Compte -rendu

Conseil municipal du mercredi 29 octobre 2014

 

L’an deux mille quatorze et le vingt-neuf octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Branges, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Anthony Vadot, maire.

 Le Maire constate que le quorum est atteint (17 présents/19) et que deux procurations ont été remise par  mesdames Aline Beauviche et Anita Simon.

           

Présents :

Mesdames Marie-Claire Colas, Françoise Gacon, Liliane Gaudillère, Aurélie Gravallon, Patricia Rozand, Patricia Terrier, Aude Weber. Messieurs André Bert, Bernard Berthod, Daniel Bornel, Mickael Favier, François Guillemaut, Valentin Laurent, Patrick Louis, René Pressiat, Anthony Vadot, Jérôme Vadot.

 

Pour cette séance, deux secrétaires de séance sont désignés afin de valider, compléter ou amender le compte-rendu administratif : René Pressiat et Jérôme Vadot.

 

Le Maire invite les conseillers municipaux à délibérer selon l’ordre du jour pré établi, dont il rappelle le détail.

 Le compte-rendu de réunion du 3 septembre 2014 est approuvé à l’unanimité.

 

 Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal :

 Droit de préemption:

Pas de droit de préemption exercé sur :

-Les parcelles cadastrées section AO 115, 118, 119,122 et 124 pour une surface totale de 10 a 01ca, impasse des griottiers.

-Les parcelles cadastrées section AO 114, 123, 125, 127,119 et 122 pour une surface totale de 9 a 46ca, impasse des griottiers.

-Les parcelles bâties cadastrées section AK 60,61 et 62 pour une surface totale de 25 a et 17ca au 785 route des Pies.

-Les parcelles bâties cadastrées section AN 190,383 et 386 pour une superficie de 2291 m² au 825 route du bourg.

-La parcelle bâtie cadastrée section AN 112 pour une surface de 6 a et 23 ca au 1250 route du bourg.

-les parcelles cadastrées section E 854 et 856 route des Vernets pour une surface totale de 63 a 36 ca.

 

Devis acceptés:

-Devis AFI bourgogne pour la fourniture de 5 ordinateurs destinés au  point cyber pour 3 809.95 € HT,

-Avenant n°1 en moins-value au marché Sa travaux publics Vigot pour 1 200 € HT pour la suppression du poste correspondant à l’état des lieux avant et après travaux lors de la démolition et le désamiantage de la boucherie et des garages de l’épicerie,

-Avenant n°1 pour un montant de 440 € HT au lot 7 métallerie -entreprise métallerie Grillot- pour la modification d’une trappe d’accès sur le vide sanitaire du commerce boucherie,

-Avenant n° 1 d’un montant de 1 742.83 € HT au lot 10 carrelages faïences –entreprise SIA revêtements pour la création d’un caniveau à grille,

-Avenant n°1 au lot 15 plomberie sanitaire -Sarl Laclergerie-intégrant une plus-value de 3 863.32 € HT pour des travaux supplémentaires et une moins-value de 252.58 € HT (suppression d’un chauffe-eau),

-Fourniture et marquage de films solaires commerces boucherie et épicerie par Pub Rebillard 1 420 € HT,

-Remplacement de la chaudière par une chaudière murale dans l’hôtel restaurant du chapon Bressan. Après appel de candidatures, trois entreprises ont remis une offre, la mieux-disante est celle de l’Eurl Perreaut de Chateaurenaud pour 8 623.17 € HT,

-Achat de décorations Noel pour le centre bourg 1 949.80 € HT auprès d’ALF illuminations,

- -Fourniture et pose de platines par la société Saône et Loire Paysage pour 2 184 € HT,

-Avenant au marché de la Sas Pascal Guinot dans le cadre des travaux de voirie RD 160 intégrant l’implantation de caniveaux grilles d’une largeur plus importantes que celles prévues au marché et la pose de bordures qualitatives représentant une plus-value pour 23 283.00 € HT,

-Marché complémentaire au marché initial des travaux d’aménagement de la traversée du Bourg  de la SAS Pascal Guinot pour la réalisation de massifs pour illuminations et mats de fleurs et pour la réalisation de travaux complémentaires impasse du bourg 33 485.28 € HT et allongement de l’emprise des travaux rue du champ de foire, 

-Convention Fonds de concours signée pour les travaux de détournement de voirie «  rue du Paradis »,

-Extension ERDF rue des Sables pour 6 458.59 € TTC,

-Devis travaux ERDF suite au détournement de voirie « rue du Paradis » 18 213.15 € HT,

-Devis travaux GRDF détournement voirie « rue du Paradis » 32 695.28 € HT,

-Devis Orange détournement voirie « rue du Paradis »   9 770.12 € HT.

 

Délibération portant création d’emploi d’agents recenseurs :

Le recensement de la population se déroulera sur le territoire de la commune  du 15 janvier au 14 février 2015. Les agents recenseurs sont recrutés et rémunérés par la commune. En contrepartie, la commune perçoit une dotation forfaitaire pour couvrir tous les frais de ce recensement.

Il convient de délibérer d’une part, pour créer 5 emplois de non titulaires et de déterminer les modalités de rémunération telles que proposées:

Montant forfaitaire par agent pour les frais divers (transport…) : 250 €, Demi-journée de formation accomplie : 35 €, Feuille de logement remplie : 1.13 €, Bulletin individuel rempli : 1.00 €

et d’autre part pour autoriser le maire à recruter les agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide la création d’emplois non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée pour faire face à des besoins occasionnels à raison de 5 emplois d’agents recenseurs non titulaires à temps non complet pour la période allant de mi-janvier 2015,accepte les modalités de rémunération telles que proposées, et autorise le maire à procéder aux recrutements nécessaires.

 

Délibération  pour accepter l’engagement du syndicat mixte dans la mise en œuvre et la signature d’un contrat de canal avec le Conseil Régional de Bourgogne :

 Le Maire informe que le Syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne a validé par délibération en date du 9 juillet 2013 l’étude de valorisation touristique de la seille navigable et contrat de canal. L’objectif de cette étude était de mettre en place sur chaque voie d’eau un contrat de canal afin de définir des enjeux et des objectifs communs aux différents acteurs de la voie d’eau et traduits par un ensemble d’engagements et un programme d’actions.

Le comité syndical lors de sa délibération a engagé le syndicat mixte dans la mise en œuvre et la signature d’un contrat de canal avec le Conseil Régional de Bourgogne et les collectivités territoriales concernées. Afin de soutenir l’économie locale, il apparait pertinent de  favoriser  le développement d’activités touristiques fluvestres.

Il précise que la commune de Branges est concernée par ce projet comme toutes les communes dont le territoire  est longé ou traversé par la Seille. Il souligne à ce propos que dans le cadre de l’aménagement du centre Bourg l’installation d’un ponton flottant à proximité des nouveaux commerces en cours de réalisation devrait provoquer des retombées économiques sur les commerces du centre bourg.

Le Maire  propose de délibérer pour  accepter que le syndicat mixte soit chef de file pour le contrat de canal. Cette proposition est acceptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

 

Délibération pour acquisition d’une parcelle :

 Suite à la liquidation judiciaire de la Sarl Maison du terroir de Lons le saunier, la SCP Pascal Leclerc a été désignée liquidateur. La parcelle cadastrée section E 805 d’une superficie de 92 ca qui longe la rue des Gautrelles et ne peut qu’intégrer le domaine public est proposée à la commune pour l’euro symbolique.

Un courrier de la mairie a été adressé à la SCP Leclerc le 1 octobre 2014 pour acceptation de cette transaction, sous réserve qu’elle soit exonérée des éventuels frais notariés.

Dans l’attente de leur réponse, il est demandé de délibérer pour autoriser le maire à poursuivre si les conditions sollicitées par la mairie sont confirmées.

Le Conseil accepte à l’unanimité de poursuivre les démarches si la transaction est exonérée des frais notariés. Cette parcelle pourrait ensuite être éventuellement rétrocédée au propriétaire riverain qui supportera les frais relatifs à cette transaction avec la commune.

 

Décision modificative au budget assainissement :

 Des crédits à hauteur de 24 100 € ont été inscrits en section d’investissement à l’opération OPFI (opérations financières).Ces crédits permettent la prise en charge des remboursements de l’avance à l’Agence de l’eau R.M.C faites par la ville de Louhans.

La ville de Louhans a émis le titre de recettes pour l’année 2013.Elle est susceptible d’émettre le titre pour l’exercice 2014 : auquel cas, les crédits seront insuffisants. La décision modificative au budget  est la suivante :

 

 

Section investissement :

Opération 10 Traverse du Bourg :                       OPFI/ Opérations financières :

Article 21532 : - 23 800 €                                   Article 266 : +23 800 €

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte cette décision modificative et charge le maire de son application.

 

Tarification  redevance assainissement 2015 :

 A partir du 31 décembre 2011, la tarification de la redevance assainissement a été encadrée par un décret  du 6 août 2007 déterminant le pourcentage à respecter entre la part fixe et la part des m3 consommés. La commune de Branges s’est adaptée à la nouvelle réglementation selon laquelle la part fixe ne doit pas dépasser 30 % du prix  total pour une consommation de 120 m3.

La tarification appliquée en 2014 était de 188.14 € HT pour 120 m 3, elle a été renouvelée  pour l’exercice 2014.Les recettes produites  au cours des 5 dernières années sont les suivantes :

Année 2010 : 381 149.47 €,       Année 2011 : 403 158.71 €

Année 2012 : 372 631.87 €,       Année 2013 : 494 809.40 €

Année 2014 : 360 433.40 € pour 380 000 € inscrits en prévisions budgétaires.

Il précise  que des travaux d’assainissement collectif seront à programmer sur les prochains exercices et qu’il conviendrait de majorer  légèrement la redevance d’assainissement à compter du 1 janvier 2015.Il propose plusieurs simulations.

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de majorer d’environ 1%  la tarification de la redevance d’assainissement à compter du 1 janvier 2015:

 

PART FIXE

57.06 € HT

DE 0 à 25 m 3

  1.62 € HT

DE 26 à 50 m 3

  1.21 € HT

DE 51 à 100 m 3

  0.84 € HT

DE 101 à 150 m 3

  1.02 € HT

A compter de151 m 3

  1.07 € HT

 

Et prend acte que cette tarification fixe le tarif de 120 m3 traités à 190.21 € HT 

 

Fixation des tarifs communaux 2015 :

Tarification des services communaux :

 Depuis l’exercice 2012, le tarif des services communaux est inchangé notamment pour les régies des photocopies, du point Cyber, de la bibliothèque, de l’occupation du domaine public… Il convient de délibérer pour fixer les tarifs applicables au 1 janvier 2015. Monsieur le Maire propose de moduler la grille de tarification des services sans changer les  montants des tarifs  maintenus à compter du 1 janvier 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la proposition du maire et de laisser inchangés les tarifs concernant les photocopies, les tarifs  de la bibliothèque d’occupation du domaine public, et les tarifs  concernant les concessions du cimetière selon le tableau joint en annexe.

 

Fixation des tarifs de location des salles communales et de la halle couverte 2015  et modification des règlements intérieurs:

Depuis 2012, les tarifs de locations des salles est inchangé. Des propositions de modifications Monsieur le Maire explique que des ajustements et modifications des règlements intérieurs s’avèrent nécessaires. La commune comme beaucoup de collectivités a mis en place un tarif pour les personnes domiciliées à Branges et un tarif pour les personnes extérieures. Il est constaté un nombre croissant de sous-location (pourtant interdite dans les règlements intérieurs) qui rendent le système obsolète et difficile à faire respecter. Une réunion de travail a été programmée le 21 octobre avec les agents concernés par l’application des règlements intérieurs afin de proposer un règlement de fonctionnement unique pour les trois salles et l’adapter aux modes d’utilisation. Un projet sera  donc élaboré et proposé au vote  pour une mise en place à compter du 1 janvier 2016. Monsieur le Maire propose quelques ajustements de tarifs pour l’année 2015. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte les modifications telles que proposées dans les tableaux joints en annexe et dit que cette tarification s’appliquera à compter du 1 janvier 2015.

 

Questions et informations diverses :

 -Travaux en cours :

Traversée du centre-bourg : La circulation est rétablie dans le centre bourg, le planning a été respecté par l’entreprise. Cependant, les élus souhaitent que la zone 30 soit visuellement marquée car le rendu actuel manque de lisibilité et suscite des observations et remarques dont il sera rendu compte aux maitres d’œuvre  lors de la prochaine réunion de chantier. Le sens de circulation a été modifié, le stop au croisement de la RD 167 a été supprimé, le code de la route s’applique avec priorité à droite. La circulation des poids lourds de plus de 12 T est interdite, la mise en place de la déviation est mise en place par les services du Conseil Général.

 -Devis école maternelle : plusieurs devis ont été sollicités pour  la mise aux normes du sol de sécurité de l’aire du toboggan de l’école maternelle. Le devis AMC diffusion est retenu pour 4 736 € HT.

 -Emprunt validé pour les commerces : Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal lui a donné délégation par délibération en date du 28 mars 2014 pour contracter les emprunts d’un montant inférieur à 500 000 €. Il précise que suite à l’appel à concurrence, l’offre de la Caisse d’épargne est la mieux-disante : l’emprunt porte sur 200 000 €, une durée de 15 ans et un taux de 2.04%. Le montant mensuel des remboursements (1 390 €) est quasiment couvert par les loyers encaissés (1 360 €).

 Subventions notifiées : Deux subventions ont été récemment  notifiées à la Commune, de la Région d’une part pour l’aménagement du ponton flottant : 21 450 € et du Conseil Général d’autre part au titre des amendes de polices pour l’aménagement du centre Bourg : 9 464 €. Ces montants n’étaient pas prévus lors du vote du budget 2014.

 

-Projets d’investissement 2015 : lors des prochaines réunions, il conviendra de mener une réflexion sur les priorités d’investissement à réaliser en 2015.

 

-Dates à fixer :

-Visite de la cure, de l’épicerie « Guyennot », des écoles et du restaurant scolaire. Des dates seront  proposées un samedi matin.

 - Cérémonie du 11 novembre : le rassemblement est prévu à 9 H 45, place de la mairie.

 - La date du repas communal est fixée au samedi 17 janvier 2015.

 -Le Maire signale l’ouverture d’un cabinet de Mme Marquant masseur kinésithérapeute à Branges « 15 rue  des Gautrelles ».

 -Le Restaurant McDonald’s est ouvert depuis mardi 28 octobre «  300 route de Dijon » à Branges.

 - Le bulletin municipal a été distribué récemment par les élus.

 - Un banc est sollicité près du terrain Multisports.

 - Jérôme Vadot qui a participé récemment au séminaire organisé par le syndicat mixte sollicite  une réunion d’information sur le SCOT.

 

 

La séance est levée à 23 heures 45