet dans le cadre de la DETR et du Département via l’appel à projets départemental.

Monsieur le Maire propose au Conseil de solliciter la DETR 2018 et l’appel à projets départemental pour le projet susmentionné. Il précise que le montant des travaux n’est pas encore connu et dépendra du projet choisi. En effet, Monsieur le Maire appelle le Conseil à se prononcer afin de savoir s’il souhaite que l’accessibilité du bâtiment soit réalisée ou non. De plus, il ajoute que, dans l’affirmative, il conviendra au Conseil de se prononcer afin de savoir si la mise en accessibilité concernera uniquement le rez de chaussée ou s’il englobera l’étage.

Monsieur BERT présente les différentes options pour la mise en accessibilité : monte personne, élévateur ou ascenseur. Monsieur le Maire ajoute que les différentes options seront étudiées afin de choisir la plus adéquate au vu du choix du Conseil Municipal. Il explique que la mise en enrobé de la cour de l’école RUEZ sera étudiée également dans le cadre de l’accessibilité. Cette mise en enrobé pourra être partielle ou totale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ü  APPROUVE le projet de mise en accessibilité de l’école RUEZ pour le rez de chaussée et l’étage par 15 voix pour, 2 abstentions et une voix contre.

ü  AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer des demandes de subventions auprès des services de l’Etat pour le projet susmentionné dans le cadre de la DETR 2018 à l’unanimité.

ü  AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer des demandes de subventions auprès des services de du Département pour le projet susmentionné dans le cadre de l’appel à projets départemental 2018 à l’unanimité.

DE05-2018 : Demande de subvention réhabilitation local commercial et cabinet médical

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que la Commune peut recevoir des subventions de l’Etat dans le cadre de la DETR 2018 pour un autre projet prévu pour être réalisé en 2018 : la réfection de l’ancien cabinet de médecin situé place du 19 mars 1962 et celle de l’ancien commerce de fleurs.

Ainsi, Monsieur le Maire explique que la Commune souhaite réhabiliter dans le courant de l’année 2018 le local qui accueillait jusqu’en 2016 le Dr BONIOL. En effet, le cabinet nécessite des travaux de rénovation afin d’accueillir un médecin libéral si possible et un médecin issu du centre de santé départemental dans l’attente. De plus, il ajoute que le local commercial qui accueillait un local de fleurs nécessite une réhabilitation afin de pouvoir accueillir une nouvelle activité commerciale dans les meilleures conditions possibles.

Monsieur le Maire propose au Conseil de solliciter la DETR 2018 dans le cadre du projet susmentionné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ü  APPROUVE le projet de réhabilitation de ces 2 locaux tel décrit ci-dessus

ü  AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention auprès des services de l’Etat au titre de la DETR pour le projet de réhabilitation de l’ancien cabinet médical.

DE06-2018 : Compromis de bail pour l’établissement d’une auto-école

Monsieur le Maire explique que la Commune est en discussion depuis plusieurs semaines avec un porteur de projet qui souhaite installer une auto-école dans le local commercial anciennement occupé par une fleuriste au n°60 place du 19 mars 1962. La Commune va prochainement réhabiliter le local afin d’accueillir cette nouvelle activité.  Monsieur le Maire propose que le porteur de projet et la Commune s’engage mutuellement sur la prise de bail commercial à la fin de cette réhabilitation pour un loyer que la Commune entend fixer à 570 € par mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ü  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention en vue d’une prise de bail commercial avec Monsieur ASNOUNI en vue de la création d’une activité d’auto-école.

ü  FIXE le loyer de ce local à 570 € par mois.

DE07-2018 : Zones d’aménagement différé

Monsieur le Maire explique au Conseil que, du fait de l’application de la loi ALUR, le PLU communal est caduque depuis le 27 mars 2017. La caducité du PLU communal a eu pour conséquence le passage au règlement national d’urbanisme (RNU) à partir de cette date. Cette évolution majeure a 2 conséquences principales :

La constructibilité des terrains sera limitée

Un avis conforme du Préfet sera nécessaire pour les permis de construire et les déclarations préalables.

Afin de préserver les intérêts de la Commune, Monsieur le Maire propose de créer des zones d’aménagement différé (ZAD). 3 zones ont déjà été créées par arrêtés préfectoraux à la demande du Conseil municipal lors de sa séance du 22 février 2017 dans les secteurs suivants : église/place de la gare, route du bourg/rue du champ de foire et autour de la place du 19 mars 1962 au bourg.

Pour rappel, la ZAD est une procédure qui permet aux collectivités locales de s’assurer de la maitrise foncière de terrains où sont prévues des opérations d’aménagement.  Il s’agit d’un secteur créé par l’Etat, sur proposition de la collectivité, à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption. La ZAD doit répondre aux mêmes finalités que le droit de préemption urbain. Le droit de préemption lié à la ZAD peut être exercé durant une période de 6 ans renouvelable. Dans tous les cas, une éventuelle décision de préemption devra être motivée en se référant aux motivations créant la ZAD par exemple.

Monsieur le Maire précise que chaque ZAD doit être motivée de manière circonstanciée. Il rappelle, à titre indicatif, que le droit de préemption dans le cadre du PLU était motivé, entre autres, par : la mise en œuvre d’un projet urbain, le maintien, l’accueil ou l’extension de l’activité économique, le développement du tourisme et des loisirs, la réalisation d’équipements collectifs, le renouvellement urbain…

 

Monsieur le Maire détaille la  ZAD dont la Commune souhaite proposer l’établissement à Monsieur le Préfet comme suit :

 

Parcelles

Justification de l’établissement d’une ZAD

AO 37, 38, 39,40,

48,49 et 73

Ces parcelles sont à proximité immédiate d’une zone regroupant les principaux bâtiments publics de la Commune et plusieurs sites importants (Mairie, école élémentaire, école maternelle, cantine, cimetière, église, ancienne cure). Ces terrains pourraient constituer à l’avenir une réserve foncière utile pour l’édification potentielle d’installations à vocation culturelle et/ou sportive et/ou sociale à proximité immédiate des écoles notamment. L’ancienne cure sera prochainement reconvertie et est située au nord de la zone visée délimitant une zone clairement identifiable de bâtiments publics et de terrains communaux qu’une ZAD permettra d’unifier potentiellement si l’intérêt public le commande.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’engagement d’une demande de création d’une ZAD sur les parcelles précédemment citées afin que la Commune y conserve un droit de préemption

AUTORISE Monsieur le maire à engager toutes les démarches et à signer tout document y afférent

DE08-2018 : Recrutement des saisonniers

Monsieur le Maire explique que chaque année, pour faire face aux absences du personnel du service technique en raison des congés d’été, le conseil municipal est invité à délibérer pour la création d’emplois saisonniers.

Pour mémoire en 2017, le Conseil municipal a décidé la création de 2 postes d’agents non titulaires au service technique espaces verts en vertu de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 pour les mois de juillet, août et première quinzaine de septembre avec un échelonnement des dates de contrat du 1 juillet au 15 septembre sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique à raison de 35 heures hebdomadaires.

Les agents sont recrutés sans condition de diplôme. Les critères de sélection définis préalablement sont les suivants:

1/ 18 ans révolus et titulaire du permis de conduire de préférence.

2/ Adéquation études en cours/poste à pourvoir.

3/ Expérience préalable en collectivité locale.

4/ Antériorité du dépôt de candidature.

Il est proposé de créer deux emplois contractuels pour les services techniques. Il convient d’en délibérer et d’autoriser le maire à effectuer les recrutements et à signer les documents d’embauche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de  recruter 2 agents non titulaires au service technique espaces verts en vertu de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 pour les mois de juillet, août 2018 et première quinzaine de septembre avec un échelonnement des dates de contrat du 1er juillet au 15 septembre. Ces agents sont recrutés sans condition de diplôme.

Les critères de sélection définis préalablement sont les suivants:

  • 18 ans révolus et titulaires du permis de conduire de préférence.
  • Adéquation études en cours/poste à pourvoir,
  • Expérience préalable en collectivité locale;
  • Antériorité du dépôt de candidature.

DIT que les agents seront rémunérés mensuellement sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial à raison de 35 heures hebdomadaires.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents choisis seront inscrits au budget de l’exercice 2018.

DE09-2018 : Durée des amortissements

Monsieur le Maire rappelle le principe de l’amortissement qui constitue la constatation de la dépréciation de certaines immobilisations. Il explique que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement sauf pour les subventions enregistrées sur les comptes 204.

En l’occurrence, Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de définir la durée d’amortissement de la participation de la Commune au rond-point du Bois de Chize (28 050 €). Monsieur le Maire souhaite fixer cette durée à 5 ans et plus largement conserver cette durée pour les futures subventions des comptes 204 que la Commune devra amortir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ü  DEFINIT la durée des amortissements pour les subventions sur les comptes 204 à 5 ans.

Questions diverses :

ü  Travaux et projets en cours :

o     Monsieur BERT explique que les travaux de la Mairie seront terminés dans les toutes prochaines semaines. Il reste en particulier quelques travaux de peintures à effectuer. Monsieur le Maire évoque la possibilité d’une « opération portes ouvertes » de la Mairie en présence des élus un samedi matin durant le printemps afin de faire découvrir l’ensemble de la Mairie réaménagée aux administrés qui le souhaiteraient. La date reste à préciser ultérieurement.

o    Monsieur BERT ajoute que les logements du CCAS sont quasiment terminés : l’un est déjà loué depuis le 20 janvier 2018 l’autre le sera début mars 2018.

o    Monsieur BERT explique qu’en ce qui concerne la passerelle place du 19 mars et les aménagements restant à effectuer, la Commune a bon espoir que les travaux se terminent tout prochainement malgré les retards accumulés par certaines entreprises dans l’exécution des travaux prévus.

o    Monsieur BORNEL explique que des travaux de voirie ont eu lieu rue du petit Ladre pour l’agrandissement de l’intersection coté route des Liets avec notamment la reprise de regards.

ü  Déménagement Bibliothèque : Monsieur le Maire précise qu’il souhaite avoir une tendance du Conseil en ce qui concerne la possibilité du déménagement de la bibliothèque à la Cure. En effet, ce sujet a déjà été évoqué en 2017 notamment lors de la réunion annuelle de compte rendu de mandat.  Il précise que la décision officielle sera prise ultérieurement et que les travaux ne se feront pas avant 2019. Le Conseil se prononce favorablement par rapport à ce possible déménagement de la bibliothèque au rez de chaussée de la cure avec l’aménagement d’espaces d’exposition et/ou de réunion à l’étage.

ü  Monsieur le Maire explique que l’agent en charge de la bibliothèque souhaite voir son temps de travail augmenter au vu de la diversité et de l’ampleur des missions à accomplir qu’elle a du mal à assumer dans le cadre de son temps de travail actuel de 21h. Monsieur le Maire souligne que dans les communes bénéficiant d’un service bibliothèque le temps de travail des agents concernés est souvent plus important. Il demande au Conseil de se prononcer sur une éventuelle augmentation du temps de travail de l’agent en charge de la bibliothèque. Le Conseil ne se montre a priori pas défavorable à ce changement de volume horaire mais demande à Monsieur le Maire de justifier ce changement au niveau des missions demandées à l’agent. Monsieur le Maire annonce que cette question sera délibérée ultérieurement par le Conseil afin de prendre une décision.

ü  Participation citoyenne : Monsieur le Maire explique que la Commune ne participe actuellement pas à ce dispositif visant à faciliter les relations entre la Commune et les forces de l’ordre. Il souhaite avoir le sentiment du Conseil quant à une éventuelle adhésion. Le Conseil souligne la bonne qualité des relations actuelles entre la Gendarmerie et la Commune sans avoir besoin d’adhérer à un dispositif particulier.

ü  Cessions et acquisitions de propriétés par la Commune :

o    Monsieur le Maire explique que des démarches ont été récemment engagées avec les propriétaires du 1160 route du Bourg afin de leur proposer un achat par la Commune de leur bien. Il ajoute qu’une proposition d’acquisition à hauteur de 50 000 € a été faite par la Commune. Les propriétaires ont accueilli l’offre positivement. Monsieur le Maire ajoute que cet achat n’est pour l’heure qu’une éventualité mais il souligne son importance au vu des récents aménagements du Bourg et de la proximité immédiate de la propriété en question.

o    Monsieur le Maire explique que la Commune a récemment reçu une proposition de cession éventuelle d’un local commercial du Bourg situé à l’angle de la rue de la creusette et de la route du Bourg. Il demande au Conseil de donner son sentiment sur le fait d’accepter ou non si la proposition était confirmée. Le Conseil se prononce pour une étude de cette offre au regard des conditions exactes qu’il reste à déterminer : nature du bail, montant d’éventuelles travaux à mener…

o    Monsieur le Maire rappelle le projet de la Commune de créer un chemin de liaison entre le chemin des oies et le square des américains via l’achat de terrains situés en prairie. Il ajoute que des discussions ont été engagées avec les propriétaires des terrains concernés. Certains d’entre eux souhaitent que leurs terrains soient achetés au-delà de la limite maximum fixée par la Commune (0.20 centime par m2). Après débat, le Conseil engage Monsieur le Maire à signifier aux propriétaires en question que la Commune n’ira pas au-delà de cette limite.

o    Monsieur le Maire explique que la société de chasse souhaite édifier une cabane de chasse rue de la Quemine sur un terrain appartenant à la Commune et que cette question sera reposée ultérieurement au Conseil lorsque le projet sera finalisé.

o    Monsieur le Maire rappelle la délibération du 13 décembre 2017 refusant la reconnaissance d’une erreur cadastrale au lieu-dit Copin. Il informe le Conseil que le demandeur multiplie les démarches afin de devenir le légitime propriétaire de la digue chemin dont il revendique la possession. Monsieur le Maire souhaite que le Conseil se prononce à nouveau sur cette question afin de savoir s’il souhaite qu’ait lieu une enquête publique en vue de l’éventuelle cession du chemin au demandeur. Le Conseil se prononce par 10 voix pour, 5 abstentions et 3 contre pour l’ouverture d’une procédure d’enquête publique en vue de la cession de la digue chemin en question. Monsieur le Maire ajoute qu’une délibération sera proposée en ce sens au Conseil lors de sa prochaine réunion.

ü  Monsieur le Maire annonce que le club des « toujours jeunes » a fait un don de 400 euros au CCAS et qu’il ne sollicitera pas de subvention pour l’année 2018. Il remercie l’association pour sa générosité et son dynamisme.

ü  Monsieur le Maire annonce que l’association qui gère actuellement la cantine scolaire pourrait être en difficulté pour continuer à fonctionner dès la rentrée scolaire de septembre 2018 à cause du faible nombre de dirigeants disponibles en journée. Il annonce que si tel était le cas la Commune assumerait le service de cantine en révisant les tarifs si nécessaire afin d’avoir un service à l’équilibre au niveau financier. Il ajoute que si le transfert est confirmé lors d’une prochaine réunion du bureau de l’association, la Commune engagera une réflexion avec la Trésorerie et les trésoriers sortants de l’association afin d’établir les éventuelles procédures à préparer.

 

Aucun autre point n’étant à l’ordre du jour Monsieur le Maire lève la séance à 23h30.

 

 

Compte - rendu

Conseil municipal du mercredi 7 mars 2018

L'an deux mil dix-huit et le sept mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Anthony VADOT, Maire.

Présents : Mesdames Aline Beauviche, Marie Claire Colas, Françoise Gacon, Liliane Gaudillère, Aurélie Gravallon, Patricia Rozand, Anita Simon, Patricia Terrier.  Messieurs André Bert,  Bernard Berthod, Daniel Bornel, Mickael Favier, François Guillemaut, René Pressiat,  Anthony Vadot, Jérôme Vadot.

Excusés avec procuration : Aude Weber à Patricia Terrier, Valentin Laurent à Anthony Vadot

Excusé : Patrick Louis

Monsieur le Maire ouvre la séance et annonce les pouvoirs. Il invite les conseillers municipaux à délibérer selon l’ordre du jour pré établi, dont il rappelle le détail. Il explique qu’il souhaite ajouter deux points à l’ordre du jour : concernant une demande de subvention pour la mise en accessibilité de l’école Ruez ainsi que la reprise de l’auto laveuse de la salle du marais. Monsieur le Maire propose d’adopter le compte-rendu de réunion du 31 janvier 2018 qui est approuvé à l’unanimité.

Pour cette séance, deux secrétaires de séance sont désignés afin de valider, compléter ou amender le compte-rendu administratif : François GUILLEMAUT et Aurélie GRAVALLON

 

Information au Conseil Municipal :

 

Monsieur le Maire annonce qu’afin de faire découvrir l’ensemble des aménagements de la Mairie aux brangeois il propose d’organiser une demi-journée de portes ouvertes de la Mairie durant une matinée. Le Conseil donne son accord de principe. La date sera fixée ultérieurement vraisemblablement un samedi matin.

Décisions prises par le Maire dans le cadre

de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal:

Marchés :

Monsieur le Maire informe le Conseil que, conformément aux délégations consenties par le Conseil municipal par délibération du 28 mars 2014, il a signé les marchés suivants :

Achat/Opération

Entreprise

Cout TTC

Réfection parquet et tables étage mairie

FAUTRELLE (Mervans)

11 401,80 €

Signalisation marches escalier mairie

BUCHAILLARD (Branges)

773,30 €

Clous podotactiles mairie

PUGET (Sornay)

1 500,00 €

Télécommande centralisée stores mairie

PEDRINIS (Macon)

99,24 €

Peinture soubassement mur mairie (rampe)

PUGET (Sornay)

250,00 €

Appareil multifonctions espaces verts

BOREL (Saint Usuge)

735,00 €

Mobilier salle archives mairie

ESPACE BUREAU (Chalon sur Saône)

2 303,64 €

Taille haie

BOREL (Saint Usuge)

375,00 €

 

Monsieur le Maire informe le Conseil que le marché concernant la réhabilitation du cabinet médical et du local occupé auparavant par un magasin de vente de fleurs a été attribué comme suit :

Lot

Entreprise

Cout HT

Lot 1 : électricité

Entreprise PUTIN (Branges)

16 990,75 €

Lot 2 : peinture, plâtrerie, revêtement de sol

Bonglet (Lons le Saunier)

49 963,00 €

Lot 3 : plomberie

Colas (Montpont en Bresse)

4 760,00 €

Lot 4 : menuiserie

Fautrelle (Mervans)

7 053,00 €

 

En ce qui concerne le lot 5 (mobilier) l’attribution est conditionnée à la validation définitive du local comme antenne du centre de santé départemental.

Monsieur le Maire informe le Conseil que la technicienne communale, Mme Laure LELIEVRE, est actuellement en congé maternité depuis début février jusque début juin. Monsieur Aurélien DARIGNAC la remplace pendant 4 mois.

DE 10-2018 : Réhabilitation de la Cure et transfert de la bibliothèque

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 8 octobre 2013 portant acquisition de la cure sise 455 rue de l’église pour la somme de 155 000 €. Il ajoute que la délibération prise alors spécifie la destination à usage collectif du bâtiment à l’issue du rachat. Monsieur le Maire confirme l’attachement des Brangeois à ce bâtiment de par son implantation, son architecture et son histoire.

Monsieur le Maire explique que la Cure est inoccupée depuis plusieurs années. Il ajoute que l’avenir de la cure a été évoqué lors de la réunion publique annuelle de compte rendu de mandat en avril 2017 et qu’il avait demandé au Conseil de se prononcer lors du dernier Conseil municipal du 31 janvier 2018 à titre indicatif. Le Conseil s’était prononcé favorablement par rapport à un déménagement de la bibliothèque au rez de chaussée de la cure et à l’aménagement d’espaces d’exposition et/ou de réunion à l’étage. Il ajoute que l’aménagement pourrait aussi comprendre le second étage de la cure.

Monsieur le Maire précise que le projet en question ne se réalisera probablement qu’en 2019. En effet, il ajoute que cette année sera consacrée à l’établissement d’un marché de maitrise d’œuvre, au choix du maitre d’œuvre ainsi qu’à la validation d’un projet précis. Monsieur le Maire demande au Conseil de décider de l’accessibilité des 3 niveaux de la cure ou non ainsi que des aménagements à prévoir pour chaque niveau.

Le Conseil se prononce majoritairement (9 voix pour, 7 contre et 3 abstentions) pour une mise en accessibilité des 3 niveaux par l’intermédiaire d’un ascenseur. Pour information, chaque niveau a une surface d’environ 135 m2. Ainsi, le Conseil souligne sa volonté d’optimiser l’utilisation de tous les niveaux. En effet, le Conseil souhaite la mise en place de l’espace bibliothèque au rez de chaussée accompagnée d’un local de rangement de proximité. Au premier niveau le Conseil préconise l’installation d’une ou plusieurs salles de réunion et d’exposition servant notamment aux associations communales ou aux expositions de la bibliothèque. Enfin, au niveau supérieur sous les toits l’espace devra être aménagé et isolé afin d’accueillir notamment une salle de stockage du matériel associatif et de la bibliothèque.

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’espace bibliothèque actuel pourrait être transformé en garderie. En effet, les locaux de la garderie actuelle sont constitués de petites pièces issues de l’ancien logement et n’ont pas été rénové depuis la création de la garderie il y a une vingtaine d’année. Le déménagement de ce service permettrait en outre d’avoir un service plus facilement accessible.

Monsieur le Maire demande au Conseil de confirmer ce projet et de l’autoriser à engager les démarches en vue du recrutement d’un maitre d’œuvre.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

  • DECIDE à l’unanimité du déménagement de la bibliothèque municipale au rez de chaussée de la cure

  • DECIDE de la mise en accessibilité des 3 niveaux du batiment, sauf impossibilité technique, par 9 voix pour, 7 contre et 3 abstentions

  • AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches en vue du recrutement d’un maitre d’œuvre pour l’opération de réhabilitation de la cure.

DE 11-2018 :Enquête publique préalable à la cession de la digue-chemin de l’Etang Copin

Monsieur le Maire rappelle les débats du Conseil autour de cette question ces derniers mois. Ainsi, lors de sa séance du 13 décembre 2017, le Conseil a choisi de s’opposer par 8 voix contre, 5 pour et 6 abstentions à faire droit aux demandes du pétitionnaire de reconnaissance d’une erreur cadastrale. Celui-ci demandait la reconnaissance de la propriété de Monsieur Patrice Jouvenceau et de Madame Yanet Garcia Meza Piedad sur le chemin de desserte de la limite entre les communes de Branges et Savigny sur Seille jusqu’au pont déversoir inclus au lieu-dit Copin.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil s’est à nouveau prononcé lors des questions diverses de la séance du 31 janvier 2018. En effet, le pétitionnaire multiplie les démarches auprès des institutions locales et nationales afin de connaitre le droit applicable dans sa situation. Afin de pouvoir prendre une décision en toutes connaissances des conséquences d’une éventuelle cession le Conseil a été consulté lors des questions diverses quant à la tenue d’une enquête publique en vue de l’éventuelle cession du chemin au demandeur. Le Conseil s’est prononcé par 10 voix pour, 5 abstentions et 3 contre pour l’ouverture d’une procédure d’enquête publique en vue de la cession de la digue chemin en question. Monsieur le Maire propose donc une délibération complète en ce sens au Conseil de ce jour.

Monsieur le Maire précise que le contexte de la demande du pétitionnaire a été exposé dans la délibération du Conseil du 13 décembre 2017.

Pour rappel, la famille JOUVENCEAU est propriétaire de terrains au lieudit Copin sur lesquels s’étendent un étang et la digue de cet étang. La digue est répartie à parts égales sur le territoire de Savigny-sur-Seille et sur celui de Branges. Il s’avère qu’à Branges, cette digue supporte la fin du chemin rural des Plattes et un pont sur lequel passe ce chemin. A Savigny-sur-Seille, la digue supporte une étendue sans dénomination cadastrale qui débouche sur un « chemin de desserte », autrefois chemin vicinal.

Il convient d’informer le Conseil que, depuis 2016, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et la Direction Départementale Territoriale demandent à ce que la digue-chemin de l’étang Copin soit mise en conformité avec de nouvelles lois relatives à la protection des ouvrages hydrauliques (décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques). Ces nouvelles normes indiquent que la digue-chemin doit faire l’objet d’un classement spécifique (classe C,150 000m3 d’eau) par les services de la Préfecture et un propriétaire-responsable doit être défini et de nouvelles obligations légales sont prévues. Ce propriétaire-responsable sera notamment en charge de la mise en sécurité de l’ouvrage et de sa surveillance, il devra assumer les coûts correspondant à la restructuration du barrage et engagera sa responsabilité en cas de sinistre et/ou accident. La DDT a renouvelé cette requête de mise en conformité avec la loi dans son courrier du 22 janvier 2018, après avoir été notifiée de la délibération de rejet de régularisation précédemment citée.

La famille JOUVENCEAU demande à être reconnu pleinement comme propriétaire du tronçon mentionné via la cession de celui-ci au terme d’une procédure d’aliénation de la digue-chemin rural en question afin de pouvoir procéder à la régularisation de la digue-chemin de l’étang Copin auprès de la Préfecture.

Au regard de la situation complexe ici abordée, les pétitionnaires manifestent la nécessité d’être protégés d’un point de vue administratif. C’est pourquoi, dans le cadre d’une régularisation officielle, notamment via la procédure de cession, après enquête publique, prévue par le Code rural, la Famille JOUVENCEAU se dit prête à endosser le rôle de propriétaire-responsable et à assumer la mise en conformité de la digue-chemin avec la loi - édition du cahier des charges, mise en étanchéité.

Monsieur le Maire précise que la commune de Savigny-sur-Seille doit être solidaire de cette démarche puisque la digue-chemin en question s’étend sur les 2 communes. La vente libérera les communes de tous frais de futures mises aux normes de la digue-chemin et de toutes responsabilités liées, qui seront, en cas d’adoption de la procédure de cession de la digue-chemin, assumés par la famille JOUVENCEAU.

Il est important d’informer le Conseil que cette proposition de délibération relative à l’ouverture d’une enquête publique préalable à la cession du tronçon « digue-chemin » de l’étang Copin est un cas très particulier sur le territoire des communes, du fait de l’emprise de la fin du chemin rural des Plattes sur un ouvrage hydraulique.

Monsieur le Maire souligne que les différents niveaux d’incertitudes juridiques sont préjudiciables aux communes et à la famille JOUVENCEAU. Comme le préconisent les différentes administrations publiques mentionnées, il serait opportun de clarifier la situation afin de désigner un propriétaire-responsable unique.

 

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 5 abstention et 2 contre :

  • CONSTATE la désaffectation de la digue-chemin de l’étang Copin, correspondant au tronçon du chemin rural des Plattes situé du pont enjambant le déversoir à la limite communale avec Savigny-sur-Seille, identifié sur le plan de situation joint en annexe ;

  • PERMET le lancement de la procédure de cession des chemins ruraux prévue aux articles L.161-10 et L.161-10-1 du Code rural, menée conjointement avec la commune de Savigny-sur-Seille, dans le cadre d’une délibération municipale allant également en ce sens ;

  • AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté conjoint d’ouverture d’enquête publique préalable à la cession précédemment évoquée - prévue aux articles R.161-25 à R.161-27 du Code rural - avec Mme le Maire de Savigny-sur-Seille ;

  • AUTORISE Monsieur le Maire à signertout document afférant à cette démarche

  • DIT que tous les frais afférents à cette démarche seront supportés par la famille JOUVENCEAU

Plan de situation étang et digue Copin

DE 12-2018 : Validation des coûts du transfert de la compétence éclairage public

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a décidé, par délibération du 26 octobre 2016, de transférer au SYDESL, au titre des compétences optionnelles visées à l'article 5 des statuts, l’ensemble des prestations d’investissement et de fonctionnement liées au réseau d’éclairage public et en particulier l’entretien du réseau de 322 points lumineux. Monsieur le Maire explique que sur demande du SYDESL le Conseil Municipal doit valider les différents coûts supportés par la Commune liés à ce transfert :

  • Travaux d’exploitation, entretien et maintenance de l’éclairage public : 3 313,92 € TTC

    Monsieur le Maire remarque que l’année dernière la cotisation (3 024 €) était basée sur une estimation du nombre de points lumineux à 300. Le recensement précis a été effectué en 2017. Il existe 322 points lumineux sur la Commune. Monsieur le Maire ajoute que de nouveaux points lumineux ont été créés courant 2017 : travaux de l’extension du parking de la salle du Marais et place du 19 mars 1962. La cotisation s’établit dont, pour 2018, à 3 313,92 € TTC.

     

    Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

     

  • VALIDE le cout des travaux d’exploitation, entretien et maintenance de l’éclairage public pour 2018 à 3 313,92 €.

  • DIT que ces sommes seront inscrites au budget 2018.

Monsieur Jérome VADOT signale que l’abribus en bas de la rue de la Tuilerie au croisement avec la route de Montret n’est pas éclairé. Monsieur le Maire sollicite Monsieur Daniel BORNEL, adjoint à la voirie, afin qu’il étudie cette question.

DE 13-2018 : Délivrance de permis de construire

Monsieur le Maire quitte la salle pour cette délibération. Madame la Première adjointe explique que le Maire ne peut pas délivrer un permis de construire s'il est intéressé au projet soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Elle ajoute qu’il a déposé un permis de construire au nom d’Anthony et Oriane VADOT et qu’il ne peut signer lui-même les démarches afférentes à ce permis.

En effet, en vertu de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. » Dans ce cadre, un autre membre du conseil municipal doit être désigné pour prendre ladite décision. Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis de construire. Dans ce cas spécifique, une délégation de signature du maire à un adjoint ne saurait suffire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

  • DESIGNE Monsieur René PRESSIAT pour signer la demande de permis de construire déposé par Monsieur et Madame VADOT.

    DE14-2018 : Demande de subvention accessibilité école RUEZ

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Branges souhaite rendre l’école RUEZ accessible et va prochainement lancer une procédure de mise en concurrence afin de mener à bien cette opération. Il rappelle la délibération du 31 janvier 2018 sollicitant la DETR 2018. Il est ainsi prévu d’installer un appareil afin de rendre le bâtiment accessible depuis la cour de l’école et de créer les cheminements facilitant l’accès des personnes à mobilité réduite.

 Monsieur le Maire explique que ce projet pourrait être mieux subventionné via la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) que par la DETR.

 

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de solliciter la DSIL pour le projet de mise en accessibilité de l’école RUEZ.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer des demandes de subventions auprès des services de l’Etat pour le projet susmentionné dans le cadre de la DSIL 2018 à l’unanimité.

DE15-2018 : Reprise auto laveuse salle du Marais

Monsieur le Maire fait part de la mise en concurrence organisée pour le remplacement de l’autolaveuse de la salle du marais datant de 2003. L’offre retenue est celle de l’entreprise DULEVO pour un montant de 4 824 € HT.                             

Il précise que la proposition de reprise du matériel d’occasion par ce fournisseur s’élève à 1 000 € HT.

 Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

  • ACCEPTE la reprise de l’autolaveuse par l’entreprise DULEVO pour 1 000 €.

  • AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches relatives à cette cession et de l’acquisition du nouveau matériel

     

Questions diverses :

  • Travaux et projets en cours :

Mairie : les travaux sont achevés dans leur grande majorité. Il ne reste que quelques aménagements à faire en rapport avec l’accessibilité notamment la pose de clous podotactiles sur les marches du bâtiment. De plus, les tables de la salle d’honneur et les parquets du 1er étage seront prochainement restaurés.

Logements CCAS rue de la creusette : les travaux sont totalement achevés et les 2 logements sont loués.

Réfection cabinet médical et fleuriste : le marché a été attribué comme cela a été présenté au Conseil en début de séance. Les travaux débuteront prochainement tout comme ceux de réfection des façades et des menuiseries de l’immeuble place du 19 mars 1962.

Monsieur le Maire souhaite que le Conseil débatte de la pertinence de 2 projets :

  • Isolation thermique du hall de la Mairie : Monsieur BERT explique que la Commune souhaiterait isoler la cage d’escalier de la Mairie via la pose de menuiserie et vitrage isolant à l’intérieur de la cage d’escalier sur toute la hauteur des vitraux. Monsieur le Maire explique que cette dépense pourrait être couverte partiellement par des fonds issus des certificats d’économie d’énergie de l’opération territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) visant à aider l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Le Conseil donne un avis favorable à l’engagement des démarches pour effectuer les travaux présentés ci-dessus.

 

    • Décapage de la halle couverte : Monsieur BERT explique que les parties en bois de la halle couverte exposées aux éléments ont subi un vieillissement et sont devenues grises. La question se pose de réaliser un décapage de ces surfaces afin de leur redonner leur éclat. Madame GAUDILLERE expose son soutien à cette proposition de réfection. Monsieur BORNEL et Monsieur GUILLEMAUT y sont au contraire opposés arguant d’un vieillissement naturel du bois. Le Conseil se prononce par 6 voix pour, 6 contre et 4 abstentions. Au vu de ce résultat, Monsieur le Maire explique que ce projet sera étudié à nouveau ultérieurement.

 

SEMCODA/Impasse du Marais : Monsieur le Maire rappelle que le projet a été ajourné pour cause de non obtention des financements escomptés par la SEMCODA. Cet organisme a récemment relancé la Commune en proposant un financement libre du projet. Dans le cadre de sa proposition la SEMCODA propose de se porter acquéreur du terrain communal pour 945 000 €. La Commune versera par la suite une subvention d’investissement de 745 000 € afin d’autoriser la faisabilité du programme. Le Conseil autorise Monsieur le Maire à répondre favorablement à cette proposition.

 

OPAC/Grand chemin : Monsieur le Maire explique que la Commune est propriétaire d’un terrain de 1,7 hectare au lieu-dit « le grand chemin ». L’OPAC de Saône et Loire a fait part à la Commune d’une proposition d’aménagement en concession de cette parcelle. Dans ce cadre, le concessionnaire choisi au terme d’une procédure de mise en concurrence, avance les fonds et équilibre son opération grâce à une participation financière de la Commune. Monsieur le Maire explique qu’un certificat d’urbanisme en cours garantit la constructibilité du terrain jusqu’en septembre 2018. La constructibilité sera probablement remise en cause par la suite. Il demande au Conseil de se prononcer sur l’engagement de démarches pour aménager ce terrain en passant par un aménagement via une concession à un aménageur privé. Le Conseil donne son accord de principe.

 

  • Date des prochaines réunions :

 

    • Présentation projets de Bresse Louhannaise Intercom : Samedi 17 mars 2018 à 9h Salle du Marais

    • Cérémonie du 19 mars : Dimanche 18 mars à 10h Monument aux Morts

    • Commission finances : Lundi 19 mars à 20h30 en Mairie

    • Réunion du CCAS : Jeudi 22 mars à 20 h30 en Mairie

    • Réunion toutes commissions : Vendredi 23 mars à 19h salle polyvalente

    • Commission voirie : Samedi 24 mars à 9h

    • Conseil municipal : Mercredi 4 avril à 20h30 en Mairie

    • Réunion publique de compte rendu de mandat : Mardi 24 avril 20h30 salle des fêtes

 

 

Aucun autre point n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 23h10