Compte –rendu

 

Conseil municipal du mercredi 9 décembre 2015

 

L'an deux mil quinze et le neuf décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Anthony VADOT, Maire.

Présents : Mesdames Aline Beauviche, Françoise Gacon, Liliane Gaudillère, Aurélie Gravallon, Patricia Rozand, Patricia Terrier, Messieurs André Bert, Daniel Bornel, Mickael Favier, François Guillemaut, Valentin Laurent, René Pressiat, Anita Simon, Anthony Vadot, Jérôme Vadot, Aude Weber

 Excusé : Bernard Berthod excusé en début de réunion  mais présent à compter de la délibération portant sur la vente d’une parcelle le long de la rue de la Creusette

Excusés avec procuration : Marie-Claire Colas, Patrick Louis

 

Pour cette réunion, deux secrétaires de séance sont désignés afin de valider, compléter ou amender le compte-rendu administratif: Aline Beauviche, Daniel Bornel

 

Le compte rendu de réunion du 28 octobre 2015 est approuvé à l’unanimité.

 

Monsieur le Maire sollicite l’ajout de deux délibérations concernant d’une part le remboursement du fonds d’insertion pour le personnel handicapé, et une décision modificative au budget communal. Après avoir obtenu l’aval du conseil municipal, il propose aux membres présents de délibérer selon l’ordre du jour pré établi dont il rappelle le détail.

 

Droit de préemption:

Pas de droit de préemption exercé sur :

La parcelle bâtie cadastrée section AI 144  490, route des Pies et la parcelle non bâtie AI 146 (surface totale 11 a 76 ca).

Les parcelles bâtie cadastrées AM 14P, AM 15P, et AM 122P (pour un total de 16 a 33 ca) ,190 route de Sornay.

La parcelle bâtie cadastrée section E 731 (6 541 m²), 30 rue des Boulays.

La parcelle bâtie cadastrée section AN 370 ,1 355 route du bourg (11a 37 ca).

 

Droit de préférence:

Conformément à l’article L331-24 du Code Forestier, la commune du lieu de situation de parcelles de bois en vente dispose d’un droit de préférence pour se porter acquéreur.Trois parcelles cadastrées section C 239 (16 a10 ca), C 242 (48 a 58 ca) et C 243 (12 a 48 ca) ont été proposées lieu-dit « Bois de Chize ».

Devis acceptés :

-Fourniture et pose de bordurettes caoutchouc par AMC Diffusion 1746 € HT pour la structure sous le toboggan dans la cour de maternelle

-Contribution financière à ERDF pour l’extension du réseau public d’électrification nécessaire à l’alimentation du lotissement route des Liets (6 lots constructibles) 4 435,3 € TTC

 

Modification du tableau des effectifs :

Monsieur le maire explique que le tableau des effectifs modifié le 21 janvier 2015 nécessite les modifications suivantes:

- Création d’un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe et en contrepartie suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe suite à la proposition de changement de grade d’un agent à compter du 1 janvier 2016.

Effectif de la mairie de Branges

01/01

2015

Modification

 

 

 

Attaché principal

1

-1

6/05/2016

0

35/35ème

Attaché

 

+1

1/02/2016 

1

35/35ème

Rédacteur principal 1ère classe

1

 

1

35/35ème

Technicien

1

 

1

35/35ème

Adjoint administratif principal de 2ème classe

1

 

1

35/35ème

Adjoint administratif de 1ère classe

1

 

 

 

1

 

35/35ème

Agent de maitrise principal

2

 

2

35/35ème

 

Adjoint technique principal de 1ère classe

1

+1

1/01/2016

2

35/35ème

 

Adjoint technique principal de 2ème classe

5

-1

1/01/2016

4

 

35/35ème

Adjoint technique de 2ème classe

Adjoint technique de 2ème classe 10/35

Adjoint technique 2ème classe 28/35

Adjoint technique 2ème classe 28/35

Adjoint technique 2ème classe 17.5/35

Adjoint technique 2ème classe 17.5/35

3

10/35

1

1

1

1

 

 

 

 

 

3

1

1

1

 

 

35/35ème

10/35ème

28/35ème

28/35ème

17.5/35ème

17.5/35ème

Agent spécialisé principal école maternelle de 2ème classe

1

 

1

35/35ème

Adjoint d’animation de 2ème classe

1

 

1

35/35ème

Adjoint du patrimoine de 1ère classe

1

 

 

1

21/35ème

 

Postes supprimés

Postes crées

Postes ouverts

ETP (équivalent temps plein)

 

 

24

21.48

 

 

 

 

 

24

21.48

 

 

 

 

- Création d’un emploi d’attaché à compter du 1 février 2016 afin de permettre une période de tuilage suffisante pour organiser un accompagnement dans la prise de poste de direction des services et une bonne transmission des dossiers en cours.

- Suppression le 6 mai 2016 de l’emploi d’attaché principal lors du départ en retraite de la titulaire actuelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide la modification du tableau des emplois ainsi proposée à compter du 1 février 2016.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget de l’exercice 2016.

 

Modification délibération du régime indemnitaire :

Monsieur le Maire rappelle que cette prime a déjà été créée par délibération en date du 9 septembre 2009. Il précise que cette délibération doit être complétée afin d’intégrer notamment le grade d’attaché territorial inexistant dans la précédente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré dit que cette délibération annule et remplace la délibération en date du 9 septembre 2009, décide L’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de1ère, 2ème ou 3ème  catégorie aux agents administratifs comme suit :

Cadre d’emplois

Montant moyen annuel

Attaché territorial principal

Attaché territorial

Rédacteur principal 1ère classe

1471.18 € (valeur au 1 juillet 2010)

1078.73 € (valeur au 1 juillet 2010)

857.83 € (valeur au 1 juillet 2010)

                                                                                                                                                  

-Précise que conformément aux textes en vigueur, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 3ème catégorie est attribuée aux rédacteurs territoriaux à partir du 6ème  échelon

-Autorise le Maire à accorder cette indemnité avec un coefficient variateur pouvant aller de 1 à 8

-Dit que dans le cas où l’attribution de l’IFTS telle que définie aboutirait à l’attribution d’un- montant inférieur à celui servi antérieurement, l’avantage détenu à titre individuel serait maintenu.

 

Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures :

La prime IEMP (indemnité d’exercice des missions des préfectures) est une indemnité instituée par le décret 97-1223 du 26 décembre 1997 et par l’arrêté du 24/12/2012.Elle a été mise en place à Branges le 17 juin 2002 pour les adjoints et agents administratifs avec un coefficient multiplicateur d’ajustement de 1; il convient de délibérer pour ajouter le grade d’attaché.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte l’ajout du grade d’attaché à ce régime indemnitaire avec un coefficient multiplicateur d’ajustement de 1.

 

Remboursement aux agents du fonds pour l’insertion des personnes handicapées de la fonction publique :

Monsieur le maire explique que dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, tout établissement public ou privé d’au moins 20 salariés à l’obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés; la loi du 1 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, complète cette disposition par l’obligation de versement d’une contribution financière au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.(FIPHFP) lorsque l’employeur public n’atteint pas ce taux.

En contrepartie, le FIPHFP finance des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Dans certaines situations, les agents sont amenés à faire l’avance de frais relatifs à leurs équipements (prothèses auditives, fauteuils roulants, aménagement de leur véhicule personnel,…).Le reliquat de la somme, après d’autres prises en charge (CRAM, mutuelle,…) peut faire l’objet d’une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. Dans ce cas, la somme est versée à la collectivité employeur

Il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord sur le remboursement des sommes engagées par les agents dans la limite du montant de l’aide attribuée par le FIPH et perçue par la ville.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve le remboursement des sommes engagées par les agents handicapés pour leurs équipements spécifiques, dans la limite de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue.

 

Suppression de l’assujettissement à la TVA « lotissement du Grand Chemin » :

Monsieur le Maire explique que les travaux d’aménagement du « lotissement du grand chemin » ont été assujettis à la TVA pour la réalisation de la 1ère tranche de 11 lots. Cette décision a été prise par délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 1981. Depuis, et alors que les travaux sont terminés depuis longue date, une déclaration à zéro est adressée chaque trimestre aux services du Trésor Public. Monsieur le maire rappelle qu’une 2ème tranche de travaux envisagée n’a jamais été réalisée. Il propose de supprimer cet assujettissement à la TVA devenu sans objet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité  décide de supprimer l’assujettissement à la TVA devenu sans objet du « lotissement du Grand Chemin » et charge Monsieur le Maire de poursuivre les démarches.

 

Décision modificative au budget communal :

Monsieur le Maire explique qu’il convient de modifier les inscriptions budgétaires pour permettre notamment le remboursement du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) et l’ajustement des crédits au chapitre 12 -frais de personnel). Cet ajustement est justifié par des remplacements d’agents en congé maladie, partiellement compensé par l’assurance de la commune et par l’augmentation des charges pour l’aménagement des TAP.

Le Conseil municipal, après en avoir délibérer et à l’unanimité accepte la décision modificative suivante en section de fonctionnement :

  • Dépenses                                                                                         Recettes :
  • Article 658: 3100 €                                                                         Article 758: 3 100 €

et d’autre part pour abonder le chapitre 12:

  • Dépenses :                                                                                       Recettes :
  • Article 6411 + 8 900 €                                                                    Article 6419 : 6 000€
  • Article 6574 -  2 900 €
  • Total            +  6 000 €                                                                   Total:              6 000€

 

Régularisation de limites de parcelles commune/M Senechal :

Monsieur le Maire explique que M et Mme SENECHAL sont propriétaires des parcelles cadastrées section B 31, B32 et B 33 qu’ils ont acquis pour une superficie totale de 1939 m². Or, la surface bornée est de 1791 m².

IL précise que la différence de 148 m² se trouve dans l’emprise de la voirie « impasse des quatre chênes ». Après concertation, la collectivité a proposé soit une cession de terrain pour 148 m² issus de la parcelle attenante cadastrée section B n°30 propriété de la commune, soit un remboursement des 148 m² manquants. L’estimation des domaines est de 5.15 € le m², montant correspondant exactement au prix payé lors de l’acquisition des parcelles section B 31 32 et 33.

Il propose de délibérer selon le souhait des acquéreurs afin de procéder à la régularisation des limites de propriété avec la « rue des quatre chênes »

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte le versement de 672 € à M et Mme SENECHAL pour la régularisation des limites de propriété avec la rue des quatre chênes, autorise le maire à signer l’acte notarié et toute pièce s’y rapportant et prend acte que les frais notariés et les frais de bornage sont à la charge de la commune.

 

L’arrivée de M. Bernard Berthod porte à 17 le nombre des membres présents.

 

Vente d’une parcelle le long de la rue de la Creusette :

Monsieur le Maire rappelle le projet de lotissement de 6 lots d’habitation évoqué au cours de la séance du 19 mai 2015. Il précise que le permis d’urbanisme a été accordé le 1 octobre 2015 à la Eurl Progim de Louhans et propose de rétrocéder une bande de terrain le long de la rue de la Creusette cadastrée section AN 464 d’une surface de 123 m² et estimée à 2 000 € par les services des Domaines.

Il convient en outre d’instituer une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AN 465 afin de permettre l’accès depuis la parcelle AN 464, ainsi qu’une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée AN 465 au profit de la parcelle cadastrée AN 465.Il souligne que depuis la création de la rue de la Creusette, cette parcelle est de fait destinée à la circulation et qu’à l’issue de cette dernière transaction, elle sera versée au domaine public.

Monsieur le Maire propose de délibérer sur le montant à déterminer d’une part et pour l’autoriser à signer l’acte notarié d’autre part, en précisant que les frais notariés à la charge de l’acquéreur.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise la création d’une servitude de passage ainsi que la création d’une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée AN 465 au profit de la parcelle cadastrée AN 464 et fixe à 2 000€ le prix de vente de la parcelle cadastrée section AN 464 de 123 m², montant conforme à l’estimation des services du Domaines.

Il  autorise le Maire à signer l’acte notarié et toute pièce s’y rapportant et prend acte que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

 

Modification de rédaction de la délibération échange de parcelles Commune /LDC :

Monsieur le Maire rappelle les délibérations en dates du 4 février 2014, 3 septembre 2014 et 21 janvier 2015 relatives aux démarches administratives du détournement de la «  rue du Paradis ».

Toutes les démarches ont été réalisées après enquête publique, les travaux de voirie sont terminés, il convient désormais de procéder aux échanges de parcelles entre la Commune et l’entreprise LDC.

Il propose la rédaction suivante :

La Commune de Branges cède à titre d'échange au profit de LDC Bourgogne les biens dont la désignation suit.

Désignation :

A Branges (Saône-et-Loire) 71500.

Les parcelles provenant du déclassement de la partie de la voie communale "chemin du paradis" située dans l'emprise de l'entreprise LDC cadastrées :

Section

Lieudit

Surface

AB

335

domaine non cadastré

00 ha 06 a 26 ca

AD

601

domaine non cadastré

00 ha 05 a 62 ca

Total surface : 00 ha 11 a 88 ca

 

En contre échange

LDC Bourgogne cèdera à titred'échange, au profit de la Commune de Branges les biensdont la désignation suit.

Désignation :

A Branges (Saône-et-Loire) 71500 Curtil Chailloux.

Les parcelles destinées à être classées dans le domaine public de la commune de Branges pour être intégrées à la voirie communale cadastrées :

Section

Lieudit

Surface

AB

327

Curtil Chailloux

00 ha 22 a 09 ca

AB

329

Curtil Chailloux

00 ha 05 a 24 ca

AB

331

Les Vernes Perrot

00 ha 13 a 83 ca

AB

333

Les Vernes Perrot

00 ha 14 a 15 ca

 

Total surface : 00 ha 55 a 31 ca

Les biens échangés sont d'une valeur identique de 4 700 euros.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte les échanges de parcelles tels que proposés, prend acte que les biens échangés sont d’une valeur identique de 4 700 euros et autorise le Maire à signer l’acte notarié et toute pièce s’y rapportant.

 

Demande de subvention pour l’aménagement du carré militaire :

Monsieur le Maire rappelle les démarches entreprises dans le cadre du réaménagent du cimetière de Branges au cours de l’année 2015. Le marché public dont l’entreprise Elabor de Messigny et Ventoux (21) est attributaire pour un montant global de 95 850.40 € HT a été réalisé pour sa tranche ferme qui concernait notamment la reprise des tombes; la tranche conditionnelle de 24 420 € HT se rapporte à l’aménagement du carré militaire et sera réalisée au cours de l’exercice 2016. Les crédits correspondants inscrits sur l’exercice 2015 seront reportés sur l’exercice 2016.

 

Monsieur le Maire rappelle également les réunions qui se sont tenues avec les délégués locaux du Souvenir français et les représentants des associations des Anciens Combattants et de la FNACA afin de mettre en phase ces aménagements dans le respect des règles juridiques et administratives.

Il propose de solliciter une subvention auprès du Souvenir Français, et auprès de l’ONACVG (Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre) pour la réalisation de cette tranche conditionnelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité sollicite une subvention auprès de l’ONACVG au titre de la réfection et de l’aménagement du carré militaire, ainsi qu’un appui financier et technique auprès du Souvenir Français et charge Monsieur le Maire des démarches administratives à réaliser et de lancer ces travaux dès que possible au cours de l’exercice 2016

Une demande de dérogation sera adressée aux deux organismes afin de solliciter l’autorisation de commencer les travaux avant la notification des subventions.

 

Proposition de subvention à la coopérative scolaire :

Monsieur le Maire rappelle que les cadeaux offerts aux enfants scolarisés à Branges sont habituellement directement financés par le budget principal de la commune. Cette année, cette pratique n’a pas pu être mise en place en raison des délais de livraison qui n’auraient pu être garanties dans les délais voulus.

Afin de recevoir les jeux commandés dans les délais nécessaires, la coopérative de l’école primaire publique a passé les commandes directement auprès de quatre fournisseurs différents pour un montant global de 509.74 €.

En contrepartie, Il est proposé de reverser 500 € sous forme de subvention à la coopérative de l’école primaire publique. Il convient d’en délibérer.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité accepte de reverser 500 € à la coopérative de l’école primaire publique et dit que les crédits seront prélevés à l’article 6574 du budget de l’exercice 2015.

 

Avis sur la prise de compétence « actions en faveur des jeunes en vue d’une insertion professionnelle » :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’activité de l’association « Mission Locale du Louhannais » sur le territoire Pays de la Bresse Bourguignonne qui a pour objet d’accueillir, informer et accompagner les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire afin de leur permettre de devenir autonome par l’emploi et la formation.

 

Afin de maintenir puis développer la qualité du service rendu, l’association « Mission Locale du Louhannais » sollicite le soutien de la communauté de communes dans le cadre d’un financement estimé à la hauteur de 0, 50€ par habitant.

 

A cet effet, lors de sa séance du 16 novembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Bresse a décidé de proposer, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 modifié et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, le transfert, à la Communauté de Communes Cœur de Bresse, de la compétence « Actions en faveur des jeunes en vue d’une insertion professionnelle », au titre des compétences facultatives.

Cette modification est subordonnée à une délibération concordante de l’organe délibérant de la communauté de communes et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité approuve le transfert, au titre des compétences facultatives, de la compétence : « Actions en faveur des jeunes en vue d’une insertion professionnelle » et en conséquence approuve la modification des statuts de la communauté de Communes.

 

Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale :

La loi Notre du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a notamment pour objectif de porter à 15 000 habitants le seuil des communautés de communes. La communauté de communes « Cœur de Bresse » respecte ce seuil minimal. Dans le département de Saône et Loire, douze communautés de communes du département ne respectent pas ce seuil: parmi elles la communauté de communes « Cuiseaux Intercom. » Monsieur le Préfet a présenté à toutes les collectivités concernées un document reprenant ses analyses et les prescriptions du schéma qui en découlent.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-Par 18 voix contre, et une abstention est défavorable au projet du schéma départemental de coopération intercommunale qui prévoit la fusion unique avec la communauté de communes Cuiseaux Intercom’, du fait que Cœur de Bresse est déjà issue d'une fusion récente et que la fusion précitée entraînera plus de coûts que d'économies d'échelles et ne permettra quasiment aucune rationalisation de la carte des syndicats communaux

-A l’unanimité émet le vœu, qu'en cas d'une nécessité légale de procéder obligatoirement à une fusion de Cœur de Bresse avec au moins une autre intercommunalité, qu'un nouveau périmètre cohérent équilibré soit étudié tel que celui d'une fusion plus aboutie avec l'ensemble des intercommunalités suivantes : Saône Seille Sâne, Cuiseaux Intercom, Portes de la Bresse.

-A l’unanimité se dit favorable à la dissolution des syndicats de rivière et à un transfert de compétence GEMAPI à un établissement public couvrant l’ensemble du bassin versant de la Seille.

-Par 18 voix pour et une abstention se dit favorable à la dissolution du SIVOS du secteur scolaire de Louhans.

 

Questions et informations diverses :

 

Point relais services publics :

Suite à une réunion organisée par Pôle emploi, l’installation d’un point cyber bases est envisagé pour permettre aux administrés de bénéficier d’un service à distance avec divers services publics dont Pôle emploi. Cet aménagement pourrait se faire dans les locaux du secrétariat de mairie. Une formation à l’utilisation des logiciels sera organisée pour le personnel administratif.

 

Fonds d’amorçage des temps d’activités périscolaires (TAP): La commune a perçu 3483 € au titre du fonds d’amorçage pour les TAP

 

-La subvention «100 projets pour l’emploi» notifiée pour un montant de 10 571€ par le Conseil Départemental a été encaissée le 8 décembre, elle a financé à hauteur de 40% les travaux d’extension ERDF et assainissement route de Vincelles.

 

-Le Conseil municipal donne un accord de principe sur un projet d’aménagement de chemin accessible aux piétons et cyclistes en bord de seille. Le dossier est en cours de constitution et sera soumis à approbation au cours d’une prochaine réunion.

 

-Le 2ème tour des élections régionales est organisé. A compter de 2017, en raison du nombre d’électeurs, deux bureaux seront mis en place. Il conviendra alors de changer de salle.

 

-La communauté de communes a ouvert des commissions de travail auxquelles les conseillers municipaux sont invités à s’inscrire.

 

-Date de la préparation des colis CCAS : samedi 19 décembre à 9 heures salle du marais.

-La prochaine commission animation se réunira en mairie le 22 décembre à 20h 30

-Date du repas communal : 23 janvier 2016 salle des fêtes

 

 La séance est levée à 23h 30