Compte –rendu

 

Conseil municipal du mercredi 16 septembre 2015

 

 

L'an deux mil quinze et le seize septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Anthony VADOT, Maire.

Présents : Mesdames Aline Beauviche, Marie-Claire Colas, Mickael Favier, Liliane  Gaudillère, Aurélie Gravallon, Patricia Rozand, Anita Simon, Patricia Terrier, Aude Weber Messieurs André Bert, Bernard Berthod, Daniel Bornel, François Guillemaut, Valentin Laurent, Patrick Louis, René Pressiat, Anthony Vadot, Jérôme Vadot

 

Excusée avec procuration : Françoise Gacon (procuration à Patricia Terrier)

 

Pour cette réunion, deux secrétaires de séance sont désignés afin de valider, compléter ou amender le compte-rendu administratif : François Guillemaut et Aurélie Gravallon.

 Le compte rendu de réunion du 8 juillet 2015 est  approuvé à l’unanimité.

Le maire  sollicite le report à une prochaine réunion de la délibération inscrite à l’ordre du jour et concernant le renouvellement de la convention de déversement Sté ALKO au réseau d’assainissement dans l’attente de compléments d’information que doit apporter l’entreprise.

 Le Conseil municipal accepte à l’unanimité cette modification. Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à délibérer selon l’ordre du jour pré établi, dont il rappelle le détail.

 

Droit de préemption:

Pas de droit de préemption exercé sur :

-Les parcelles cadastrées section  AH  n° 253,  256,259 et 262 (1 892 m²), rue des Guillots

-Les parcelles bâties cadastrées section AL n° 102 126 et 21 (2 486 m²)  710 route des Liets 

-Les parcelles cadastrées section E 906 et 908 aux Mares (25 a 54 ca)

-les parcelles bâties cadastrées section AN 439 et 442 9a 86 ca, 20 impasse du Bourg

 

Devis acceptés :

-Fourniture d’une armoire pour le stockage de matériel (TAP) 129 € HT

-Remplacement d’un candélabre impasse du bois de Chize 1 775 € HT par l’entreprise Cofely Inéo de Crissey. Cette dépense est intégralement compensée par l’assurance.

-Marché de travaux VRD du lotissement des Marosses par l’entreprise Marmont pour 32 539 € HT

-Mission de contrôle diagnostic accessibilité pour l’église par l’entreprise Alpes contrôles de Dijon 250 € HT.

-Remplacement du serveur informatique fourniture et installation 6 122 € HT par l’entreprise Inforgestion  de  Chalon/Saône.

-Fourniture d’un ordinateur portable et d’un ordinateur poste fixe pour l’école maternelle 2 322 € HT par l’entreprise Inforgestion  de  Chalon/Saône.

-Fourniture d’entretoises pour rangement de chaises dans la salle du Marais 471 € HT par Sémio de Valence.

 

Acquisition (Propriété Petitjean) :

Monsieur le maire rappelle qu’une maison édifiée sur la parcelle cadastrée section AP 98 d’une superficie de 1447 m² est à vendre ainsi que les parcelles attenantes cadastrées AP 181 (492m²), AP 183 (5411 m²), AP 180(119m²) soit une superficie de 7 469 m².

Ces terrains et cette propriété bâtie situés 70 impasse du Marais sont classés en zone UDi et UD du PLU de la commune. Ils présentent un intérêt pour l’installation d’un regroupement de services médicaux et ont fait précédemment l'objet d’une information et d’une discussion pour autoriser le maire à proposer une offre à hauteur de l’estimation des domaines au cours de la séance du 8 juillet dernier  et au titre des questions diverses.

 Après avoir entendu l'exposé de M le maire, et au vu de l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines le 16 février 2015, et de l'inscription des crédits à inscrire au budget communal, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour  l'acquisition de cet immeuble et de ces terrains pour le montant de 140 000 € auxquels seront ajoutés les émoluments de négociation 5 572 € TTC et les frais notariés qui sont à la charge de l’acquéreur. 

 

Décision modificative au budget communal :

Suite à l’acquisition de la propriété Petitean, une décision modificative au budget est nécessaire.  Il convient pour cette opération  d’ajouter 151 000 € à l’opération 10001 et de prévoir des crédits supplémentaires à hauteur de 16 000 €. D’autre part, des crédits sont à ajouter à l’opération 10002 en raison notamment du remplacement  de matériel informatique obsolète à l’école maternelle et du remplacement du serveur. Il est proposé d’inscrire 5 000 € en complément des crédits initialement prévus au budget communal (26 430 €.)

Enfin, il est nécessaire d’ajouter 15 000 € à l’opération 10008 cimetière  où les crédits inscrits sont insuffisants.

Ces dépenses nouvelles (187 000 €) pourront être assurées par prélèvement sur les opérations 10003  (67 000 €) et 13 centres Bourg (120 000 €) dont les dépenses ne seront réalisées qu’en 2016 dans des opérations de plus grande envergure.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la proposition et autorise la décision modificative  telle que proposée :

Dépenses                                                                                                      

Opération

Article

Montant

 

10003

2313

-   67 000

Sur les crédits accessibilité mairie

13

2315

- 120 000

Sur les crédits confortement des berges

 

Total

- 187 000

 

10001

2132

+ 151 000

nouvelles acquisitions bâtiments

10001

2111

+  16 000

Acquisition de terrains

10002

2183

+   5 000

Matériel informatique

10008

2116

+ 15 000

 Réhabilitation du cimetière

 

Total

+ 187 000

 

 

 

Délibération de validation de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad ’AP):

Monsieur le maire explique que l’agenda d'accessibilité programmée est un dispositif obligatoire pour les propriétaires et exploitants d'un ou plusieurs établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, qui doit permettre aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d'accessibilité posées par la loi de 2005, de s'engager dans un calendrier précis.

Ces agendas décrivent les travaux pluriannuels de mise en accessibilité d'un ou plusieurs de leurs établissements ou installations.

Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP ou d’une installation ouverte au public (IOP) qui ne répondait pas, au 31 décembre 2014, aux exigences d’accessibilité, doit élaborer un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’ERP ou l’IOP réponde à ces exigences, prévoit le programme, le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants (art. L 111-7-5).  

Monsieur le maire précise que le projet d’Ad’AP doit être déposé au préfet du département dans lequel sont situés les ERP (établissements recevant du public) au plus tard le 27 septembre 2015. Il signale que ce délai peut être prorogé pour 3 ans maximum dans le cas où des difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda. Il est validé par le préfet dans un délai de 4 mois, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Au bout de 4 mois, le silence du préfet vaudra accord.

La durée d’exécution d’un agenda ne peut excéder 3 ans à compter de son approbation. Toutefois, cette durée peut être portée à deux périodes de 3 ans maximum pour les ERP du 1er groupe (1re à 4e catégorie) et pour les ERP dits de patrimoine incluant un ERP du 1er groupe, sauf si l’ampleur des travaux ne le justifie pas. A titre exceptionnel, dans le cas d’un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe, la durée d’un agenda peut porter sur 3 périodes de 3 ans maximum chacune. Des délais supplémentaires peuvent être accordés en cas de force majeure et en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues (art. L 111-7-8).

Enfin, il signale  que l’article L 152-4 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales - société) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré prend connaissance de l’agenda d’accessibilité de la Commune, le valide et habilite le maire à déposer l’agenda d’accessibilité de la commune  et l’autorise à signer tout document nécessaire à sa réalisation. 

 

Questions diverses :

-Avancement des travaux du cimetière : Ces travaux se sont relativement bien passés. 130 exhumations ont été réalisées. Les travaux de finition de surface seront programmés en 2016 après stabilisation du terrain. Les emplacements libérés ne sont remis à la vente qu’après cette période. Les travaux prévus sur le carré militaire seront également réalisés en 2016.Une réunion préalable est prévu le 7 octobre, avec notamment le Souvenir Français, le service juridique de l’entreprise attributaire du marché public et les représentants d’association d’anciens combattants.

 

-Suivi du projet de mise en accessibilité des services de la mairie : le maitre d’œuvre a proposé trois scénarios  selon la demande des élus avec un chiffrage pour chaque solution proposée pour une aide à la décision. La première solution est l’installation d’un ascenseur à l’arrière du bâtiment actuel et la création d’une nouvelle surface au rez-de-chaussée de 50 m² pour la salle d’honneur de 50 m² estimé à 161 646 € HT. Cette réorganisation entrainera l’occupation du 1er étage par deux services à définir et actuellement installés au rez-de-chaussée. La deuxième proposition consiste en une délocalisation des services administratifs de la mairie dans le bâtiment de la Cure dont les travaux sont estimés à 500 000 € HT. La troisième éventualité serait la construction d’un bâtiment neuf pour 700 000 € HT. Le conseil municipal aura à statuer lors de la prochaine réunion. Dans cet aménagement il conviendra de prévoir également un local pour les archives communales.

 

-Propositions des scénarios de l’implantation des bâtiments commerciaux  et de l’aménagement de la  place du centre bourg : La première  proposition intègre deux bâtiments de commerce, la deuxième un seul bâtiment laissant la possibilité de construire un deuxième bâtiment ultérieurement si nécessaire. Les élus sont très favorables à la proposition de circulation  à sens unique sur la  place et à l’organisation des places de  stationnement qui seraient plus nombreuses que dans la figuration actuelle.

La première réaction par rapport au bâtiment ne fait pas l’unanimité en particulier pour sa toiture terrasse. De même l’emplacement des toilettes sollicite des interrogations. Une autre proposition architecturale sera donc demandée au maitre d’œuvre. Les membres du conseil devront statuer rapidement pour un dépôt de permis de construire au 15 octobre afin de lancer ensuite les démarches d’appel de marché public dès le début de l’année 2016 dans l’objectif de réaliser les travaux  dont la durée est estimée à 8 mois.

 

-Projet de révision du PLU : la loi ALUR prévoit que les plans d’occupation des sols non transformés en plan local d’urbanisme au 31 décembre 2015 deviennent caducs avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) dès le 1 janvier 2016. La procédure doit donc être engagée par la commune de Branges au cours de ce dernier trimestre 2015.

 

Travaux en projet :

-Maitrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement collectif du quartier « le Mont » : la mise en concurrence est lancée .La date butoir de réception des offres est fixée au lundi 28 septembre à 12 heures.

- L’appel d’offres pour les travaux de réfection des façades Ouest de l’immeuble communal, de la salle des fêtes et de l’hôtel du chapon Bressan est en cours. La date butoir de réception des offres est fixée au mardi 2 octobre à 12 heures.

- Une étude de faisabilité de l’aménagement du carrefour du bois de Chize est relancée. S’agissant du Carrefour de deux routes départementales, cette étude pourrait amener à évoquer une répartition des charges financières entre le département, la communauté de Communes et la commune de Branges du fait de la présence des zones d’activités, industrielles et artisanales.

 

Informations diverses :

 

- Information sur la loi NOTRE (nouvelle organisation territoriale de la République) votée le 7 août 2015 et ses conséquences qui prévoit notamment un renforcement de l’intercommunalité, la mise en place d’une mutualisation des services, des modifications de dispositions fiscales et financières entre communes et communautés de communes…

 

 -La commune a été destinataire d’un courrier  du centre de médecine physique et de réadaptation (MARDOR)  informant du projet de délocalisation total des services  sur Chalon-sur-Saône. Ce courrier est accompagné d’un projet de délibération soumis aux conseillers municipaux. Après en avoir pris connaissance les élus ne souhaitent pas donner suite à cette proposition.

 

- Les élus sont informés d’une demande de certificat d’urbanisme sur les parcelles dont la commune est propriétaire  « au Grand Chemin ». Ils sont favorables à cette démarche.

                                                                                                                                                  

-Point sur la rentrée scolaire : Les élus sont informés de  l’organisation de la rentrée scolaire et notamment d’une pétition signée par des parents d’élèves qui souhaiteraient l’ouverture de la garderie des 15h45 afin d’éviter l’inscription au TAP suite à la modification du règlement intérieur qui ne permet plus de venir chercher les enfants pendant la durée des TAP entre 15H 45 et 16h 30.Cette demande n’est pas recevable au vu du PEDT validé pour trois ans (2015/2018) d’une part et du règlement intérieur de la garderie.

 

-Monsieur le maire donne lecture d’un courrier de La Poste qui fait part de la décision de réduire les horaires d’ouverture de la poste de Branges  et de les limiter du lundi au samedi inclus de 9 à 12 heures. Un courrier sera adressé aux services de la Poste pour solliciter l’ouverture le mercredi toute la journée.

 

Dates des prochains événements :

-Commission bulletin : mercredi 23 septembre à 20 heures

-Réception des nouveaux arrivants : vendredi 2 octobre 2015 à 19 h salle du marais

 

 

 

La séance est levée à zéro heure et dix minutes jeudi 17 septembre.