Compte rendu conseil du 3 septembre 2014

 

 L’an deux mille quatorze et le trois septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Branges, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Anthony Vadot, maire.

 

Etaient présents : Mesdames Aline Beauviche, Françoise Gacon, Liliane Gaudillère, Aurélie Gravallon, Patricia Rozand, Patricia Terrier. Messieurs André Bert, Bernard Berthod, Mickael Favier, François Guillemaut, Valentin Laurent, Anita Simon, Aude Weber, Anthony Vadot, Jérôme Vadot, Daniel Bornel, Patrick Louis,

Etait excusée : Marie-Claire Colas

Etait excusé : René Pressiat

 Le Maire constate que le quorum est atteint (17 présents/19) et qu’une procuration a été remise par René Pressiat à Bernard Berthod.      

 Pour cette séance, deux secrétaires de séance sont désignés afin de valider, compléter ou amender le compte-rendu administratif : Daniel Bornel et Aline Beauviche.

 Le compte-rendu de réunion du 7 juillet 2014 est approuvé à l’unanimité.

 

Le maire invite les conseillers municipaux à délibérer selon l’ordre du jour pré établi, dont il rappelle le détail.

 

Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal :

Monsieur le maire indique qu’il n’a exercé aucun droit de préemption sur les dossiers reçus après la séance du 7 juillet 2014  sur les propriétés suivantes :

- La parcelle bâtie cadastrée section E 229 au n° 345 rue du pré du Vernay.

- Les parcelles cadastrées AE  728 et AE 730 lieu-dit les sables  pour une superficie de 9a 29 ca

- Les parcelles cadastrées AE  727 et AE 729 lieu-dit les sables  pour une superficie de 9a 30 ca

 

Devis acceptés :

Depuis la dernière réunion  de conseil, les devis acceptés sont les suivants :

-Suppression du branchement Gaz de l’ancienne boucherie par GRDF 1 427.00€ HT

-Raccordement électrique des stores dans les locaux commerces Epicerie et Boucherie par la Eurl Lécuelle de Sornay 485 € HT.

-Fourniture d’extincteurs par l’agence Sicli de Dijon 603.08€ HT.

-Avenant n°1 au lot n°13 climatisation (entreprise Perreaut de Chateaurenaud) + 1 498.53 € HT pour  le déplacement des unités extérieurs sous le porte à faux côté rivière.

-Avenant n°1 au lot n° 11 faux-plafonds (entreprise Isoplac de Dijon)  moins- value de  1 109.42€ HT.

- Suite à effraction, réparation des portes de la salle polyvalente par les entreprises Guichard de  Branges et menuiserie du chalonnais  pour un total de 2863 €TTC .Cette dépense est intégralement prise en charge par l’assurance. Cette effraction a été commise sur le bâtiment de la salle polyvalente, du local des boules et de la halle couverte.

-Travaux de désamiantage avant démolition de l’ancienne boucherie et des anciens garages situés à l’arrière de l’ancienne épicerie : ce marché est attribué par procédure MAPA (marché à procédure adaptée) à l’entreprise Vigot de Beaune pour 38 800 € HT. Trois entreprises avaient répondu à cet appel d’offres. La démolition de l’ancienne boucherie et de ses annexes est programmée entre le 8 et le 15 septembre après les opérations de désamiantage. Les deux commerces sont ouverts dans les nouveaux locaux, l’épicerie depuis le 30 août et la nouvelle boucherie depuis le 2 septembre 

- Un marché complémentaire a été validé pour le lot palplanches de l’aménagement du centre Bourg 16 076.64 € HT pour la Sarl Roche Fluvial Entreprise de Brazey en Morvan. Les travaux sont terminés. Une moins-value de 4 617 € HT a été constatée au marché initial pour les ml de couronnement béton.

-Honoraires versés à l’enquêteur suite à l’enquête publique  609.60€ pour le déclassement de la voie communale « chemin du paradis »

-Achat d’un nettoyeur moteur électrique 1030.12€ HT auprès de la Sarl Gaudillère de Branges.

 

Délibération pour transfert à la communauté de communes de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de sa séance du 25 juin 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Bresse a décidé de proposer conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert à la Communauté de Communes Cœur de Bresse de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques prévues à l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales , laquelle recouvre :

-L’établissement sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens de 3° et 15° de l’article 32 du Code des postes et communications électroniques,

-L’acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat d’infrastructures et de réseaux existants,

-La mise à disposition des infrastructures ou réseaux des opérateurs utilisateurs de réseaux indépendants,

-L’exploitation des réseaux de communications électroniques,

-Sous réserve du constat d’une insuffisance d’initiatives privées propres à  satisfaire les besoins des utilisateurs à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l’Autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le transfert à la Communauté de Communes Cœur de Bresse de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques prévues à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, laquelle recouvre :-L’établissement sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques an sens de 3° et 15° de l’article 32 du Code des Postes et communication électroniques,-L’acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat d’infrastructures  et de réseaux existants,-La mise à disposition des infrastructures ou réseaux des opérateurs utilisateurs de réseaux indépendants,-L’exploitation des réseaux de communications électroniques,-Sous réserve du constat d’une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et avoir informé l’Autorité de satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l’Autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals .

En conséquence la modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Bresse est approuvée à l’unanimité par les conseillers communautaires.

 

Délibération après enquête publique sur le projet de déclassement de la voie communale « chemin du paradis » située dans l’emprise de l’entreprise LDC et classement de la nouvelle voie à créer en périphérie de l’entreprise :

 Monsieur le Maire rappelle les démarches de l’entreprise LDC Bourgogne pour agrandir la partie réception des volailles dans un souci du respect du bien-être animal et du maintien, voire du développement de la société. Cet agrandissement nécessitait un échange de terrain entre la commune et l’entreprise. Il donne le détail des différentes étapes préalables au projet de détournement de la voie communale et notamment des délibérations en date du 8 mars et du 26 juillet 2011 portant sur la modification du plan d’occupation des sols puis de la délibération en date du 8 octobre 2013.Monsieur le Maire rappelle également que par délibération en date du 4 février 2014, a été sollicité le  déclassement de la partie de voie communale « chemin du paradis » située dans l’emprise de l’entreprise LDC ainsi que le classement de la nouvelle voie à établir en périphérie de l’entreprise. Une enquête publique préalable à ce classement et déclassement de cette voie a été effectuée du 5 au 21 juin 2014. Les permanences du commissaire enquêteur ont eu lieu en mairie de Branges vendredi 13 juin 2014 de 13h30 à 17 h et samedi 21 juin 2014 de 9 à 12 h. Aucune observation n’a été déposée lors de cette enquête publique. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de déplacement de la voie communale « chemin du Paradis ». Monsieur le Maire propose de délibérer pour valider le classement du nouveau tracé du tronçon   à établir en périphérie de l’entreprise, d’une  part, le déclassement du tronçon enclavé dans l’entreprise d’autre part, et enfin de l’autoriser à lancer les démarches pour la réalisation des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré  et à l’unanimité:

Considérant qu’il y a lieu de faire aboutir ce projet, vu l’avis favorable du commissaire enquêteur, décide le nouveau classement et déclassement de la voirie communale « chemin du Paradis » pour les tronçons concernés. Les conseillers municipaux donnent tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces.

 

Délibération pour un fonds de concours à la création de voirie en périphérie de l’entreprise LDC :

 Monsieur le Maire rappelle les démarches de l’entreprise LDC Bourgogne depuis 2011 pour le maintien, voire du développement de la société.

Il rappelle les délibérations en date du 8 mars et du 26 juillet 2011 portant sur la modification du plan d’occupation des sols et la délibération en date du 8 octobre 2013 relative à la création de la nouvelle voirie. Il précise que l’inscription des  crédits nécessaires à ces travaux sont prévus au budget de l’exercice en cours.

 Monsieur le Maire rappelle également que par délibération en date du 4 février 2014, le conseil municipal a sollicité le  déclassement de la partie de voie communale « chemin du paradis » située dans l’emprise de l’entreprise LDC ainsi que le classement de la nouvelle voie à établir en périphérie de l’entreprise.

Il explique cependant que la commune ne dispose plus de la compétence  pour la création de cette nouvelle voie depuis la modification des statuts de la communauté de communes.

En effet, en application de l’article L 521-41-3 du CGCT et de l’article 34 de la loi du 17 mai 2013,la communauté de communes « cœur de Bresse » issue de la fusion  au 1 janvier 2014 avec la communauté de communes de Louhans avec la communauté de communes de Montret ( à l’exception de la commune de la Frette et de Savigny sur seille) et  une partie du territoire de la communauté de communes de Beaurepaire (Sagy, Saint-Martin du Mont ,le Fay et Montcony)  a procédé à la modification de ses compétences et notamment à l’intégration de la compétence création de voirie dans le groupe de compétences « création, aménagement et entretien de voirie ».

Pour la création de voirie en périphérie de l’entreprise LDC, seuls les réseaux sont désormais intégralement à la charge de la commune de Branges. Les montants prévus sont de 18 213.15€ HT pour ERDF, 17 902.88 €HT pour Orange, et 32 695.28 € HT pour GRDF soit globalement 77 573.58 € TTC. Le détournement du réseau eau potable n’est pas de la compétence communale mais du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Louhannaise, par conséquent les frais relatifs aux travaux de détournement sont à la charge de cet EPCI.

Pour la partie voirie, l’estimation réalisée par les services de la communauté de communes  s’élève à 250 000 € HT (217 700 € HT pour les travaux et 32 300 € HT pour les honoraires, levé topo, et imprévus).

Monsieur  le Maire rappelle que ces travaux deviennent  urgents pour le développement de cette entreprise qui draine en moyenne 800 emplois et propose qu’un fonds de concours soit mis en place entre la commune et la communauté de communes au titre de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités territoriales.

Il explique que cette procédure nécessite des accords concordants exprimés à la majorité simple par les membres du conseil municipal de Branges et par les membres de la communauté de communes Cœur de Bresse. Le montant reversé par la commune ne peut excéder 50% du montant hors taxes après déduction des éventuelles subventions perçues par l’EPCI (communauté de communes).

S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal et doit être amorti.

Il propose de délibérer pour financer les travaux de réseaux d’une part, et solliciter la réalisation de ces travaux à la communauté de communes et d’accepter de financer la contribution  de la commune par un fonds de concours à hauteur de 50% d’autre part.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité sollicite la réalisation des travaux de voirie à la communauté de communes «  Cœur de Bresse », accepte de financer à hauteur de 50% le montant des travaux estimés à 250 000€ HT soit 125 000 € par un fonds de concours apporté à la communauté de communes, prend en charge les aménagements de réseaux  pour 77 573 58 € TTC qui se décomposent ainsi : 18 213.15€ HT pour ERDF, 17 902.88€ HT pour Orange, et 32 695.28 €HT pour GRDF et enfin autorise le Maire à signer toutes pièces se rattachant à cette démarche.

 

Délibération convention de partenariat et d’accompagnement social MNT/ Commune :

Monsieur le Maire explique que la Mutuelle nationale territoriale à laquelle la commune adhère propose une convention afin de mettre à disposition des agents des services complémentaires aux prestations déjà existantes et ce à titre gratuit. Cette convention donne accès aux services de conseil santé et d’accompagnement social de Ligne Claire. Elle permet aux agents de bénéficier d’informations, d’orientations et d’un accompagnement sur l’ensemble des problématiques médico-sociales  et d’avoir accès également au programme MNT équilibre  destiné aux agents sujets à des arrêtes fréquents ou longs pour les aider à favoriser leur réintégration professionnelle.

 Le Maire précise que ces services complémentaires aux services existants n’entrainent aucun coût  pour la collectivité ou pour l’agent. Il propose de délibérer pour l’autoriser à signer la convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte les termes de cette convention, autorise le maire à la signer ainsi que toute pièce annexe.

 

Délibération convention de gestion des prestations GMS MNT/ Commune :

Monsieur le Maire explique que le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux impose aux collectivités locales de verser à leurs fonctionnaires des prestations en cas de maladie. Le montant de ces prestations varie, après avis du comité syndical en fonction de la pathologie et de la durée de l’arrêt de travail. Les agents concernés peuvent ainsi subir après une durée plus ou moins longue une amputation importante de leur niveau de revenu.

 Pour éviter aux agents concernés de tomber en demi-traitement en attendant l’avis du comité médical, celui-ci déclenchant soit le maintien à plein traitement par la collectivité, soit si l’agent est placé à demi-traitement le versement des prestations servies par la mutuelle, la Mutuelle Nationale Territoriale propose de maintenir le plein traitement des agents sans attendre cet avis, qui intervient le plus souvent avec retard, à la condition cependant que dans le cas où le comité médical permettrait le maintien à plein traitement de l’agent avec effet rétroactif, le rappel de salaire calculé par le service paie de la commune soit réservé à la Mutuelle Nationale Territoriale, et non à l’agent puisque celui-ci n’aura, dans ce cas, pas subi de perte de salaire grâce à l’avance que lui aura consenti sa mutuelle.

Le Maire précise que cette procédure proposée dans l’intérêt des agents et fonctionnaires municipaux n’entraîne aucune charge pour la collectivité, il propose de délibérer pour l’autoriser à signer la convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte les termes de cette convention et autorise le Maire à la signer ainsi que toute pièce annexe.

 

Adhésion à un groupement de commandes d’achat d’énergies gaz naturel et électricité :

 

Monsieur le Maire expose que depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie s’est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s’est élargie le 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs domestiques de gaz naturel et d’électricité. Aujourd’hui, conformément aux conditions des articles L331-1 et L441-1 du Code de l’Energie, les consommateurs peuvent choisir de s’approvisionner en électricité et en gaz naturel auprès des opérateurs historiques aux tarifs réglementés de vente ou auprès de tout fournisseur aux conditions tarifaires de marché.

Toutefois, fin 2014 puis fin 2015, certains tarifs réglementés de vente (TRV) vont être supprimés pour les consommateurs non domestiques. Pour les collectivités locales, ce passage obligé aux offres de marché s’effectuera selon les règles du Code des Marchés Publics, comme il est précisé aux articles L331-4 et L441-5 du Code de l’Energie.

La fin des TRV est prévue selon le planning suivant :

GAZ  NATUREL : Contrats de gaz d’une consommation supérieure à 200 MWh : fin des TRV le 31 décembre 2014 ;

Contrats de gaz d’une consommation supérieure à 30 MWh : fin des TRV le 31 décembre 2015.

ELECTRICITE : Contrats d’électricité d’une puissance supérieure à 36 kVa (tarifs Jaune et Vert)  fin des TRV le 31 décembre 2015.Pour ce type de contrat, seule la salle du marais est concernée.

La suppression des tarifs réglementés concerne donc toutes les personnes publiques,  pour la quasi-totalité de leurs bâtiments, et ce dans les tout prochains mois. Afin de maîtriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et d’en tirer le meilleur profit, le SYDESL s’est associé aux trois autres syndicats d’énergie de Bourgogne, le SIEEEN (Nièvre), le SICECO (Côte d’Or) et le SDEY (Yonne), pour créer un groupement de commandes d’achat de gaz naturel et services d’efficacité énergétique dans un premier temps, et d’électricité dans un second temps. Ce groupement se veut ouvert à tous les acheteurs publics, ou exerçants des missions d’intérêt général à l’échelle du département. Ce groupement de commandes vise à mutualiser  les besoins en vue de parvenir à un volume de consommation propre à obtenir des offres de fourniture les plus compétitives possibles. Il déchargera ainsi ses adhérents des procédures d’appels d’offres et de notification des marchés. Naturellement, chaque adhérent au groupement n’utilisera le gaz naturel et l’électricité qu’en fonction de ses besoins propres, sur la base des prix négociés dans l’appel d’offres global. Les quatre syndicats d’énergie ont adopté l’acte constitutif du groupement, dont le SIEEEN estle coordonnateur ; chacun d’eux devient gestionnaire sur son propre territoire, de la relation avec les collectivités pour l’aide à la décision, la collecte des données, puis la signature des contrats. L‘acte constitutif a unedurée illimitée.

La commission d’appel d’offresdugroupementseracelledu SIEEEN, coordonnateur dugroupement. La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération. Considérant ce qui précède,le Conseil municipal, VuleCodedesmarchéspublicsetnotammentsonarticle8, vuleCodeGénéraldes CollectivitésTerritoriales, Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre ci-annexé.

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’autoriserl’adhésiondelacommuneaugroupementdecommandesayantpourobjet l’achat groupé d’énergies et des services associés, d’accepterlestermesdel’acte constitutifdugroupementdecommandespour l’achat d’énergies et des services associés, conformément au document annexéà laprésentedélibération , d’autoriserlereprésentantdu coordonnateuràsignerlesmarchés,accords-cadresetmarchés subséquentsissus dugroupementdecommandespourlecomptedelacommune, etce sansdistinctiondeprocéduresoudemontantslorsquelesdépensessontinscritesaubudget ;De s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif, de donner mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau, d’autoriser le maire à signer tous documents relatifs à cette adhésion et aux contrats.

 

Délibération pour approbation de la convention Commune/ Crèche Hola-Kids :

 Le Maire rappelle qu’en 2010, le Conseil Municipal a validé une convention de réservation d’un berceau à la crèche Hola Kids, valable un an et permettant aux administrés domiciliés sur le territoire de la commune d’être prioritaire pour ce service; en contrepartie du versement d’un montant de 13 700 € pour une période d’un an.

Il propose le  renouvellement de ce financement pour la période du 1 juillet 2014 au 30 juin 2015 et rappelle que cette dépense a fait l’objet d’une inscription au budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise le renouvellement de la convention avec la crèche Hola Kids et décide de verser 13 700 € à la crèche Hola-Kids pour la période du 1 juillet 2014 au 30 juin 2015.

 

Régularisation de l’emprise de la rue de la Creusette/propriété mazenq :

 Monsieur le Maire rappelle les différents échanges de la commune concernant une régularisation à effectuer entre la rue de la Creusette et la propriété de M. Mazenq. L’empiètement de la rue de la Creusette sur la parcelle cadastrée AN 408 a été constaté par un bornage dont il ressort que 23 m² sont à régulariser. La commune a sollicité l’estimation des services des Domaines qui s’élève à 115 €. Cette offre a été proposée aux propriétaires de la parcelle. Il fait part du courrier de M Masenq qui fait une contre-proposition pour 414 €, montant calculé sur la base du prix d’acquisition  de son terrain de 18 € le m². Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur le montant à déterminer d’une part et pour l’autoriser à signer l’acte notarié d’autre part. Il rappelle que les frais relatifs à cette acquisition restent intégralement à la charge de la commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, considère que la demande de M Mazenq est justifiée et accepte de verser 414 € pour la régularisation de limites de la propriété avec la rue de la Creusette. Il autorise d’autre part le maire à signer l’acte notarié et toute pièce s’y rapportant et prend acte que les frais notariés sont à la charge de la Commune. Un courrier sera adressé à M. Mazenq pour l’informer.

 

Questions et informations diverses :

Suivi des travaux en cours :

-Les travaux de la RD 160 au centre bourg évoluent dans les délais prévus. La démolition de la boucherie et de ses annexes est programmée entre le 8 et le 15 septembre, elle permettra l’aménagement du parking devant les commerces épicerie et boucherie qui viennent d’être mis en service. L’entreprise CEGELEC entreprend la pose des mâts au cours de la semaine 37.

-Avant de  commencer les travaux du ponton flottant deux notifications de subventions sont attendues, l’une auprès de la Région et l’autre auprès du ministère (au titre de la réserve parlementaire) 

-Les élus ont pu visiter le local occupé auparavant par le cabinet dentaire de Mme Gosselin ayant fait valoir ses droits à la retraite. Les élus ont décidé de transformer ce local en  logement et d’entreprendre des travaux de rénovation et de mise aux normes, après discussion, ils optent pour un système de chauffage électrique, les pièces administratives du marché public sont en cours de préparation.

-le logement appartenant au CCAS (comité communal d’action social) est vacant. Une seule partie de cet immeuble était loué depuis 56 ans au même locataire. Des travaux de réhabilitation et de mise aux normes sont nécessaires. Après un tour de table, il ressort que deux appartements soient envisagés dans cet immeuble. Une estimation des travaux sera réalisée avant prise de décision.

-Les travaux de drainage du terrain de football sont terminés, cependant des reprises de niveau sont nécessaires. Ce terrain sera praticable au printemps 2015.

 

Devis dalles de jeux extérieurs :

Plusieurs devis de dalles amortissantes ont été sollicités pour équiper les jeux extérieurs de l’école maternelle. Au vu des coûts élevés, les élus décident de rechercher d’autres éventuelles solutions et de reporter leur décision à une prochaine réunion. 

 

Rythmes scolaires :

Pour la mise en place des rythmes scolaires, les emplois du temps de 10 agents ont dû être modifiés et  pour certains augmentés. Au cours du prochain conseil municipal, sera proposée la modification du tableau des effectifs.

 

Notification d’une subvention PIIC (programme pour l’investissement intercommunal et communal :

La commune a été destinataire d’une subvention de 5000 € au titre du PIIC par le Conseil Général pour les travaux d’aménagement du centre bourg.

 

2ème prix cycliste de Branges dimanche 21 septembre :

Le 2ème prix cycliste de Branges est organisé par l’association « le Vélo Club  louhannais » dimanche 21 septembre 2014 de 13h30 à 19 heures.

 

Réception des nouveaux arrivants :

La réception est prévue vendredi 19 septembre à 19 heures, salle du marais.

 

 

 La séance est levée à 23 heures 30