Conseil Municipal séance du 25 février 2015

 

Compte -rendu

Conseil municipal du mercredi 25 février 2015

 

 

 

L’an deux mille quinze et le 25 février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Branges, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Anthony Vadot, maire.

 

Le Maire constate que le quorum est atteint (19 présents/19) et que trois procurations ont été remises.

 Présents : Mesdames Aline Beauviche, Marie-Claire Colas, Françoise Gacon, Liliane Gaudillère, Aurélie Gravallon, Patricia Rozand, Anita Simon, Patricia Terrier, Aude Weber Messieurs André Bert, Bernard Berthod, Daniel Bornel, Mickael Favier, François Guillemaut, Valentin Laurent ,Patrick Louis, René Pressiat, Anthony Vadot, Jérôme Vadot.

 Le Maire invite les conseillers municipaux à délibérer selon l’ordre du jour pré établi, dont il rappelle le détail puis il sollicite l’ajout d’une délibération afin de modifier la délibération du 27 novembre 2013  (régularisation de limites de propriétés commune/ Buchot) ainsi qu’une délibération portant sur une demande de dépose d’ouvrage de distribution d’électricité ZI rue des industries. L’ajout de ces deux délibérations supplémentaire est accepté à l’unanimité.

Le compte-rendu de réunion du 21 janvier 2015 est approuvé à l’unanimité. Pour cette séance, deux secrétaires de séance sont désignés afin de valider, compléter ou amender le compte-rendu administratif : Patricia Terrier, Françoise Gacon.

 

 

Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal:

Pas de droit de préemption exercé sur les parcelles bâties cadastrées section AC 94, 96, 97,217 lieu-dit les Cognus ,675 rue du Paradis

 

Devis acceptés:

Achat d’une perceuse visseuse pour 348.17 € HT et de 8 détecteurs avertisseur de fumée pour 136 € HT auprès deTereva Louhans-Chateaurenaud.

Fourniture d’un vitrage sans tain pour l’épicerie 215 € HT auprès de la menuiserie du Chalonnais,
remplacement d’un chauffe-eau électrique au HLM et enlèvement d’un bidet au commerce « Floralies » 699 € HT,-Remplacement de radiateurs dans le logement à l’étage de l’école Gaillard 1439.35 € HT,-Remplacement d’un réservoir de toilette à l’école maternelle 222€ HT par l’entreprise Couillerot-Putin de Branges,-Modification de cadres de portes dans le logement HLM 252 € HT par la SARL Menuiserie Guichard Bernard de Branges,-Dissimulation de réseaux Télécom parking communal rue des industries 2 598.60 € HT,- Création d’un réseau d’éclairage public sur la partie de détournement de la rue du Paradis :Un marché à procédure adaptée a été lancé pour recruter une entreprise pour la réalisation de ces travaux. 9 entreprises  ont remis une offre. Au vu des critères qui avaient  définis dans les documents de consultation, l’offre la mieux-disante est celle de l’entreprise Inéo Réseaux Est, attributaire du marché pour un montant de 19 646 € HT. L’estimation des travaux était de 26 600 € HT. Les travaux de voirie de la rue du Paradis avancement normalement, la mise en circulation de cette nouvelle voie  de détournement pourrait avoir lieu dès le 15 avril.

 

Modification de la délibération en date du 27 novembre 2013 (Régularisation des limites de propriété  Commune /M.Buchot :

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 23 novembre 2013 par laquelle le Maire était chargé de régulariser les limites de propriétés situées en bordure de la rue des cours Jonchots. Dans cette délibération est relevée une erreur administrative qu’il convient de corriger : Les parcelles concernées par cette régularisation sont les parcelles cadastrées section E 893 (1 a 81 ca) et E 896 (57 ca) propriétés de M Bouchot André ainsi que la parcelle cadastrée section E 894 (48 ca) propriété de Mme Favier Evelyne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : accepte cette régularisation, DIT que les autres termes de la délibération du 23 novembre 2013 restent inchangés.

 

Approbation du compte administratif 2014 de la commune :

Monsieur le Maire rappelle que l’ordonnateur  doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes

Le détail des comptes est exposé pour la section de fonctionnement et d’investissement. Le total des dépenses de fonctionnement s’élève à 1 500 339.72 €, en contrepartie, les recettes de fonctionnement s’élèvent à 2 275 955.15€. Le résultat de l’exercice s’élève à 775 615.43 € auquel s’ajoute l’excédent reporté de l’exercice 2013 pour 845 872.83 € qui porte le solde d’exécution  à 1 471 187.96 €.  

Pour la section investissement, les dépenses s’élèvent à 1 728 920.16 €, les recettes à 1 226 129.44 €. Le résultat de l’exercice s’élève donc à -502 790.72 €. Compte tenu des résultats de l’exercice 2013 qui s’élèvent à – 253 601.68 €, le solde d’exécution pour cette section s’élève à -756 392.40 €.

Monsieur le Maire, ordonnateur, ne prend pas part au vote et quitte la salle.

Madame Liliane Gaudillère préside la séance d’examen des comptes administratifs.

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2014 dressé par Monsieur Anthony Vadot, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Compte administratif budget Assainissement

 

Investissement

Fonctionnement

TOTAL

Recettes de l’exercice    2014

1 226129.44

2 275 955.15

  3 502 084.59

Dépenses de l’exercice  2014

- 1 728 920.16

-1 500 339.72

-3 229 259.88

Résultats de l’exercice   2014

-502 790.72

775 615.43

272 824.71

Résultat de l’exercice    2013

-253 601.68

695 572.53

441 970.85

Solde d’exécution

 

- 756 392.40

 

1 471 187.96

 

714 795.85

Reste à réaliser recettes    2014

25 000.00

0

25 000.00

Reste à réaliser dépenses  2014

- 647 400.00

0

-647 400.00

Solde des restes à réaliser

-  622 400.00

0

-622 400.00

Résultat d’ensemble

Investissement

 

-1 378 792.40

Fonctionnement

 

1  471 187.96

 

 

 

-Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

-Reconnait la sincérité des restes à réaliser et vote à l’unanimité, par 18 voix/19, le compte administratif 2014 du budget communal et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

Approbation du compte de gestion 2014 de la commune :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif "Commune" de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif " Commune " de l'exercice 2014,

Après s'être assuré que les Receveurs du 1 au 30 juin 2014, d’une part, et du 1 juillet au 31 décembre 2014, d’autre part, ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan " Commune " de l'exercice 2014; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la régularité des opérations,

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l'exécution du budget " Commune " de l'exercice 2014, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion " Commune " dressé, pour l'exercice 2014 par les receveurs, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

                                                                                                

Approbation du compte administratif  2014 du budget annexe d’assainissement :

Madame Liliane Gaudillère préside la séance d’examen des comptes administratifs.

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2014 dressé par Monsieur Anthony Vadot, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : administratif budget Assainissement

 

Investissement

Exploitation

TOTAL

Recettes de l’exercice    2014

339 628.91

408 273.03

747 901.94

Dépenses de l’exercice  2014

-136 753.94

- 273 038.32

-409 792.65

Résultats de l’exercice   2014

202 874.97

135 234.32

338 109.29

Résultat de l’exercice    2013

-323 67.27

80 789.14

-242 888.13

Solde d’exécution

 

-120 802.30

 

216 023.46

 

95 221.16

Reste à réaliser recettes    2014

 

0

 

Reste à réaliser dépenses  2014

-46 900

0

-46 900

Solde des restes à réaliser

-46 900

 

0

-46 900

Résultat d’ensemble

 

-167 702.30

 

216 023.46

 

48 321.16

 

-Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

-Reconnait la sincérité des restes à réaliser, et vote à l’unanimité le compte administratif 2014 du budget assainissement et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

Approbation du compte de gestion 2014 du budget annexe d’assainissement :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Anthony Vadot, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif "Assainissement" de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif " Assainissement " de l'exercice 2014,

Après s'être assuré que les Receveurs ont repris dans leurs écritures du 1 janvier 2014 au 30 juin 2014 d’une part et du 1 juillet au 31 décembre 2014 d’autre part le montant de chacun des soldes figurant au bilan " Assainissement " de l'exercice 2014; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la régularité des opérations,

1)             Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2)   Statuant sur l'exécution du budget " Assainissement " de l'exercice 2014, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3)     Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion " Assainissement " dressé, pour l'exercice 2014 par les receveurs, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) :

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2014: 2  340 400 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur  maximum de 585 100 € (< 25% x 2 340 400 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération 10001 Acquisition de terrains : 50 000 €

Opération 10002 acquisition de matériel   mobilier, outillage : 150 000 €

Opération 10003 Travaux de bâtiment : 115 000 €

Opération 10004 Travaux de voies et réseaux : 110 100 €

Opération 10008 cimetière :   80 000 €

Opération 13 Aménagement du centre bourg : 80 000€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise le Maire à engager liquider ou mandater  les dépenses d’investissement dans la limite des crédits inscrits ci-dessus.

 

Débat sur les prospectives financières :

Monsieur le maire expose le point de situation de la commune réalisé au 31 décembre 2014 par M. Poucheret, comptable du Trésor. A cette date, la capacité financière de la commune est de 775 k€ soit un peu plus de 34% des recettes de fonctionnement (un niveau très confortable) l’annuité de la dette est de 89k€, la commune dispose en 2015 de 686k€ pour financer ses investissement à partir de ses propres ressources (capacité d’autofinancement). Le produit net de la fiscalité s’élève en 2014 à 1 611 k€, il est en hausse de 6.7% par rapport à 2013.  D’autre part, la dette au 31 décembre 2014 est de 616 471 € soit un ratio/dette de 0.79, ce qui signifie concrètement que seulement 10 mois seraient nécessaires pour rembourser l’intégralité de la dette : la commune est donc très faiblement endettée, les travaux conséquents réalisés et engagés au cours de l’exercice 2014 ont été en grande partie autofinancés.

Au vu de ces informations, monsieur le maire propose une prospective financière, afin d’organiser et de hiérarchiser la réalisation des différents projets d’investissement. Selon les élus la priorité est l’aménagement de la place centrale avec l’utilisation des surfaces situées  derrière l’ancienne épicerie (propriétés de la commune) sans attendre d’autres éventuelles opportunités d’acquisitions qui pourraient survenir. Dans un premier temps, le confortement des berges doit être entrepris dès cette année 2015.

                                                                                                                                                    Délibération  sur le lancement de l’étude d’aménagement de la place du 19 mars 1962 :

Après les travaux de voirie réalisés dans le centre bourg, Monsieur le maire propose de mener une réflexion l’aménagement de la place du 19 mars 1962.

Considérant la méthodologie à adopter, il propose dans un premier temps de délibérer afin de définir les besoins et élaborer un cahier des charges pour confier ensuite la maitrise d’œuvre  à un architecte qui sera chargé de l’aménagement paysager d’une part et architectural d’autre part.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé considère qu’il convient de lancer les études dès cette année 2015.

Plusieurs suggestions sont proposées pour l’aménagement du parking, l’éventualité de construction d’un bâtiment neuf qui pourrait abriter de nouveaux commerces ou services médicaux, avec de nouveaux logements, l’acquisition de parcelles attenantes si l’opportunité se présente.

Ce cahier des charges sera affiné avant de lancer  le recrutement d’un maitre d’œuvre qui aura pour mission de définir les différentes possibilités d’aménagement et leur estimation financière.

Dans un même temps, le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de rechercher les différentes possibilités de subventionnement de ces investissements.

 

Délibération pour le lancement d’un diagnostic sur la mise en accessibilité de la mairie :

La commune, conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance 2014-1090 du 6 septembre 2014 et le décret  2014-1327 du 5 novembre 2014 doit rendre accessible son bâti et ses espaces publics. Dans cet objectif elle doit élaborer un agenda d’accessibilité (Ad’Ap) déterminant la liste des travaux à réaliser ainsi que le calendrier de réalisation.

Dans un premier temps il propose de faire ce diagnostic sur le bâtiment de la mairie. Cette étude aura pour objectif de proposer une ou plusieurs solutions et d’en déterminer les coûts prévisionnels.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de faire réaliser une étude de faisabilité sur cette mise en accessibilité, de lancer une procédure de recrutement d’un maitre d’œuvre et de rechercher les possibles aides financières.

 

Délibération portant sur l’établissement de la liste des sépultures devant être reprises par la commune :

VU les procès-verbaux de constatation d’abandon des sépultures effectuées les 23 juin 2011 et 12 janvier 2015 dans le cimetière communal,

VU la liste des sépultures définitivement en état d’abandon,

VU la possibilité pour la commune d’inscrire certaines de ces sépultures présentant un intérêt d’art ou d’histoire dans le patrimoine communal pour ainsi les préserver de la destruction et prendre la charge de la remise en état,

Le Conseil Municipal réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M Anthony Vadot

Considérant que ces sépultures ont plus de trente d’existence dont la dernière inhumation a plus de dix ans, qu’elles sont en état d’abandon,

Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et leurs descendants ou successeurs ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :  

Autorise le maire  à reprendre les sépultures indiquées ci-dessous au nom de la commune et à remettre en service les terrains ainsi libérés :

Carré N°   A  Tombes  N°15,18,22,28,34,40,41,42,46,47,50,53,58,60,61,62,63,66,67

68,70,73,74,76,77,78,99,101, 102, 103, 105, 106,107

Carré N°  B  Tombes N°12 ,13,15,18,23,25,29,36,44,46,55,70,71,73,84,91,92

Carré N° C  Tombes  N° 128, 132, 141, 143, 145, 148, 22 ,24 ,79 ,8 ,9

Carré N° D  Tombes  N° 16, 24, 32, 37,91

Carré N° F  Tombes N° 161

Carré N° G  Tombes  N° 111, 2, 78, 80

Carré N° H Tombes N° 17

Carré N° I  Tombes  N° 12,13,16,23,29,31,32,34,47,48,5,54,60,61,62,67,73

Considère qu’aucune sépulture ne présente un intérêt d’art ou d’histoire.

Dit que plus aucune inhumation ne  pourra avoir lieu dans ces sépultures à dater de ce jour.

Charge le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

120 emplacements sont concernés. A l’issue de cette procédure, un marché public sera lancé pour la réalisation des travaux qui concernera également la pose d’un ossuaire, la mise aux normes du jardin du souvenir et l’aménagement du carré militaire.

 

Délibération pour la mise en place d’un plan communal de désherbage :

Dans le cadre de sa politique de développement durable, la commune  s’oriente vers la réduction voire la suppression des produits phytosanitaires pour l’entretien de ses espaces verts. Dans le cadre de l’évolution des méthodes de désherbage, le respect des bonnes pratiques phytosanitaires est la première étape indispensable la préservation de la ressource en eau.

Monsieur le Maire cède la parole à M Guillemaut, adjoint en charge de de ce dossier. Celui-ci explique que derrière une utilisation jugée rapide et efficace se cachent beaucoup de contraintes. Il s’agit de s’interroger sur la pertinence d’un traitement phytosanitaire en sachant que des alternatives existent.

L’appropriation de cette dynamique, l’implication de la population prendront du temps et une action de communication est indispensable.

Toutefois, la réalisation d’un plan de désherbage communal permettra d’en poser les bases et d’avancer sur le sujet. De même, il servira de trame à l’application de techniques alternatives sur les zones les plus sensibles.

Le plan de désherbage communal est un outil de travail pour les communes, permettant de faire un état des lieux des pratiques phytosanitaires à un instant donné afin de pouvoir les améliorer selon les problématiques environnementales, humaines et réglementaires. En effet, les produits phytosanitaires utilisés par les communes sont dangereux pour l’homme et engendrent des pollutions de l’eau, de l’air et du sol.

 

Le Plan de Désherbage s’articule en 5 points :

- audit des pratiques phytosanitaires ;

- inventaire précis des zones entretenues chimiquement (mesures, cartographie, etc.) ;

- définition des objectifs d’entretien ;

- classement des surfaces traitées en fonction du risque de transfert des pesticides vers les eaux et propositions d’entretien adaptées au risque de pollution mais aussi aux objectifs de désherbage fixés ;

- le suivi un an après la réalisation du plan de désherbage est une étape supplémentaire, afin d’évaluer sa mise en place et de réajuster si nécessaire les objectifs d’entretien.

M Guillemaut précise que le financement de  cette mise en place peut bénéficier d’une subvention, notamment dans le cadre d’un groupement de commandes entre plusieurs collectivités.

 

Après en avoir délibéré, et à  l’unanimité, le Conseil Municipal décide la mise en œuvre d’un plan de désherbage dans les conditions exposées ci-dessus, de solliciter toutes les subventions auxquelles la commune peut prétendre et d’autoriser M. le maire à signer tous les documents nécessaires.

 

Délibération  portant sur le  prix de cession de guirlandes :

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 21  janvier 2015 qui avait pour objet   la cession de sept guirlandes  à la commune de  Bresse sur Grosne.

Or, cette commune  a fait une demande différente et souhaiterait éventuellement modifier son choix. Afin de faciliter cette cession, et d’autres qui pourraient subvenir ultérieurement, monsieur le Maire explique  que le Code des Collectivités territoriales permet de déléguer  au Maire la capacité d’aliéner de gré à gré des biens mobiliers en déterminant un montant  maximum de 4600 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, et pour la durée du mandat délègue au Maire les décisions se rapportant à l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4600 €.

 

Délibération pour l’attribution d’une subvention :

Monsieur le Maire propose de verser une subvention  au profit de la ligue contre le cancer suite à des obsèques qui se sont déroulées à Branges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de verser 100 € à la Ligue contre le cancer et dit que les crédits seront prélevés sur le budget communal de l’exercice 2015.

 

Délibération dépose ouvrage de distribution d’électricité ZI rue des industries :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de dépose faite par la EARL Prudent a sollicité auprès d’EDF la dépose d’ouvrage de  300 mètres de câbles aériens (basse tension). Dans la mesure où les ouvrages de distribution publique d’électricité de moyenne et basse tension sont propriété de la collectivité, il convient de délibérer afin d’émettre un avis étant précisé que la charge financière est intégralement portée par le demandeur. Le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable à ce projet.

 

Questions et informations diverses :

Dénomination de la place devant les nouveaux commerces :

Une liste de propositions de dénomination de la place a été établie suite à la parution du dernier bulletin municipal. Monsieur le Maire précise que le choix  de cette dénomination  devra faire l’objet d’une délibération lors d’un prochain conseil municipal.

 

Information sur les conséquences de la Loi Alur (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) :

Monsieur le maire explique qu’un service mutualisé a été mis en place par le Syndicat mixte pour l’instruction des autorisations du droit d’utilisation des sols, préalablement réalisée par les services de l’Etat (DDT).  Douze communes sont concernées dans un premier temps à compter du 1 juillet 2015 : Saint-Usuge, Saint Etienne en Bresse, Sornay, Montret, Louhans-Chataurenaud, Sainte-Croix, Montpont en Bresse, Cuisery, Ormes, Romenay, Simandre et Branges, Le coût pour commune est estimé entre 10 et 12 000€, en fonction du nombre d’actes à instruire chaque année..

 La commune de Romenay fait le choix d’instruire ses propres dossiers et n’intègre donc pas cette mutualisation. Progressivement toutes les communes seront concernées par cette mise en place.

A compter du 1 juillet 2015, les demandes du droit d’utilisation des sols seront instruites par les services crées au sein du syndicat mixte, néanmoins, les administrés continueront à  déposer leurs demandes au service urbanisme de la mairie.

 

Tags halle couverte :

Des tags ont été constatés sur les murs de la halle couverte. Ces incivilités nécessiteront une intervention des services techniques.

 

Cour des écoles :

Au cours du dernier conseil d’école des travaux ont été sollicités, notamment  un ragréage du préau et la pose d’un bitume sur la partie accès aux escaliers et rampe d’accès aux PMR (personnes à mobilité réduite).cette demande fera l’objet d’une étude dans le cadre de l’élaboration du budget communal.

 

Projet d’implantation :

Monsieur le maire fait part d’un éventuel projet d’implantation de bal monté rue des Marosses, un avis a été sollicité auprès des services préfectoraux et de Gendarmerie.

 

Elections départementales des 22 et 29 mars :

Le Conseil municipal organise la mise du bureau pour les deux scrutins

 

La prochaine réunion est prévue le jeudi 2 avril 2015 à 20h 30

 

  La séance est levée à 23h30