Compte rendu conseil 7 juillet 2014

Compte-rendu

Conseil municipal du lundi 7 juillet 2014

 

  L’an deux mille quatorze et le sept juillet, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Branges, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Anthony Vadot, maire.

 

Présents : Mesdames Aline Beauviche, Marie-Claire Colas, Françoise Gacon, Liliane Gaudillère, Aurélie Gravallon, Patricia Rozand, Anita Simon, Patricia Terrier, Aude Weber    Messieurs André Bert, Bernard Berthod, Mickael Favier, François Guillemaut, René Pressiat, Anthony Vadot, Jérôme Vadot, Daniel Bornel,

Excusé avec procuration: Valentin Laurent

Excusé : Patrick Louis

Secrétaires de séance: François Guillemaut et Aurélie Gravallon

 Le Maire constate que le quorum est atteint (17 présents/19) et qu’une procuration a été remise par Valentin Laurent.

 Pour cette séance, deux secrétaires de séance sont désignés afin de valider, compléter ou amender le compte-rendu administratif : François Guillemaut et Aurélie Gravallon.

 Le compte-rendu de réunion du 20 juin 2014 est approuvé à l’unanimité. Le maire invite les conseillers municipaux à délibérer selon l’ordre du jour pré établi, dont il rappelle le détail, après avoir sollicité l’ajout de trois délibérations, l’une portant sur une décision modificative à apporter au budget communal, la deuxième concernant une motion de soutien à l’association des maires de France et enfin la troisième, pour une demande de subvention relative à l’aménagement d’un ponton flottant.

Les élus acceptent de délibérer selon cet ordre du jour modifié.

 

Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal:

 Droit de préemption:

Pas de droit de préemption exercé depuis la séance du 20 juin 2014 sur :

-          la propriété bâtie cadastrée section AL 240 et la parcelle AL 241, au numéro 500 route des Liets,

-          la propriété bâtie cadastrée section AE 418 et la parcelle AE 419, au numéro 15 impasse des Acacias.

 

Devis acceptés :

A l’examen des offres par le cabinet de maitrise d’œuvre, toutes ont été jugées conformes. Une seule entreprise a répondu au lot palplanches, 2 entreprises ont répondu au lot éclairage, 3 entreprises ont répondu au lot Espaces verts, 5 entreprises ont répondu au lot VRD et aucune  réponse n’a été reçue pour le lot métallerie ponton.

Au vu des critères prédéfinis dans l’appel d’offres :
-pour le lot VRD : le prix coefficient 0.5 la valeur technique coefficient 0.4 et le délai coefficient  0.1,

-pour les autres lots le prix coefficient 0.6, la valeur technique coefficient 0.4.
Les offres retenues pour l’aménagement de la traversée de la RD 160, dans le cadre de la procédure MAPA (marché public à procédure adaptée) sont les suivantes :
Lot n°1 VRD : Entreprise Guinot de Montchanin pour 476 851.82 € HT (sans options).
Lot n°2 Espaces verts : Saône et Loire paysage de Louhans pour 21 828.60 € HT.
Lot n°3 Eclairage public : Cegelec de Quetigny pour 16720.40 €HT.
Lot n° 4 Palplanches : Sarl Roche Fluvial Entreprise de Brazey en Morvan pour 59 506 € HT.
Lot n° 5 Métallerie et ponton : ce lot a été remis en consultation. Une seule entreprise Hansen Marina Builder de Douai a remis une offre  pour 52 547 € HT auquel s’ajoute une option  de 1 080 € HT pour l’élargissement de la passerelle (1,50m au lieu de 1,20m).

Raccordement branchement GRDF bâtiment commerces 426.10 € TTC.

Raccordement ERDF raccordement épicerie nouveau commerce 1198.08 € TTC.

Raccordement ERDF boucherie nouveau commerce 1198 .08 € TTC.

Suppression de branchement ERDF actuel bâtiment boucherie avant démolition 352.57 € TTC.

Devis ERDF rue des Sables 6 458,59 € TTC dont le financement est partiellement couvert par la taxe d’aménagement prélevée lors des dépôts de permis de construire.

Devis achat de mobilier pour l’école maternelle et le restaurant scolaire 721,60 € TTC chez Espace Bureau de Chalon/Saône.

Devis achat d’une pompe pour arrosage 621,83 € HT auprès de la Sarl Gaudillère de Branges.

 

Présentation du projet de la voie verte :

M. Thierry Agron, responsable du STA (service territorial d’aménagement du Conseil général), assisté de M. Marc Guigue sont venus présenter aux conseillers municipaux le projet de voie verte du Département qui passe sur le territoire de la commune de Branges. En Bresse, le Conseil Général a déjà réalisé un premier tronçon entre Saint Germain du Plain et Ouroux-sur-Saône. A terme, l’objectif du Département est de relier de la même manière le Chalonnais à Louhans, puis de Louhans au Jura. Le tracé sur la commune de Branges passe par l’ancienne voie ferrée, avec créations de stationnement pour les véhicules et plusieurs aménagements d’aires de pique-nique.

Sont impactées dans ce tracé les parcelles cadastrées section AH n°38 (p) d’une superficie de 1397 m² (a) et 2491 m² (c), AL n°60 (p) d’une superficie de 4533 m², OA n°736 (p) d’une superficie de 3294 m² (a) et 4821 m² (c), AO n°211 (p) d’une superficie de 4352 m² et OA 225 (p) d’une superficie de 4635 m², AK n°57, 78, 95, AN n°202, 240, 266, 267, AO n°53, AP n°46, 47, E n° 764, A n°297, 322, 328, 297, 425 et 700.

Ces parcelles, issues du domaine privé de la Commune supportent à ce jour un chemin qui assure la desserte des propriétés privées qui le bordent.

M. Agron explique que compte tenu de l’affectation de ces parcelles il conviendrait de les classer  au domaine public communal en vue de leur classement dans le domaine public départemental. Ce transfert de domanialité permettrait l’aboutissement de ce projet d’aménagement. Il souligne qu’entre la rue de la Creusette et la rue de l’Eglise, le foncier resterait communal.

Il précise que cette modification ne portera pas atteinte à la fonction de circulation assurée actuellement par cette voie, hormis l’interdiction aux activités équestres et l’obligation de tenir les chiens en laisse.

En  application de l’article L 131-4 alinéa 2 du code de la voirie routière, le classement de ces parcelles au domaine public de la commune est dispensé de la procédure de classement/déclassement d’une enquête publique.

Au droit de la halle couverte, seront mises en place des signalisations et aménagements spécifiques afin d’éviter les risques d’accident, lors des occupations de la salle polyvalente, halle ou parking place de l’ancienne gare. La barrière sera installée au même emplacement.

 

A l’issue de cette présentation, s’engage des échanges qui apportent des précisions aux interrogations  et  inquiétudes soulevées par les élus. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par une abstention, deux voix contre et quinze voix pour, accepte le classement dans le domaine public communal des parcelles précitées en vue de leur classement dans le domaine public départemental et autorise M. le Maire à signer le procès-verbal de remise correspondant.

 

Délibération sur les conventions liées à la voie verte :

Plusieurs délibérations découlent de la décision précédente :

 -Le Département de Saône-et-Loire propose une convention qui précise la nature  des travaux à réaliser sur la parcelle cadastrée section AN n°266 au droit de la halle couverte. Cette modification n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte à la fonction de circulation assurée par cette voie, il sera fait application de l’article L 131-4 alinéa 2 du code de la voirie routière dispensant la procédure de classement/déclassement d’une enquête publique. Les travaux consistent en la réalisation d’un aménagement cyclo touristique d’une largeur moyenne de 3 mètres ouvert aux cyclistes, aux piétons et aux personnes à mobilité réduite. Une section particulière comprise entre la rue de l’église et la rue de la Creusette, issue du domaine privé communal, sera réalisée sur une largeur de 4 mètres, à l’exception de la partie située au droit de la halle couverte qui présentera une largeur de 3 mètres. La réalisation nécessite la mise en place d’un revêtement de roulement de type enduit, le marquage au sol et la signalisation verticale touristique et de sécurité, la mise en place de bordurettes de séparation. L’entretien courant de la voie verte sur cette section est assuré par la commune de Branges, y compris le ramassage des poubelles. La réfection de la couche de roulement reste à la charge du Département. Le projet de convention prévoit des conditions d’usage à mettre en place les jours où la halle couverte sera louée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par une abstention, deux voix contre et quinze voix pour, accepte la convention telle que proposée et autorise le Maire à la signer.

 -Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l’aménagement de la voie verte sur le territoire de la commune de Branges, le Département propose une convention de coopération pour la collecte des déchets assimilables aux déchets ménagers.

Cette convention indique que la commune de Branges se charge à titre gracieux de la collecte des déchets ménagers des poubelles situées au droit de la voie verte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par une abstention, deux voix contre et quinze voix pour, accepte la convention telle que proposée et autorise le Maire à la signer.

 -Des travaux pris en charge par le Département seront réalisés impasse des Gautrelles. Ces travaux concernent la mise en œuvre de la voie verte sur une largeur de 4 mètres, la confection des accotements avec engazonnement, les curages et création de fossés, ainsi que la pose de tuyaux et têtes de sécurité aux droits des accès et enfin la pose de protection bois (barrières pivotantes, gardes corps barrières simples et plots). La zone entre l’Alambic et l’impasse des Gautrelles sera à circulation partagée et restera propriété communale. Les barrières se mettront aux mêmes emplacements.

M Agron précise que le long du tracé seront mises en place des plantations occultantes pour les propriétaires qui le souhaiteront.

A l’issue des travaux  réalisés par le Conseil Général sur l’ensemble du tracé, un procès-verbal de remise des ouvrages sera établi. Le Conseil Municipal par une abstention, deux voix contre et quinze voix pour, autorise le maire à signer ces documents.

 

Indemnité de conseil au comptable du Trésor :

Monsieur le Maire expose que suite au départ de M. Prin comptable du Trésor, il convient de délibérer afin d’attribuer l’indemnité à son successeur.

VU l’article 97 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,

VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de confection des documents budgétaires  et de conseil allouée aux comptables non centralisateurs de l’Etat, chargés des fonctions de receveur des Communes et des Etablissements publics Locaux.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer à Monsieur Renaud Poucheret receveur de la commune à compter du 1 juillet 2014, l’indemnité de confection de documents budgétaires et de conseil, calculée chaque année au taux plein du tarif prévu à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983, et ce pour la durée du mandat. Cette proposition est acceptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

 

Fixation des tarifs de garderie périscolaire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de maintenir pour l’année scolaire 2014/2015 la tarification adoptée au cours de l’exercice précédent :

-Adhésion au service à 10 € par famille et par année scolaire quelle que soit la date d’inscription.

-1.70 € par demi- journée et par enfant (matin ou soir)

-1€ par demi-journée à partir du 2ème enfant du même foyer. Cette tarification s’appliquera à compter du 1 septembre 2014.

 

Délibération pour autoriser le versement des montants relatifs à l’indemnisation  des commerces :

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 26 mars 2013 relative à la mise en place d’une commission d’indemnisation à l’amiable chargée de prendre en compte le préjudice consécutif à la réalisation des travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement, des eaux usées puis de la voirie sur la route départementale RD 160 dans l’emprise du Centre bourg.

Huit dossiers ont déjà été traités. Il rappelle également que la commission, dans un souci d’équité a proposé d’appliquer le même mode de calcul pour chaque dossier soit une prise en charge de 90% de la perte de marge brute hors taxes évaluée par les chambres consulaires. (La méthode de calcul usuelle consiste à retrancher le coût de revient hors taxe au prix de vente hors taxes).

Le calcul est basé sur la période d’activité de juin à décembre 2013, les périodes de congés sont décomptées. Il explique que sur les huit dossiers traités, sept ont été indemnisés.

Par la signature d’un protocole, les commerçants indemnisés ont reconnu que le préjudice subi du fait des travaux d’aménagement du centre bourg au cours de cette année 2013 éteignait définitivement tout litige né ou à naître entre la commune et les commerçants du fait des travaux d’aménagement du centre bourg au cours de cette année 2013.

Les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie ont étudié le dossier déposé par l’hôtel restaurant du Chapon Bressan qui n’avait pas encore déposé de demande d’indemnisation. Ces services ont considéré qu’il ne donnait droit à aucune indemnisation.

Le Maire propose de délibérer sur la proposition d’indemnisation calculée par les chambres consulaires selon les modalités prédéfinies.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité prend acte et valide le fait que le dossier présenté par l’Hôtel  Chapon Bressan ne donne lieu à aucune indemnisation. Monsieur le Maire est chargé  d’en informer le commerçant concerné.

 

Décision modificative n°2 au budget communal :

Monsieur le Maire fait part de la nécessité de modifier le budget communal afin de transférer en section de fonctionnement les crédits relatifs à l’indemnisation de la rupture conventionnelle du bail de la boucherie initialement prévus en section d’investissement d’une part, et de permettre une écriture d’amortissement d’autre part liée à des travaux de voirie réalisés en agglomération par le Conseil Général.

Il propose la modification suivante :

Section investissement                                              Section fonctionnement

Dépenses                  Recettes                                  Dépenses

2128-13  - 52 100     021  -52 100                           6718          39 000

                                                                                6811          13 100 

                                                                                023           -52 100

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité  accepte cette modification.

 

Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat :

Monsieur le maire donne lecture de la motion telle que proposée :

 Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer :

-         De 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

-         Soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’État, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Branges rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

-         Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

-         Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

-         Enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Branges estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Branges soutient les demandes de l’AMF :

-         Réexamen du plan de réductions des dotations de l’État

-         Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, source d’inflation de la dépense,

-         Réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. A l’unanimité, le conseil municipal approuve cette motion de soutien.

 

Rapport sur le prix et la qualité du SIERL (syndicat intercommunal des eaux de la région louhannaise) :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU ses statuts,

VU la loi N° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l’Eau,

VU le décret N° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’informations sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine,

VU la loi N° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,

VU la loi N° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service public,

VU le décret N° 95-365 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel du service public,

En application de l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales,  est porté à connaissance le rapport annuel 2013 du SIERL des Eaux de la Région Louhannaise sur le prix et la qualité du service public, syndicat intercommunal auquel la commune de Branges a transmis ses compétences portant sur la gestion de l’eau potable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, prend acte de ce rapport d’activités 2013 du SIERL.

 

Rapport sur le prix et la qualité du SIVOM (syndicat à vocation multiples collecte et élimination des déchets et Spanc (Assainissement  non collectif) :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU ses statuts,

VU la loi N° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l’Eau,

VU le décret N° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’informations sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine,

VU la loi N° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,

VU la loi N° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service public,

VU le décret N° 95-365 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel du service public,

En application de l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales,  est porté à connaissance le rapport annuel 2013 du SIVOM du Louhannais sur le prix et la qualité du service public, syndicat intercommunal auquel la commune de Branges a transmis ses compétences portant sur l’élimination des déchets et l’assainissement non collectif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, prend acte de ce rapport d’activités 2013 du SIVOM du Louhannais.

Demande de subvention pour aménagement d’un ponton flottant :

Le Maire rappelle le projet d’aménagement de la traverse du Bourg entre la pharmacie et la rue de l’Eglise dans lequel est intégrée l’installation d’un ponton flottant  à destination des plaisanciers privés afin de répondre aux nombreuses sollicitations et complète les possibilités d’amarrage déjà offertes par le ponton existant géré par une entreprise privée  et seulement réservé à ses clients.

Le montant estimatif des travaux est de 51 580 € H.T. Ce ponton flottant  sera fixé à des palplanches métalliques et permettra le stationnement simultané de quatre bateaux de loisirs (dimension maximum L= 4 m, l= 4m). Il précise que ce projet s’inscrit dans une démarche de développement économique et touristique, et dans les mêmes délais que l’aménagement de la voie verte réalisée sur le territoire de Branges, au cours de cette année 2014. Il précise également qu’il convient de solliciter une autorisation d’occupation du domaine public fluvial auprès de VNF (voies navigables de France) entraînant le cas échéant une redevance à verser.

Enfin, Il explique la possibilité de solliciter une subvention auprès de la Région, au titre de la valorisation des voies navigables de Bourgogne.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le maire à solliciter une subvention auprès de la Région au titre de la fonction 9, programme 09 canaux et rivières de Bourgogne PP. Les crédits nécessaires à cet investissement sont inscrits en section d’investissement du budget 2014.

 

Questions et informations diverses :

 

Rythmes scolaires :

Le maire rappelle les conditions d’application des nouveaux rythmes scolaires à partir de la rentrée de septembre 2014. L’ajout du mercredi matin porte à 4,5 jours le nombre de jours scolarisés.

Les cours termineront à 15h45 le lundi, mardi, jeudi et vendredi. Les enfants pourront donc réintégrer leur domicile à cet horaire. Une garderie gratuite sera assurée par les employés municipaux entre 15h45 et 16h30 (horaire du bus scolaire).

Le mercredi, le bus scolaire prendra en charge les enfants concernés à midi. Il n’y aura pas de cantine scolaire. Une surveillance sera assurée jusqu’à midi quinze afin de permettre aux parents de prendre en charge leurs enfants. Les emplois du temps des agents concernés sont en cours de réflexion. Pour l’heure, aucune activité n’est prévue.

 

Course cycliste :

La 3ème ronde sud Bourgogne passera par Branges le samedi 23 août. Les élus décident de ne pas donner suite à la demande de subvention faite pour cette occasion par les organisateurs.

 

Dénomination place :

La dénomination de la  place devant les futurs commerces est évoquée, elle est en cours de réflexion.

 

 

La séance est levée à 23 heures 30