Compte - rendu

 

Conseil municipal du mercredi 22 février 2017

 

L'an deux mil dix-sept et le vingt-deux février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Anthony VADOT, Maire.

Présents : Mesdames Marie-Claire Colas, Liliane Gaudillère, Aurélie Gravallon, Patricia Rozand, Patricia Terrier. Messieurs André Bert, Bernard Berthod, Daniel Bornel, Mickael Favier, François Guillemaut, René Pressiat, Patrick Louis, Anthony Vadot.

Excusés avec procuration : Aline Beauviche à Aurélie Gravallon, Françoise Gacon à Patricia Terrier, Valentin Laurent à Mickael Favier, Anita Simon à Liliane Gaudillère, Jérôme Vadot à Anthony Vadot.

Excusée sans procuration : Aude Weber

 

Monsieur le Maire ouvre la séance et annonce les pouvoirs. Il invite les conseillers municipaux à délibérer selon l’ordre du jour pré établi, dont il rappelle le détail. Monsieur le maire signale que 2 points ajoutés à l’ordre du jour du conseil du 7 décembre n’avaient pas été inclus au compte rendu de ladite séance. Le compte-rendu de réunion du 7 décembre 2016 corrigé ainsi que celui du 18 janvier 2017 sont  approuvés à l’unanimité.

Pour cette séance, deux secrétaires de séance sont désignés afin de valider, compléter ou amender le compte-rendu administratif : Aurélie GRAVALLON et René PRESSIAT.

  

Décisions prises par le Maire

dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal:

 

Pas de droit de préemption exercé sur :

 

Section et Numéro de parcelle

Bâtie/Non bâtie

Adresse

Superficie totale (ares)

E 916

Non Bâtie

Le grand curtil

23,53 ares

AE 646 et 650

Non Bâties

Les sables

69,19 ares

AO 59 et 60

Bâties

Le Bourg

27,72 ares

  

Marchés :

 

Monsieur le Maire informe le Conseil que, conformément aux délégations consenties par le Conseil municipal par délibération du 28 mars 2014, il a signé les marchés suivants :

 

Achat/Opération

Entreprise

Cout (HT)

Electricité logements CCAS

ENEDIS

927,60 €

Plan topographique parking SDM

SOULAGE GEOMETRE

400 €

Branchement eau commerces

SAUR

2 728,70 €

Panneaux SDM

MENUISERIE GUICHARD BERNARD

1 289,44 €

Compteur d’impulsion pompe relevage

STEPHANE BON

524, 32 €

 

Attribution des lots pour le marché de mise en accessibilité et de réhabilitation de la Mairie :

  

Monsieur le Maire précise que le lot n°3 « étanchéité » n’ayant pas été attribué faute de candidats, la consultation a été relancée par demande de plusieurs devis. Le lot devrait être attribué prochainement après analyse des offres par le maitre d’œuvre.

  

DE 15-2017 : Modification des statuts du SIVOM

 

Monsieur le Maire explique que Monsieur le Président du SIVOM du Louhannais dument habilité par la délibération du comité syndical du 25 janvier 2017 propose la modification des statuts du SIVOM afin que ceux-ci soient conformes à la nouvelle situation juridique imposée par la loi NOTRe. En effet, la compétence « déchets » a été transférée aux communautés de communes.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil des nouveaux statuts adoptés par le comité syndical.

  

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

ACCEPTE la modification des statuts du SIVOM.

 

Parallèlement, Monsieur le Maire informe le Conseil que Madame GRAVALLON a été élue membre du bureau du SIVOM et la félicite.

  

DE13-2017 : Etablissement de zones d’aménagement différé (ZAD)

Monsieur le Maire explique au Conseil que, du fait de l’application de la loi ALUR, le PLU communal sera caduque à compter du 27 mars 2017. La caducité du PLU communal a pour conséquence le passage au règlement national d’urbanisme (RNU) à partir de cette date. Cette évolution majeure aura 2 conséquences principales :

La constructibilité des terrains sera limitée

Un avis conforme du Préfet sera nécessaire pour les permis de construire et les déclarations préalables.

 

Monsieur le Maire ajoute que la constructibilité sera rendue particulièrement difficile dans les zones non urbanisées. Ainsi, seules des extensions mesurées et accolées, des changements de destination, des constructions nécessaires à des équipements collectifs ou sur motivation expresse via délibération du conseil municipal seront autorisées.

Monsieur le Maire précise que la difficulté est de caractériser précisément les zones urbanisées. Seule la jurisprudence l’a fait. Ainsi, cela dépend du nombre de construction, de leur implantation les unes par rapport aux autres…

Monsieur le Maire précise que la Commune perd son droit de préemption sur les zones U et NA du PLU à cause du passage au RNU.

 

Afin de préparer ce changement et de préserver les intérêts de la Commune, Monsieur le Maire propose de créer des zones d’aménagement différé (ZAD). La ZAD est une procédure qui permet aux collectivités locales de s’assurer de la maitrise foncière de terrains où sont prévues des opérations d’aménagement.  Il s’agit d’un secteur créé par l’Etat, sur proposition de la collectivité, à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption. La ZAD doit répondre aux mêmes finalités que le droit de préemption urbain. Le droit de préemption lié à la ZAD peut être exercé durant une période de 6 ans renouvelable. Dans tous les cas, une éventuelle décision de préemption devra être motivée en se référant aux motivations créant la ZAD par exemple.

Monsieur le Maire précise que chaque ZAD sera motivée de manière circonstanciée. Il rappelle, à titre indicatif, que le droit de préemption dans le cadre du PLU était motivé, entre autres, par : la mise en œuvre d’un projet urbain, le maintien, l’accueil ou l’extension de l’activité économique, le développement du tourisme et des loisirs, la réalisation d’équipements collectifs, le renouvellement urbain…

 

Monsieur le Maire détaille les ZAD dont la Commune souhaite proposer l’établissement à Monsieur le Préfet comme suit :

 

Parcelles

N° de délibération

Justification de l’établissement d’une ZAD

AN 274,275

 

DE 13-2017

Ces terrains sont situés à proximité immédiate de l’église, de la halle couverte, de la salle polyvalente/école de musique, de la place de la gare et de la voie verte. Ils se situent au croisement de l’ensemble de ces équipements. L’établissement d’une ZAD permettrait de pouvoir inclure ces parcelles à un projet de réorganisation de cette zone de loisirs en ajoutant des équipements, en réorganisant cet espace de manière plus harmonieuse par exemple par la mise en place d’un chemin piétonnier entre la place de l’église et la place de la gare via ces parcelles. 

AN 85,86,87 et AM 153

 

DE 14-2017

Ces parcelles sont situés à proximité immédiate du centre bourg et de la voie verte. L’établissement d’une ZAD permettrait à la Commune de préempter ces terrains afin de densifier l’habitat au centre bourg soit via un projet mené par elle-même soit via un partenaire (bailleur social par exemple). Il parait important pour la Commune de pouvoir densifier l’habitat dans cette zone urbanisée à proximité de tous les services.

AN 204,217 et 308

DE 15-2017

Ces parcelles sont au cœur du bourg. Elles sont voisines de la place du 19 mars 1962 où sont regroupées une grande partie des commerces de proximité et qui a fait l’objet d’un réaménagement total en 2016-2017. Il apparait donc important pour la Commune de se garder la possibilité d’inclure ces terrains aux aménagements effectués dans le reste du bourg afin de constituer un véritable centre bourg concentré et d’éviter son étalement. Ces parcelles seraient donc l’occasion pour la Commune de renforcer l’offre commerciale et de logements au centre bourg mais aussi d’étendre les possibilités de stationnement à proximité des commerces.

 

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

APPROUVE l’engagement d’une demande de création de ZAD sur les parcelles précédemment citées afin que la Commune y conserve un droit de préemption

 

AUTORISE Monsieur le maire à engager toutes les démarches et à signer tout document y afférent

 

 

DE 16-2017 : Travaux dans les bâtiments communaux prévus en 2017

 

Monsieur le Maire explique que la commission « bâtiments » s’est réunie le 14 janvier dernier afin de faire le point sur les travaux à entreprendre au sein de l’ensemble des bâtiments communaux dans le courant de l’année 2017. Monsieur le Maire précise que ces travaux s’ajoutent aux projets déjà évoqués en Conseil et qui rythmeront l’année 2017 : réhabilitation de la Mairie, rénovation des logements du CCAS, création d’une plateforme de glisse, extension du parking de la Salle du marais…

Ainsi, ont été retenus les projets suivants :

 

Projet

Lieu

Remplacement fenêtres et portes, nettoyage escalier et peinture

Hall école gaillard 

Changement porte, isolation, peinture

Local de rangement salle de musique

Reprise des boiseries, peinture porte extérieures,

Salle du Marais

Rénovation local commercial

Immeuble communal

Enduit muret de la cour et pose d’un parquet bureau du directeur

Ecole Ruez

Réfection des façades (après travaux place du 19 mars 1962)

Place du 19 mars

 

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

APROUVE ces projets de travaux dans les bâtiments communaux.

DIT que ces dépenses seront inscrites au budget 2017.

 

DE 17-2017 : Baux commerciaux et convention des nouveaux commerces place du 19 mars 1962

 

Monsieur le Maire explique que les commerces de la place du 19 mars 1962 devraient être achevés dans quelques semaines. La Commune étant propriétaire des locaux, il est nécessaire d’établir des baux commerciaux et de fixer les loyers dont devront s’acquitter les commerçants occupants ces locaux.

 

D’autre part, Monsieur le Maire ajoute qu’il est nécessaire de conclure une convention afin de garantir aux futurs preneurs des baux une indemnité si ceux-ci étaient dans l’impossibilité de prendre possession de leurs commerces à une date prédéfinie (1er avril pour le bureau de tabac, 1er mai pour la boulangerie) à cause d’un retard dans les travaux par exemple.

 

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

DEFINIT les loyers des futurs commerces situés place du 19 mars 1962 comme suit :

Bail commercial à usage de bureau de tabac presse : 600 € par mois

Bail commercial à usage de boulangerie pâtisserie : 780 € par mois

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’explicitée ci-dessus ainsi que tout document afférent à la mise en location des locaux susmentionnés.

 

DE 18-2017 : Déplacement temporaire du conseil municipal et des cérémonies à la salle polyvalente

 

Monsieur le Maire explique que les travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité de la Mairie commenceront dès la fin du mois de février. Ces travaux vont donner lieu à une réhabilitation  des locaux administratifs du rez de chaussée et donc nécessiter le déménagement temporaire des services administratifs durant une partie des travaux. Cependant, la Municipalité a souhaité que le déménagement temporaire des services administratifs au 1er étage soit retardé au maximum afin de limiter les désagréments de celui-ci. Ainsi, les services administratifs, selon le calendrier prévisionnel des travaux fixé par le maitre d’œuvre, emménageront au 1er étage entre le 19 et le 21 juin jusqu’à la fin des travaux fin septembre, début octobre 2017. La salle d’honneur de la Mairie, lieu habituel des séances du Conseil municipal et des cérémonies (mariages, parrainages civils…) ne pourra donc pas accueillir ces réunions pendant cette période.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil que les conseils municipaux et les différentes cérémonies se tiennent à la salle polyvalente sise Place de la Gare pendant la durée d’occupation de la salle d’honneur de la Mairie par les services administratifs. Monsieur le Maire précise que l’article L 2121-30-1 du CGCT prévoit que « le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites ».

Ainsi, en l’espèce, la salle sera aménagée afin d’accueillir au mieux l’ensemble des réunions habituellement organisées en salle d’honneur. Une communication sera mise en œuvre afin de prévenir les usagers de l’ensemble de ces aménagements temporaires.

 

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

AUTORISE le déplacement temporaire des conseils municipaux  qui auront lieu dans la période du 19 juin au 15 octobre 2017 à la salle polyvalente située 100 place de la gare.

AUTORISE le déplacement temporaire des cérémonies de mariage qui auront lieu dans la période du 19 juin au 15 octobre 2017 à la salle polyvalente située 100 place de la gare.

SOLLICITE l’autorisation de Monsieur le Procureur afin de permettre le déplacement des cérémonies de mariage

AUTORISE le déplacement temporaire des cérémonies de parrainage civil qui auront lieu dans la période du 19 juin au 15 octobre 2017 à la salle polyvalente située 100 place de la gare.

 

 

Questions diverses :

 Travaux et projets en cours :

Les travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité de la Mairie ont débuté par la réfection de la toiture qui aura lieu pendant les vacances scolaires de février. Les travaux devraient s’enchainer ensuite pour s’achever en septembre /octobre 2017.

Les travaux de réhabilitation des logements du CCAS, Rue de la Creusette, débuteront après la procédure de mise en concurrence qui devrait être lancée dans les prochains jours.

 

Monsieur le Maire expose au Conseil de possibles projets d’acquisitions au Pré du Vernay et dans le Bourg. Il est décidé de ne pas y donner suite pour l’instant.

 

Monsieur le Maire rappelle la date des prochaines réunions et commissions à venir :

Réunion toutes commissions le 21 mars à 19h

Repas des cheveux blancs, Salle du marais, le 26 mars 2017

Conseil communautaire, Salle du marais, le 29 mars 2017 à 18h30

Conseil Municipal, le 5 avril 2017, à 20h30

Réunion de compte rendu de mandat, le 18 avril 20h30, Salle des Fêtes

 

Commissions municipales :

Commission espaces verts : le 7 mars, 17h

Commission finances : le 13 mars, 20h30

Commission voirie : le 11 mars, 9h

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les élections présidentielles auront lieu les dimanches 23 avril et 7 mai prochains et que le bureau de vote situé à la Salle Polyvalente sera ouvert de 8h à 19h et non plus 18h.

 

Influenza aviaire : Monsieur le Maire rappelle les consignes de Monsieur le Préfet et des autorités sanitaires imposant à tous les détenteurs de basse-cour (élevages non commerciaux) de confiner leurs volailles ou d’empêcher tout contact entre ces dernières et les oiseaux sauvages via la pose de filets. Cette disposition est obligatoire, sans dérogation possible, pour ces basses cours. Monsieur le Maire conclut en demandant à chacun d’être attentif à ce sujet. Des courriers pourront être envoyés aux éventuels contrevenants.

 

Aucun autre point n’étant à l’ordre du jour Monsieur le Maire lève la séance à 22h25.