Compte - rendu

 Conseil municipal du lundi 4 juillet 2016

 

L'an deux mil seize et le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Anthony VADOT, Maire.

Présents : Mesdames Aline Beauviche, Bernard Berthod,  Marie Claire Colas, Françoise Gacon, Liliane Gaudillère, Aurélie Gravallon, Patricia Rozand, Anita Simon, Patricia Terrier, Aude Weber, Messieurs André Bert, Daniel Bornel, François Guillemaut, René Pressiat, Anthony Vadot, Jérôme Vadot.

Excusés avec procuration : Mickael Favier.

Excusés : Valentin Laurent, Patrick Louis.

 

Le Maire invite les conseillers municipaux à délibérer selon l’ordre du jour pré établi, dont il rappelle le détail. Il propose l’ajout de 2 points à l’ordre du jour : la cession de l’ancienne tondeuse et l’annulation d’une délibération et la reprise d’une autre sur l’achat d’un terrain suite à une erreur de plume. Ces modifications sont acceptées à l’unanimité.  Le compte-rendu de réunion du 25 mai 2016 est approuvé à l’unanimité. Pour cette séance, deux secrétaires de séance sont désignés afin de valider, compléter ou amender le compte-rendu administratif : Patricia TERRIER et Patricia ROZAND.

 

 

Délégations du Conseil municipal

 

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune n’a exercé aucun droit de préemption sur les parcelles suivantes :

 

  • Les parcelles bâties cadastrées section AD numéro 274, sise lotissement des marosses, d’une superficie de 6, 35 ares.
  • Les parcelles bâties cadastrées section AK numéros 89,90 et 91, sise rue du Ladre, d’une superficie totales de 30,11 ares.
  • Les parcelles non baties cadastrées section C numéro 109 et section E numéro 235 d’une superficie de 95,85 ares.

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil que, conformément aux délégations consenties par le Conseil municipal par délibération du 28 mars 2014, il a signé les marchés suivants :

 

  • Acquisition d’une tondeuse FERRARI auprès de l’entreprise GAUDILLERE Motoculture pour la somme de 31 560 € TTC.
  • Réfection des colonnes montantes de l’immeuble du 19 mars 1962. Cette opération a été attribuée à l’entreprise PERREAUT pour un montant de 5 800,96 € HT.
  • Assainissement quartier le Mont pour un montant de 131 887  € HT. Ces travaux seront exécutés par l’entreprise MARMONT.
  • Habillage de l’ossuaire et du dépositoire du cimetière communal 5 300 € HT.
  • Fourniture d’un micro et d’un récepteur TNT adapté pour la salle du Marais pour un montant de

556, 33 € HT par l’entreprise DILATECH.

  • Fourniture et pose de panneaux PVC décochoc salle du Marais 833,80 € HT par l’entreprise menuiserie du chalonnais.
  • Dévoiement de réseaux EDF et Télécom place du 19 mars 162 par l’entreprise MARMONT pour 4 034 € HT.
  • Pose de palplanches près du stade de foot sur 15 mètres environ pour 1 980 € HT par l’entreprise ROCHE.
  • Réfection des terrains de tennis par l’entreprise LAQUET Tennis pour 5 410,40 € HT.
  • Eclairage garages et caves immeuble place du 19 mars 1962 par l’entreprise COUILLEROT PUTIN pour 1791 ,15 € HT.
  • Commande équipement école maternelle à l’entreprise CASAL SPORTS 2 855, 40 € TTC.
  • Achat d’un ordinateur portable adjoints et conseil municipal à l’entreprise GLOBAL SERVICE pour 1 306,50 € HT.

 

 

 

 

Désignation des jurés d’assises

 

Monsieur le Maire explique que Monsieur le Préfet de Saône et Loire sollicite par courrier comme chaque année la constitution des jurys d’Assises pour l’année 2017. La Commune de Branges doit ainsi procéder au tirage au sort de 6 personnes.

 

Le Conseil Municipal a procédé au tirage au sort des jurés. Les personnes tirées au sort sont :

 

  • Madame Marie Rose ROZAND
  • Monsieur Gilbert SUCHODOLSKI
  • Madame Sandrine ROUX
  • Monsieur Michel CARLOT
  • Monsieur Alain CLERC
  • Monsieur Guy MERLE

 

Recrutement d’un contrat aidé CUI CAE

 

Monsieur le Maire explique que l’animateur informatique de la Commune qui avait en charge notamment la maintenance du matériel informatique communal, une partie des temps périscolaire et l’animation d’activités informatiques pour les écoles a demandé à bénéficier d’une disponibilité.

Pour remplacer en partie cet agent et dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi, Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter de la rentrée scolaire 2016.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Il s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil départemental. Monsieur le Maire propose d’effectuer toutes les démarches en vue de signer un contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

 

Le Conseil municipal,  après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

     DECIDE  de créer un poste d’agent polyvalent intervenant notamment dans le cadre périscolaire et pour des missions d’entretien dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI CAE) ».

     PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

 

    PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine.

 

    INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

 

ü      AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec l’Etat ou le Conseil départemental ou tout autre partenaire pour ce recrutement.

 

 

 

 

Demande de subvention à la région Bourgogne Franche Comté

 

Par un courrier en date du 21 juin 2016, la Région a informé la Commune du fait que le Conseil régional a complété le dispositif du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) lancé par les services de l’Etat. A la suite de ce changement la Région a convenu avec les services préfectoraux qu’elle prendrait en charge exclusivement le dossier de demande de subvention de la Commune au titre du FSIL pour le réaménagement de la Mairie. La Commune avait sollicité le FSIL par une délibération en date du 10 février 2016. Désormais, la Commune doit reprendre une délibération afin de solliciter le fonds de soutien au BTP piloté par la Région qui se substitue au FSIL pour notre dossier de demande.

 

Le Conseil municipal,  après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil régional de Bourgogne Franche Comté au titre du plan de soutien au BTP.

 

 

Revalorisation de la participation aux frais de séjour en centre de loisirs

 

 

Monsieur le Maire explique que la participation de la Commune aux frais de séjour en centre de loisirs sans hébergement est fixée depuis 2002 à 1,72 € par jour et par enfant. Monsieur le Maire propose de revaloriser cette somme à 2 €. Une telle augmentation représenterait une hausse d’environ 10 € à 50 € pour l’ensemble des familles pour le budget communal selon le nombre de familles demandeuses.

 

Le Conseil municipal,  après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

ü     APPROUVE la revalorisation de la participation de la Commune aux frais de séjour en centre de loisirs sans hébergement à 2 € par jour et par enfant.

 

 

 

 

 

Doublement de la redevance assainissement en cas de mauvais ou à défaut de branchement

 

Vu l’article L 1331-1 du Code de La Santé Publique alinéa 1, stipulant que « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte »,

 

Vu l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, stipulant que « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le Conseil municipal dans la limite de 100 % »,

 

Vu l’article L.1331-1 alinéa 3 du Code de la Santé Publique précisant « qu’il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales »,

 

Vu le règlement du Plan local d’urbanisme de BRANGES indiquant que dans les zones ou le réseau d’assainissement existe « toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’assainissement ».

 

Vu le règlement intérieur d’assainissement collectif adopté par voie de délibération le 6 novembre 2012,

 

Considérant les problèmes engendrés à la station d’épuration de l’agglomération Louhannaise par les eaux pluviales qui s’ajoutent aux eaux usées et augmentent les volumes d’eau à traiter,

 

Considérant qu’il appartient à la collectivité d’assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées.

 

Le Conseil municipal,  après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

               DECIDE de majorer de 100% la taxe d’assainissement pour les propriétés desservies par un réseau d’assainissement depuis plus de 2 ans et non raccordées ou pour les propriétés desservies par un réseau séparatif et non correctement et distinctivement raccordées au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.

 

 

 

Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service du SIVOM

 

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif.

 

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

 

Ainsi, Monsieur le Maire précise que le Conseil doit prendre acte du rapport du SIVOM du Louhannais concernant la collecte, le traitement des déchets et l’assainissement non collectif.

 

Le Conseil municipal,  après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

 

                 PREND ACTE  du rapport sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement des déchets et d’Assainissement Non Collectif  de la Commune. 

 

 

Subvention prévention routière

 

Monsieur le Maire explique que la prévention routière sollicite une subvention auprès de la Commune notamment afin d’organiser une animation auprès des écoles : le « permis cycliste ». L’association sollicite une subvention de 200 €. Pour information, la Commune a subventionné cette association à hauteur de 50 € par an jusqu’en 2012.

 

 

Le Conseil municipal,  après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

    APPROUVE le versement d’une subvention de 90 € à l’association de la prévention routière

 

 

Cession de l’ancienne tondeuse et achat de la nouvelle tondeuse

 

Afin de renouveler l’ancienne tondeuse devenue obsolète, la Commune a décidé de lancer un marché pour la remplacer. Au terme de la procédure l’entreprise GAUDILLERE a été choisie pour fournir le matériel de remplacement : une tondeuse GIANNI FERRARI TURBO 4T au prix de 31 560 € TTC (soit 26 300 € HT). Il convient de soustraire 8 560 € sur le prix TTC au titre de la reprise de l’ancienne tondeuse acquise en 2009.

  

L’achat de la nouvelle tondeuse aura donc un cout net de 23 000 € pour la Commune.

 

Le Conseil municipal,  après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

              AUTORISE Monsieur le Maire à céder l’ancienne tondeuse pour 8 560

              AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférant

 

Annulation et remplacement d’une délibération : Régularisation limites de propriété (Commune/propriété SENECHAL)

 

Cette délibération annule et remplace la décision 2016-76 du 9 décembre 2015. Monsieur le Maire explique qu’une erreur de plume s’est glissée dans la délibération d’origine. Ainsi il ne faut pas lire 672 € pour le prix d’achat mais 762,20 €. Ainsi la délibération corrigée se lit comme suit :

 

Monsieur le Maire explique que M et Mme SENECHAL sont propriétaires des parcelles cadastrées section B 31, B32 et B 33 qu’ils ont acquis pour une superficie totale de 1939 m². Or, la surface bornée est de 1791 m².

 

Monsieur le Maire précise que la différence de 148 m² se trouve dans l’emprise de la voirie « impasse des quatre chênes ». Après concertation, la collectivité a proposé soit une cession de terrain pour 148 m² issus de la parcelle attenante cadastrée section B n°30 propriété de la commune, soit un remboursement des 148 m² manquants. L’estimation des domaines est de 5.15 € le m², montant correspondant exactement au prix payé lors de l’acquisition des parcelles section B 31 32 et 33.

 

Il propose de délibérer selon le souhait des acquéreurs afin de procéder à la régularisation des limites de propriété avec la « rue des quatre chênes »

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

      ACCEPTE le versement de 762,20 € à M et Mme SENECHAL pour la régularisation des limites de propriété avec la rue des quatre chênes.

      AUTORISE le maire à signer l’acte notarié et toute pièce s’y rapportant.

      PREND ACTE que les frais notariés et les frais de bornage sont à la charge de la commune.

 

 

Questions diverses :

 

 

v     Travaux en cours :

 

Monsieur le Maire signale le début du chantier de réfection des colonnes montantes de l’immeuble communal place du 19 mars 1962 le 12 juillet ainsi que celui de réfection du hall et des escaliers menant aux locaux de Radio Bresse à la même date.


Monsieur le Maire fait un point sur le chantier de construction des commerces. La mise en place des palplanches contre les berges de la Seille vient de démarrer.

 

v     Projet SEMCODA / ex terrain PETITJEAN


Le projet prend forme. Les plans sont assez aboutis et le permis de construire devrait etre déposé dans les prochaines semaines.

 

v     Projet mise en accessibilité et réaménagement de la Mairie

 

Monsieur le Maire rappelle les dernières esquisses fournies par l’architecte et demande au Conseil de réfléchir sur différentes propositions notamment en ce qui concerne le réaménagement et la réorganisation de l’espace au rez de chaussée de la Mairie.

 

v     Visite de la cure réalisée avec les membres du Conseil

 

Un débat a été réalisé évoquant des solutions quant à la future destination du bâtiment.

 

v     Attribution de la subvention au titre de la DETR


Monsieur le Maire annonce que la Commune va percevoir 149 532 € au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux pour la construction des commerces place du 19 mars 1962 soit 40 % du cout du projet.

 

Aucun autre point n’étant à l’ordre du jour Monsieur le Maire lève la séance à 23h15.