Conseil Municipal du 8 juillet 2015

Compte –rendu

 Conseil municipal du mercredi 8 juillet 2015

 

L’an deux mille quinze et le huit juillet, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Branges, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Anthony Vadot, maire.

Etaient présents : Mesdames Aline Beauviche, Marie-Claire Colas, Liliane Gaudillère, Françoise Gacon, Aurélie Gravallon, Patricia Rozand, Anita Simon, Patricia Terrier, Aude Weber Messieurs André Bert, Daniel Bornel, François Guillemaut, Valentin Laurent, Anthony Vadot

Excusés avec procuration : Le maire constate que le quorum est atteint (14 présents/19) et que cinq procurations ont été remises par Bernard Berthod, Patrick Louis, René Pressiat,  Mickael Favier, Jérôme Vadot

 Pour cette séance, deux secrétaires de séance sont désignés afin de valider, compléter ou amender le compte-rendu administratif : Liliane Gaudillère et Aude Weber.

 Le compte rendu de réunion du 19 mai 2015 est  approuvé à l’unanimité.

 Le maire  sollicite l’inscription de trois délibérations  portant sur l’avis du Conseil Municipal pour les deux enquêtes publiques (opération de dragage d’entretien sur la Seille et projet de canalisation de transport de gaz artère du Val de Saône) et sur la proposition de vote d’une subvention à l’association « miel des Apis »

 Le Conseil municipal accepte à l’unanimité d’ajouter ces trois questions à l’ordre du jour. Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à délibérer selon l’ordre du jour pré établi, dont il rappelle le détail.

 

Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal:

 Dans le cadre des délégations permanentes attribuées par délibération du conseil municipal du 28 mars 2014, Monsieur le Maire a signé un bail à titre précaire de 320 € avec Mme Bardet pour le logement de l’école Gaillard à compter du 1 juillet 2015.

 

Droit de préemption:

Pas de droit de préemption exercé sur :

-Les parcelles bâties cadastrées section AD 257, 258 et 367  les Sennecières  et  n° 261 ,1125  rue des Marosses

-Les parcelles bâties cadastrées section E 846 et 848, rue des Gautrelles

-Les parcelles cadastrées section E 906 et 908, route des Vernets                                             

 

 Devis acceptés :

-Fourniture et pose de zinc sur la halle couverture 1 006 € HT par l’entreprise Olivier CAGNE de Sornay

-Modification de l’éclairage sanitaire à l’hôtel du Chapon bressan 239.65 € HT par Sarl COUILLEROT-PUTIN

-Fourniture et pose d’un candélabre rue du Paradis 1 932 € HT par l’entreprise COFELY INEO de Crissey (prise en charge par l’assurance)

-Travaux d’extension du réseau d’assainissement route de Vincelles 23 137.50 € HT par l’entreprise MARMONT de Louhans (mandaté sur le budget annexe d’assainissement). Ces travaux permettront  le raccordement d’un bâtiment industriel en cours de réalisation et la mise aux normes de la maison du poulet et de la maison médicale.

-Travaux VRD au lotissement des Marosses : l’entreprise la mieux-disante est la Sarl MARMONT de Louhans pour 32 529 € HT .La communauté de communes va prochainement réaliser les travaux de voirie ; les trottoirs qui restent de compétence communale sont financés et réalisés par la commune.

-Options ajoutées à l’acquisition du camion bi-benne (ridelle gauche hydraulique 950 € HT) et coffre à outils arrière cabine  (1500 € HT) auprès de RENAULT TRUCKS. La livraison de ce matériel est prévue entre le 15 juillet et le 1 août.

-Travaux sur le mur du cimetière 2 467 € HT par l’entreprise Antonio DE JESUS  de Branges


-Réaménagement du cimetière 95 850 € HT (prestations générales 1 100 € HT, tranche ferme 70 330 € HT réalisée en 2015 et tranche conditionnelle 24 420 € HT réalisée en 2016 et exonérée de TVA car il s’agit du carré militaire). L’attributaire du marché est le Groupe ELABOR de Messigny et Vantoux (21).Ces travaux sont commencés depuis lundi 6 juillet jusqu’à fin août. Les travaux d’aménagement du carré militaire pour lesquels une aide financière est sollicitée seront réalisés en 2016 sous couvert du Souvenir Français et de l’association des anciens combattants.

-Fourniture et pose d’un columbarium 5 925.70 € HT par ATELIERS THOMASSET de Louhans

-Fourniture et installation d’un extincteur pour le bâtiment de la halle couverte 109.70 € HT par l’entreprise SICLI de Dijon. Cet achat fait suite à la commission de sécurité.

-Fourniture d’arbustes pour le parvis de l’Eglise 353.20 € HT par PEPINIERE de BRESSE de Sornay
-Fourniture de mobilier pour les classes de CP, CE1, CE2, CM1 et CM2 et maternelle 1 964 € HT par la Sarl ESPACE BUREAU de Chalon /Saône

-Habillage de l’aire de stockage des bouteilles de gaz de l’épicerie 2 310 € HT par SAONE et LOIRE PAYSAGE

-Etablissement d’un plan topographique 800 € HT sur la place du 19 mars 1962 par le cabinet SOULAGE de Louhans

-Fourniture d’un portail (431.74 € HT) et clôture (1 208.88 € HT) par l’entreprise KDI BRESSE de Louhans

-Extension du réseau électrique pour la réalisation d’un lotissement de 6 maisons route des Liets en zone U par ERDF 5 079,80 € HT

-Monsieur le maire ajoute que le marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la place du 19 mars 1962 vient d’être  attribué, mais n’est pas encore signé. Par conséquent, son montant sera annoncé lors de la prochaine réunion.

 

Délibération  pour fixation de la durée d’amortissement réseaux (Sydesl):

Dans le cadre des travaux d’aménagement du centre bourg, la commune a réalisé  en 2014 des travaux d’enfouissement de réseaux. Monsieur le Maire précise que la dépense correspondante d’un montant de 294 054.95 € doit faire l’objet d’un amortissement. Il propose d’amortir cette dépense sur le budget communal à l’article 28041582 pendant une durée de 5 ans à compter de l’exercice 2016. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte cette proposition d’amortissement sur les exercices 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 du budget communal de la commune. Les crédits nécessaires feront l’objet d’une inscription aux budgets de ces exercices.

 

Délibération pour admission en non-valeur de recettes irrécouvrables :

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 25 juin 2015, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,  décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :n°176 de l’exercice 2011 : location de salle 86 €,-n°176 de l’exercice 2011 : location de salle 102 €,-n°65  de l’exercice 2011: entretien de terrain  239.20 €, n°100 de l’exercice 2012: location de salle 51 €,n°100  de l’exercice 2012: location de salle 260 € et dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 738.20 € et que les crédits sont inscrits en dépenses au budget communal de l’exercice en cours.

 

Fixation des tarifs de la garderie périscolaire :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de maintenir pour l’année scolaire 2015/2016 la tarification pratiquée depuis l’exercice 2009 :

-Adhésion au service à 10 € par famille et par année scolaire quelle que soit la date d’inscription.

-1.70 € par demi- journée  et par enfant (matin ou soir)

-1€ par demi-journée à partir du 2éme enfant du même foyer.

-dit que cette tarification s’appliquera à compter du 1 septembre 2015.

 

Acquisition de terrain :

Monsieur le Maire rappelle la décision  des élus prise au cours de la réunion du 19 mai 2015 de faire une proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée section AP 63 impasse du Marais, qui permettra l’agrandissement du parking  à proximité de la salle du Marais.

Il fait part de l’estimation du service des Domaines de cette  parcelle de 2 402 m²  classé en zone UEi du PLU. Le conseil municipal, après en  avoir délibéré et à l’unanimité accepte d’acquérir la parcelle cadastrée en section AP 63 pour 15 000 €, montant qui sera majoré des frais notariés et frais annexes. Cette dépense fera l’objet d’une inscription au budget communal 2015. Monsieur le Maire est chargé de poursuivre les démarches conformément à la délégation qui lui a été conférée par délibération en date du 1 Avril 2014.

 

 Taxe communale sur les consommations finales d’électricité à compter du 1 janvier 2016 :

Le Maire expose que l’article 23 de la loi n° 23 d la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité créant notamment , à compter du 1 janvier 2011 une taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), qui se substitue  à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité. Ces dispositions sont codifiées aux articles  L2223-4, L333-2, L333-2 à3-3 et L 5214-24 à 26 du CGCT.

L’assiette de la taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité fournies ou consommées par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (€/MWh).

Le tarif de référence est fixé par la loi à :

-0.75 €/MWh, pour les consommations  non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 KVA.

-0.25 €/MWh, pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprises entre 36 KWA et 250 KWA.

Les tarifs de référence étaient assortis d’un coefficient multiplicateur  qui variait de 0 à 8 chiffre maximal. Par le jeu des revalorisations successives, il  était passé à 8.50 maxi en 2015.

Cependant, ces dispositions ont changé en vertu de l’article 37 de la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre de finances rectificatives pour 2014, qui dispose que :

-le tarif est fixé en appliquant aux montants mentionnés à l’article L 3333-3 susvisés un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ou 8,5.

-ce sont désormais les tarifs de base qui seront actualisés chaque année par une disposition de la Loi de Finances.

Les délibérations doivent être prises avant le 1er octobre pour modifier ou actualiser le coefficient applicable l’année suivante. Monsieur le maire précise que la commune a encaissé 40 580 € en 2014. Pour l’heure le total des montants encaissé est de 20 564 €.

 

Cet exposé entendu ,le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de fixer à 6 le coefficient applicable à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à compter du 1 janvier 2016 et d’autoriser le maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération, notamment de la transmettre au comptable public assignataire de la commune.

La commune a encaissé 40 580 € en 2014. Pour l’heure, sur l’exercice 2015, le total des montants encaissé est de 20 564 €.

 

Demande de subvention au titre du dispositif « 100 projets pour l’emploi » :

Monsieur le Maire explique que le Conseil Départemental réuni le 19 juin dernier a voté un nouveau dispositif d’accompagnement du territoire intitulé « 100 projets pour l’emploi »   et a dégagé une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d’euros afin de relancer l’emploi et soutenir les entreprises locales.

Il propose d’inscrire le projet d’extension des réseaux d’assainissement et d’électricité dont le montant global s’élève à 35 236.26 € HT nécessaires à l’implantation du Centre automobile Peugeot Citroën actuellement en cours de construction et précise que ces travaux permettront également le raccordement au réseau d’assainissement collectif de deux entreprises déjà implantées  route de Vincelles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité sollicite pour ce projet la subvention au titre du dispositif «  100 projets pour l’emploi » mis en place par le Conseil Départemental et charge Monsieur le Maire  de poursuivre les démarches.

 

Approbation d’une convention de servitude de passage de canalisation souterraine GRT-GAZ :

Vu la proposition de servitude de passage de canalisation souterraine sur une propriété privée appartenant à la commune présentée  par la société GRT-Gaz.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-De consentir au profit de la société GRT-Gaz, ce dans les conditions décrites dans la convention de servitude qui lui a été soumise, une servitude de passage de canalisation souterraine sur les biens et droits immobiliers, propriétés de la Commune :

Section  ZA   n°45, Section  ZA   n°54, Section  ZA   n°55

-D’accepter l’indemnité globale forfaitaire et définitive s’élevant à 89 € (quatre-vingt-neuf euros).

-D’approuver le contenu de cette dernière et de donner mandat au Maire pour la ratifier au nom de la Commune.

 

 

Délibération pour approbation de la convention Commune/ Crèche Hola-Kids :

Le Maire rappelle qu’en 2010, le conseil municipal a validé une convention de réservation d’un berceau à la crèche Hola Kids, valable un an et permettant aux administrés domiciliés sur le territoire de la commune d’être prioritaire pour ce service; en contrepartie du versement d’un montant de 13 700 € pour une période d’un an.

Il propose le  renouvellement de ce financement pour la période du 1 juillet 2015 au 30 juin 2016 et rappelle que cette dépense a fait l’objet d’une inscription au budget communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le renouvellement de la convention avec la crèche Hola Kids et décide de verser 13 700 € à la crèche Hola-Kids pour la période du 1 juillet 2015 au 30 juin 2016.

 

Délibération pour vote d’une subvention à l’association « miel des Apis » :

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet pédagogique du CM1, l’association « Miel des Apis » est intervenue en cette fin d’année scolaire pour réaliser la fresque qui couvre le mur de l’école Gaillard. Les enfants ont participé à cette réalisation.

L’objet de cette fresque est de montrer la complémentarité nécessaire des actions des agriculteurs et des apiculteurs en matière de biodiversité. Il propose de verser une subvention à cette association. Il est prévu que fin août, le dessin réalisé au sein de l’école soit reporté à l’identique que le lieu de collecte de la coopérative Bourgogne du Sud de Branges, par les apiculteurs, les agriculteurs, et tout citoyen souhaitant s’associer à cette démarche.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de verser une subvention de 400 € à l’association « Miel des Apis ».

 

Rapport sur le prix et la qualité du SIERL (syndicat intercommunal des eaux de la région louhannaise) :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU ses statuts,

VU la loi N° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l’Eau,

VU le décret N° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’informations sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine,

VU la loi N° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,

VU la loi N° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service public,

VU le décret N° 95-365 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix de la qualité du service public de l’eau.

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité de l’eau remis par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Louhannaise auquel la commune a délégué sa compétence de gestion de l’eau potable.

 

Rapport sur le prix et la qualité du SIVOM (syndicat à vocation multiple collecte et élimination des déchets et Spanc assainissement  non collectif) :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU ses statuts,

VU la loi N° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l’Eau,

VU le décret N° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’informations sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine,

VU la loi N° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,

VU la loi N° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service public,

VU le décret N° 95-365 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix de la qualité du service public du SIVOM (syndicat à vocation multiple) SIRED (collecte et traitement des déchets et SPANC (assainissement non collectif).

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public remis par le Syndicat Intercommunal à vocation multiple : SIRED (collecte et traitement des déchets) et SPANC (assainissement non collectif) auquel la commune a délégué sa compétence de collecte et traitement des déchets et d’assainissement non collectif.

 

Avis sur le projet de la réalisation du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d’entretien de la Seille :

Monsieur le Maire  rappelle qu’une enquête publique  loi sur l’eau a eu lieu du 1 juin au 1 juillet 2015, relative à la réalisation du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d’entretien sur la rivière Seille. Cette opération porte sur 15 communes  de Saône et Loire (Bantanges, Branges, Brienne, Cuisery, Huilly-sur-seille, Jouvencon, la Genète, La Truchère, Loisy, Louhans, Rancy, Ratenelle, Romenay, Savigny sur seille et  une commune de l’Ain: Sermoyer) sur une longueur de 39 km.

L’enquêteur public a tenu deux permanences en mairie de Branges lundi 1 juin de 9h à 12h et mercredi  1 juillet de 15h à 18h.

Pour permettre la navigation sur son réseau de canaux et de rivières canalisées, VNF procède à des opérations de dragage de sédiments. Ces opérations d’entretien régulier doivent  maintenant être réalisées dans le cadre de plans de gestion pluriannuels des opérations de dragage d’entretien (PGPOD) .Il demande au Conseil municipal de se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir étudié le dossier et à l’unanimité émet un avis favorable à ce projet.

 

Avis sur le projet de canalisation de transport de gaz »Artère du Val de Saône :

 M le Maire  rappelle qu’une enquête publique est en cours du 15 juin au 1juillet 2015, relative au projet de construction d’une canalisation   de transport de gaz naturel dite « artère du Val de Saône » reliant les communes d’Etrez(Ain) et de Voisines. Il précise que 30 communes de Saône et Loire sont concernées par le tracé du projet.

Cette enquête publique a pour objet d’obtenir :

-L’autorisation ministérielle de transport de gaz, valant autorisation au tire de la Loi sur l’eau

-La déclaration d’utilité publique des travaux de construction de l’ouvrage en vue de l’établissement des servitudes, emportant mise en compatibilité  de documents d’urbanisme,

L’enquêteur public a tenu deux permanences en mairie de Branges lundi 15 juin de 14h à 17h et mercredi  8 juillet de 9h à 12h.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité émet un avis favorable à ce projet et sollicite que soient prises en considération les requêtes des particuliers précisées dans le registre d’enquête publique.

 

Questions et informations diverses :

-Travaux en cours : Les travaux de réaménagement du cimetière sont commencés depuis lundi 6 juillet, la première tranche de ces travaux s’achèvera fin août, la tranche conditionnelle du marché qui concerne l’aménagement du carré militaire n’interviendra qu’en 2016 en raison notamment d’une aide financière sollicitée auprès du Souvenir Français qui participe également aux démarches administratives de ce projet.

-Projet accessibilité de la mairie : l’architecte en charge du projet de mise en accessibilité de la mairie travaille actuellement sur plusieurs scénarios qui seront chiffrés courant septembre pour une aide à la décision. Il est déjà annoncé que l’éventuelle mise en place d’un ascenseur dans la rotonde est techniquement impossible.

-Propriété Petitjean : L’offre proposée par la mairie a été refusée par la propriétaire. Le conseil municipal autorise le maire à faire une offre à la hauteur de l’estimation des Domaines.

-Le Comité de fleurissement est convié lundi 20 juillet à 16h pour le passage du jury départemental des villes et villages fleuris.  

-Information TAP année 2015/2016 : les dossiers d’inscription ont été remis aux parents d’élèves pour un retour sollicité le 3 juillet afin d’organiser au mieux la rentrée scolaire. A ce jour, seulement 87 dossiers ont été rapportés sur 211distribués.

-Demande de revalorisation des crédits scolaires (44€ par élève depuis 2008). Sachant que le papier photocopie est fourni par la commune et n’entre pas dans le cadre de ces crédits. Les élus prennent acte de la demande et acceptent d’inscrire 45 € par élève au budget 2016.

-Information sur l’arrêté préfectoral portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau.

-Les organisateurs des courses cyclistes  recherchent des  signaleurs  pour la course « 2ème prix cycliste de Branges  »  le samedi 1 août,  pour la course Route de France féminine jeudi 13 août 15 heures et pour celle du « tour de l’avenir 2015 » mardi 25 août 16 heures.

-L’itinéraire vélo route de Branges à St Germain du Plain est  actuellement en cours de réalisation par les services du Conseil Départemental.

-Journal l’Indépendant du louhannais et du Jura : Ce journal propose la rédaction et publication d’une double page dans le cadre d’ « une escale communale » pour une parution prévue le 27 mai 2016. Les élus  prennent acte du coût de 959.40 € pour 1 230 exemplaires  et acceptent la réalisation de cette prestation dont le coût sera prélevé sur la section de fonctionnement du budget communal 2016. La distribution de ce journal  sera assurée par les élus.

 

La séance est levée à vingt-trois heures  et dix minutes.