Conseil Municipal du 3 décembre 2014

 

L’an deux mille quatorze et le 3 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Branges, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Anthony Vadot, maire.

 

Le Maire constate que le quorum est atteint (19 présents/19)         

Présents : Mesdames Aline Beauviche, Marie-Claire Colas, Françoise Gacon, Liliane Gaudillère, Aurélie Gravallon, Patricia Rozand, Anita Simon, Patricia Terrier, Aude Weber. Messieurs André Bert, Bernard Berthod, Daniel Bornel, Mickael Favier, François Guillemaut, Valentin Laurent, Patrick Louis, René Pressiat, Anthony Vadot, Jérôme Vadot.

                                                                                                         

Pour cette séance, deux secrétaires de séance sont désignés afin de valider, compléter ou amender le compte-rendu administratif : Marie-Claire Colas et Patrick Louis

 

Le Maire invite les conseillers municipaux à délibérer selon l’ordre du jour pré établi, dont il rappelle le détail. Il sollicite l’ajout d’une délibération supplémentaire qui concerne une  délégation au maire pour le recrutement de personnel contractuel de remplacement. Le Conseil municipal accepte à l’unanimité l’ajout de cette délibération.

 

Le compte-rendu de réunion du 29 octobre 2014 est approuvé à l’unanimité.

 

Présentation du SIVOM du Louhannais :

Madame Guillemin en charge de la communication et de la prévention du SIVOM (syndicat à vocation multiple du Louhannais) présente les missions du syndicat qui  couvre le territoire de 47 communes. Il assure la compétence de collecte des ordures ménagères (SIRED)  avec 7 déchèteries réparties sur ce territoire et des points d’apports volontaires sur ces 47  communes.

Le service d’assainissement non collectif (SPANC) concerne environ 11 000 installations d’assainissement non collectif. Le contrôle est également exercé en amont sur les installations neuves ou réhabilitées. Mme Guillemin précise que depuis le 1 janvier 2011, dans le cadre d’une vente, le propriétaire doit fournir un rapport du Spanc daté de moins de 3 ans. En cas de non-conformité, l’acquéreur doit réaliser la mise en conformité dans le délai d’un an.

Des échanges ont ensuite apporté de nombreuses informations et explications sur les missions de ce syndicat intercommunal.

 

Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal :

 

Droit de préemption:

Monsieur le maire indique qu’il n’a exercé aucun droit de préemption depuis la séance du 29 octobre 2014 sur :

-Les parcelles bâties cadastrées section AL 252 et 254, au 830 route des Liets.

-La parcelle cadastrée section C 784 bois de Chize  d’une superficie de 12 468 m².

-Les parcelles bâties cadastrées section AN 271, 273,302 et  304 au 140 Route des Liets.

 

Devis acceptés:

Depuis la dernière réunion de conseil, les devis acceptés par le Maire dans le cadre de ses délégations sont les suivants :

-Devis pour fourniture de rondins par la Sarl scierie Vadot de 3 684.80 € HT

-Avenant n°1 moins-value de 1 700 € HT et une plus-value de 370 € HT au lot 1 terrassement VRD  soit un montant de 1 596 € TTC du marché des commerces pour l’entreprise Guigue TP. Le montant initial du marché était de 39 206.62 € TTC, il est ramené à 37 741.75 € TTC. (Le différentiel est dû au changement de taux de TVA entre 2013 et 2014).

-Devis pour fourniture d’information règlementaire terrain multisports 180 € HT auprès de la Société Agorespace.

-Devis Orange détournement voirie « rue du Paradis »  2 908.26 € HT qui annule et remplace le devis précédemment validé de  9 770.12 € HT.

-Devis GRDF détournement voirie « rue du Paradis » 13 963 € HT qui annule et remplace le devis précédemment validé de 32 695.28 € HT.

-Devis  mur pour portail Entreprise PUGET Sornay 1 288 € HTDevis  pour la pose de lisses chasse-roues pour chariots 1404,00 € HT par la métallerie Grillot de Dracy le Fort,

-Mise à la côte de 28 tampons  en fonte  par la SAS Pascal Guinot de Montchanin.

 

Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement :

Monsieur le Maire explique que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux indisponibles afin d’assurer les missions de service public dans les meilleures conditions. Il propose au Conseil municipal de l’autoriser à recruter du personnel non titulaire dans les conditions prévues par la loi. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Il précise que les textes imposent aux collectivités territoriales de pourvoir les emplois permanents par des agents titulaires, mais que, par dérogation à ce principe, le recours aux agents non titulaires est autorisé dans un cadre strictement défini dont il donne le détail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles pour congé de maladie, de maternité ,ou autorisés à exercer leur fonction à temps partiel, ainsi qu’à à définir leur niveau de recrutement et de rémunération selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Les crédits nécessaires seront inscrits, chaque année, au Budget Principal-chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés »

 

 

Demande de subvention par l’association des anciens combattants :

Monsieur le Maire  fait part de la demande  de subvention  sollicitée par l’association des Anciens Combattants  de Branges au titre de l’année 2014. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide, au vu du dossier présenté, de verser 85 €  à l’association  des Anciens combattants de la commune et dit que la dépense sera prélevée sur le budget communal de l’exercice 2014.

 

Suppression de la régie de recettes du point Cyber :

Monsieur le Maire rappelle que les encaissements pour les inscriptions au point cyber jeunes ont été supprimés à compter du 1 janvier 2015 par délibération du conseil municipal en date du 29 octobre 2014 .Il rappelle les textes régissant les créations et suppression des régie de recettes suivants :

-Le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes , d’avances et de recettes et d’avance des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

-Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

-L’instruction ministérielle codificatrice n° 06 -031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de régies d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

-L’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité  de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant de cautionnement imposé à ces agents ;

-L’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes d’avances, et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

 

VU l’avis du comptable public assignataire en date du 2 décembre 2014 et après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide la suppression:

-De la régie de recettes pour l’encaissement des inscriptions au point cyber Jeunes,

-De l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant est fixé à  189.76 € est supprimée,

-Dit que la suppression de  cette régie prendra effet dès le 1 janvier 2015.

La directrice générale et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui  le concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et au régisseur suppléant.

 

Décision modificative au budget assainissement :

Monsieur le Maire rappelle la décision modificative du 29 octobre 2014 qui avait pour objet d’apporter des crédits à hauteur de 23 800 € en complément des crédits déjà inscrits à l’article 266 de l’opération OPFI (opérations financières).

Ces crédits permettent la prise en charge des remboursements de l’avance à l’Agence de l’eau R.M.C faites par la ville de Louhans.

Or, l’article comptable  doit être modifié à la demande des services du Trésor. Il est proposé d’utiliser l’article 1687 « autres dettes » qui enregistre notamment les dettes résultant d’un engagement de rembourser à une collectivité un emprunt contracté par cette dernière pour réaliser une opération  en qualité de mandataire plutôt que l’article 266 « autres formes de participations »   utilisé pour enregistrer la contribution d’un établissement à l’acquisition d’une immobilisation faite avec un ou plusieurs autres établissements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la modification au budget assainissement telle que :

Article 266 OPFI (opérations financières)                Article 1687 OPFI (opérations financières)

- 47 900 €                                                                 + 47 900 €

Approbation d’une convention commune /communauté de communes Cœur de Bresse pour la viabilité hivernale :

Monsieur le Maire explique que les communautés de Communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’entre elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Il précise que la communauté de communes Cœur de Bresse doit assurer une viabilité hivernale des voies de sa zone d’activités  au bois de Chize et dans le secteur des Marosses.

Or, cette collectivité ne dispose ni du matériel ni des services pour assurer cette viabilité hivernale.

Le Maire  propose une convention de prestation de services afin de pratiquer des opérations de déneigement sur les sites précités, propriétés  de la communauté de communes à Branges, et signale que les services techniques de la Commune interviennent déjà sur le site du Sivom au cours des opérations ordinaires de déneigement en contrepartie du versement d’un montant forfaitaire de 150 € annuel.

Il présente le projet de convention à mettre en place et sollicite l’autorisation de la signer, et de lui donner tout pouvoir pour organiser les interventions correspondantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve la convention de prestation de services proposée à la communauté de communes Cœur de Bresse pour assurer la viabilité hivernale de la zone d’activités Cœur de Bresse secteur bois de Chize et secteur des Marosses sur le territoire de Branges. Il autorise le Maire à signer cette convention et le charge de mettre les prestations correspondantes en place. La facturation s’appliquera à compter de l’exercice 2015.

 

Questions et informations diverses :

Travaux en cours : Les travaux du centre bourg sont quasiment terminés, cependant certaines finitions restent à faire pose de panneaux, marquage au sol, béton désactivé, pépites pour marquer la zone trente, restauration de pelouse… Certains sont tributaires des conditions météorologiques.

La pose du ponton est également à terminer, elle aussi tributaire du niveau des eaux.  

-La subvention DETR sollicitée en 2014 au titre des aménagements de sécurité dans le centre bourg  est notifiée pour 75 000€.

-La subvention FISAC sollicitée à hauteur de 120 000 € en 2012 pour la construction des commerces et dont le dossier était réputée complet depuis juillet 2012 a fait l’objet d’une annonce dans la presse pour 100 000 €, mais pour l’heure, elle n’est pas  encore notifiée en mairie. Pour cette subvention, il est rappelé que la commune avait versé, en 2012, une prestation d’un montant de 1 200 € à la Chambre des métiers et de l’Artisanat, seule en mesure d’élaborer les dossiers de demande de subvention FISAC.

-L’inauguration de la voie verte par le Conseil Général est prévue samedi 6 décembre à 10 heures.

-Des animations organisées au profit du Téléthon sont programmées vendredi 5 et samedi 6 décembre.

 

Fixation des dates  des commissions :

Commission des bâtiments : 10 janvier 2015 à 9 heures

Commission  communication : lundi 15 décembre à 20 heures

 Demandes de petits aménagements :

Des petites  charrettes  sont sollicitées pour le cimetière, elles permettraient de déplacer plus aisément les pots et les déchets verts jusqu’aux fosses de collecte, notamment pour la Toussaint.

Pour le bourg, le garage à vélos de type râtelier sera prochainement installé vers les commerces.

L’éclairage des marches de l’escalier qui relie la place de l’église à la route de l’église à proximité du tilleul sera très prochainement installé.

 

  La séance est levée à 23H 10